Bonjour,
J'ai créé une EURL en début d'année de développement de logiciel, c'est pour moi une activité complémentaire pour arrondir les fins de mois.
Pour des raisons personnelles je souhaite faire une reconversion professionnelle dans la menuiserie, ma formation se déroule sur 8 mois et seule une partie peut être financée par l'OPCA de mon employeur (mon activité principale).
Ma question est: est-ce que je peux financer la partie restante de la formation par le biais de mon EURL ? dans ce cas les factures émises par le centre de formation sont acquittées par mon EURL comme des charges ?
A terme je souhaite ajouter une nouvelle activité à mon EURL (menuiserie), est-ce qu'il y a des restrictions sur le mixage d'activités aussi différentes que l'informatique et la menuiserie ? Est-ce que cela va m'obliger à isoler dans ma gestion les flux d'argent des 2 activités ? ou plus simplement est-ce que je peux acheter une visseuse avec de l'argent que j'ai gagné en faisant un site web ?
Si mes questions ne sont pas claires, n'hésitez pas à me le signaler.
Merci d'avance
Emmanuel
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Bonjour,
Ma question est: est-ce que je peux financer la partie restante de la formation par le biais de mon EURL ? dans ce cas les factures émises par le centre de formation sont acquittées par mon EURL comme des charges ?
Vous êtes "TNS" (Travailleur Non Salarié", aussi, votre OPCA est le FIFPL ou AGEFICE selon votre code APE.
Les OPCA sont assez généralistes en matière TNS et je ne suis pas certain qu'ils soient attentifs à l'activité de la société mais ils connaissent en principe votre activité.
Toutefois, si vous envisagez de modifier l'objet social, je ne pense pas qu'il y ait de soucis pour la prise en charge, il faudrait contacter votre OPCA TNS.
La facture émise ne pourrait à première vu être prise en charge, puis déduite (+TVA récup) qu'en cas de modification de votre objet social, car la dépense n'est pas en adéquation avec l'objet social et dans son intérêt.
Pour ce qui est de savoir s'ils peuvent prendre une partie seulement, je ne sais pas, je pense que je demanderais à l'organisme de formation de faire deux factures distinctes... à voir !?
A terme je souhaite ajouter une nouvelle activité à mon EURL (menuiserie), est-ce qu'il y a des restrictions sur le mixage d'activités aussi différentes que l'informatique et la menuiserie ?
Bonjour, non aucune restriction, toutefois, il faudra définir l'activité principale pour le code APE, pour l'application d'une convention collective (cela dépendra dans quel domaine travail le salarié), pour l'OPCA, vous aurez une inscription complémentaire à la Chambre des métiers, etc...
De plus vous devez surement être en Profession Libérale (si vous êtes consultant informatique, à défaut vous êtes déjà au RSI comme l'artisan)en matière de cotisations sociales (3 Caisses : Urssaf+CIPAV+Maladie), alors que l'artisan dépendra d'une caisse (RSI). Il faudra donc définir votre activité principale auprès des caisses.
Est-ce que cela va m'obliger à isoler dans ma gestion les flux d'argent des 2 activités ?
Non mais cela va dépendre de la fiscalité qui s'applique :
Après va se poser le problème de savoir dans quelle catégorie fiscale vous imposez votre résultat :
Si ce n'est pas le cas, les revenus accessoires doivent être imposés dans la catégorie correspondant à leur nature (BIC ou BNC), ce qui semble être le cas, car il n'y a aucun lien entre vos deux activité.
ou plus simplement est-ce que je peux acheter une visseuse avec de l'argent que j'ai gagné en faisant un site web ?
C'est quoi le rapport avec le reste ??
Vous faites ce que vous voulez avec votre argent. Si vous souhaitez la prise en charge par la société, vous apportez l'argent à la société (compte courant) et vous faite acheter la la visseuse par la société !? Une visseuse peut tout aussi bien être utilisée pour les deux activités....
A noter que le conseil d'une Expert-comptable reste la meilleur solution pour répondre à vos interrogations...
Espérant avoir répondu à vos attentes,
Bien à vous,
Bonjour et merci pour cette réponse.
La situation étant un peu complexe, je vais suivre votre conseil et prendre rendez vous avec un expert.
Si je résume, dans un premier temps j'ajoute la menuiserie comme activité à mon EURL, ensuite je me rapproche de l'OPCA TNS en charge de mon activité menuiserie pour faire une demande de financement. Si des frais de formation restent à ma charge je peux régler les factures avec le compte de l'EURL.
Ensuite pour la partie fiscalité des bénéfices, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris. L'EURL est soumis à l'IS est-ce que je dois quand même faire une déclaration BIC et une autre BNC ?
En tout cas merci ça m'ouvre des possibilités.
Cordialement.
Emmanuel
Bonsoir,
Attention, un changement d'activité aussi important pourra être assimilé à une cessation d'activité sur le plan fiscal. Cela veut dire imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition, PV latentes, reprise des provisions etc. Et également perte des déficits reportables.
Cordialement,
Bonjour,
Si vous ajoutez ou modifiez une activité, pensez à vérifier que l'objet social de la société vous le permet. Si tel n'est pas le cas, une modification des statuts peut être envisagée.
Cordialement
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Bonjour,
Effectivement je ne l'ai pas évoqué mais une cessation d'activité peut être constaté dans votre cas :
BOFIP => modifications statutaires
70
L'article 202 ter du CGI prévoit que le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société soumise à l'impôt sur le revenu emporte cessation d'entreprise. Toutefois les dispositions du second alinéa du I de l'article 202 ter du CGI sont applicables dans cette situation, sauf pour les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières. (...)
Société is cf ci après
L'article 202 ter du CGI atténue l'impact d'un changement en permettant de mettre en sursis tout ou partie des impositions latentes.
Si votre société est à l'iS d'autres critères (TRES RESTRICTIFS!!) entrent en jeux notamment en cas d'adjonction d'activité...
Ensuite pour la partie fiscalité des bénéfices, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris. L'EURL est soumis à l'IS est-ce que je dois quand même faire une déclaration BIC et une autre BNC ?
Donc vous êtes à l'iS, vous pouvez donc oublier la partie BNC/BIC de mon commentaire, pas de double résultat fiscal ou autre, c'est bien plus simple...
Donc le seul impact fiscal a été évoqué par @Nicolash et commentés par l'administration au BOI-IS-CESS-10-20130710.
L'adjonction d'activité peut générer une cession d'activité liée au fait que la nouvelle devient bien plus prépondérante que l'ancienne selon certain critères fixés par l'administration fiscale :
260
Le b du 5 de l'article 221 du CGI précise que le changement d'activité réelle s'entend notamment de l'adjonction, l'abandon ou le transfert d'activité entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une variation positive ou négative de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant soit du chiffre d'affaires de la société, soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé.
... lire la suite sur le lien ci dessus => il y a des exemples.
D'ailleurs ces nouvelles dispositions prévues à l'article 221 du CGI (3/06/2013) posent un réel problème aux entreprises et fait porter un risque fiscal important contraire à l'entreprenariat... bref c'est une mesure absurde !
c'est juste un avis...
Cordialement,
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