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  Frais de mission, frais de déplacements, déduction TVA



 
Polycubes
Ecrit le: 09/06/2006 15:41
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Cadre du secteur privé
Messages: 6

Inscrit le: 11/05/2006
Voici l'extrait d'un texte parlant des frais de mission et de leur déductibilité..
"dans un arrêt du 27 mai 2002, n° 22 91 33, le Conseil d'Etat vient d'annuler, pour excès de pouvoir, une partie de l'analyse contenue dans l'instruction administrative du 13 novembre 2000"
[...]
La TVA ayant grevé les dépenses exposées pour assurer le logement ou l'hébergement des dirigeants et du personnel des entreprises n'est pas déductible, quand bien même elle serait engagée pour les besoins de l'exploitation. Comme auparavant, la taxe demeure déductible pour les frais engagés au profit des tiers. La TVA afférente à des dépenses de réception, de restaurant et de spectacles, exposées pour les dirigeants ou le personnel de l'entreprise est déductible à moins que la dépense n'ait été motivée par l'octroi d'un avantage aux dirigeants et aux salariés. Il est à noter que la TVA relative aux billets de transports des personnes et aux frais de déplacement en général, celle relative à l'achat de véhicules de tourisme, aux frais d'essence, etc... n'est toujours pas récupérable. L'arrêt de la Cour de justice ne concerne que les frais de mission et de réception.

Ma question est la suivante :
Gérant majoritaire d'une SARL de services informatiques basée à Marseille , sans employés pour le moment, j'ai passé un contrat de sous-traitance avec une société à GRENOBLE. Pour cela, je dépense hôtel, péage, frais kilométriques avec Véhicule Perso, et note de restaurant midi et soir et ce du lundi au vendredi.

Ces frais sont-ils considérés comme des frais de mission?
Quelle différence entre frais de mission et frais de déplacement? (s'il y en a une!)

En prenant en compte le texte ci-dessus, je comptabiliserai de la façon suivante :

Hotel : pas de récup de TVA
péage : récup de TVA
restau : récup de TVA
frais km : pas de récup TVA

le texte est-il toujours d'actualité ? Car les avis divergent beaucoup, surtout concernant les péages et le restaurant...

Merci de m'éclairer sur tous ces points.
 
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Lj4
Ecrit le: 09/06/2006 18:11
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Expert-comptable en EntrepriseModérateur du forum Compta Online
Messages: 990

Inscrit le: 03/03/2003
Bonjour,

Pour vous répondre rapidement, je vous dirais que vous engagez de frais dans l'intérêt de votre entreprise et directement lié à une facturation faite à un client.
Vous pouvez donc déduire la TVA sauf sur l'hotel.
Il n'y a pas de TVA sur les indemnités kilométriques puisque vous n'en facturez pas.


Laurent



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Modérateur Compta Online


Sujet : Frais de mission, frais de déplacements, déduction TVA
 
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Fandefisca
Ecrit le: 11/06/2006 19:18
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EC Stagiaire- Modérateur du forum Compta-Online
Messages: 412

Inscrit le: 09/12/2005
Bonjour,

Ce texte est à jour, il me semble conforme à la fiscalité actuelle :

Pour la TVA sur les hôtels : il convient de distinguer 2 cas :
- frais d'hôtels engagés au profit du personnel, dirigeants : la TVA est non récup
- fraix d'hôtels engagés au profit des tiers : fournisseurs, clients : la TVA est récupérable.

Pour les restaurants : la TVA est récupérable.

Pour les péages, j'entends des experts-comptable dire qu'il est possible de récupérer la TVA.
Or je trouve pas les textes : je ne sais pas si c'est l'histoire de la confusion avec les frais de péages pour chauffeurs routiers.

Pour les péages : j'applique la règle suivant :
- si le péage concerne un véhicule de tourisme : je récupère pas la TVA, je me base sur la règle qu'on ne récupère pas la TVA lors de l'acquisition du véhicule, ainsi que pour toutes les prestations ou achats accessoires qui se rapportent au véhicules.
- sil le péage concerne un véhicule utilitaire : je récupère la TVA



--------------------
Un homme averti en vaut deux.
Modérateur Compta Online
 
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Avalonne63
Ecrit le: 26/06/2006 13:25
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Paramètre non renseigné
Messages: 6

Inscrit le: 26/06/2006
Bonjour à tous,

Si je comprends bien l'analyse qui vient d'être faite sur les frais de déplacement, il est possible de récupérer la TVA sur les hotels et repas lorsque l'on est en déplacement pour sa société.

Dans le cas d'un artisan, qui a son siège social chez lui, et dont les chantiers qu'il a a faire l'oblige à aller à l'hotel et donc manger sur place, ces frais sont-ils déductibles ?
sachant qu'ils ne seront pas facturés à son client ??

De même que la réunion qu'il organise avec son salarié une fois par semaine, se passe au restaurant, la TVA est-elle récupérable sur les 2 repas ou 1 seul ?

De plus pourriez-vous me dire quels sont en gros les éléments dont la TVA n'est pas récupérables ? car je viens d'acheter un logiciel de compta qui va me calculer ma TVA, mais comment lui rentrer les sommes si la TVA n'est pas récupérable ?

car je ne tiens pas à avoir de surprise

Mille merci pour votre éclaircissement
Véronique


Sujet : Frais de mission, frais de déplacements, déduction TVA
 
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Jemepalaconta
Ecrit le: 26/06/2006 22:29
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Paramètre non renseigné
Messages: 25

Inscrit le: 14/12/2005
La tva est récupérable sur le péage
La tva est récupérable sur l'hotel et le restaurant
La tva est récupérable à 80% sur le gasoil uniquement pour les véhicules de tourisme.
Si je suis un artisan, je négocie avec mon client pour que celui me paye mes frais de déplacements (c'est faisable et le client pourra récupérer la tva comme pour un salarié normal) et je ne facture que mes heures et éventuellment du matériel

 
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Tommy
Ecrit le: 27/06/2006 08:44
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Employé en comptabilité
Messages: 205

Inscrit le: 22/03/2006
(Jemepalaconta @ 26.06.2006 à 22:29)
La tva est récupérable sur le péage
La tva est récupérable sur l'hotel et le restaurant

Mais bien sûr.
Vous devriez demander à l'administration fiscale s'ils sont du même avis.
Les réponses correctes ont déjà été données par LJ4 et Fandefisca.

Cordialement,

Tommy


Sujet : Frais de mission, frais de déplacements, déduction TVA
 
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Lapuce
Ecrit le: 27/06/2006 10:18
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Employé en comptabilité
Modératrice du Forum Compta-Online
Messages: 1390

Inscrit le: 09/03/2006
Bonjour,

Je me permets d'intervenir car ce post me trouble.

Il me semblait que la tva sur les repas des dirigeants n'était déductible que si le repas en question avait un impact non négligeable sur l'activité de l'entreprise, par ex repas lié à la prospection de nouveaux clients ou si les clients sont invités.

Dans le cas où le dirigeant prend son repas tous les midis au restaurant sans que celui-ci n'ait un enjeu économique, je pense que la tva ne doit pas être déductible.

Il me semble que l'arrêt de 2002 stipule que les frais doivent être engagés dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise donc dans des déplacements.

CDT





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Titulaire du DESCF.
Comptable unique à temps partiel.
Recherche un deuxième poste pour compléter son activité professionnelle.

On en apprend jamais assez, la connaissance est une source d'enrichissement!
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