Le Conseil d'Etat vient de censurer l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes qui confirmait que les primes exceptionnelles inscrites au compte "personnel-charges à payer" et payées aux gérants d'une SARL en fonction du pourcentage du résultat comptable de l'exercice clos au 31 décembre de l'année N, était imposable au titre de l'année N.
Ces primes seront dorénavant imposables sur l'année N.
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