Bonjour à tous,
je me permets d'exposer mon problème de calcul d'indemnité de licenciement .
Il s'agit d'une rupture conventionnelle intervenant avant la fin du congé parental faisant suite à un arrêt maternité lui-même après un arrêt maladie pendant la grossesse de la salariée.
la rupture conventionnelle est prévue pour août prochain.
Si je m'en tiens à la moyenne des derniers salaires des 12 derniers mois, le calcul est une rémunération mensuelle ridicule étant donné la maladie en août suivie de la maternité suivie du congé parental.
Ma question est la suivante : puis-je calculer l'indemnité de licenciement sur le salaire avant ces différents arrêts si l'entreprise est d'accord ? car ce me semblerait plus juste pour l'employée
merci de vos réponses
cordialement
benedetta
Bonjour,
Avant tout, attention à la rupture conventionnelle avec un salarié "protégé" !
Copié/collé du site service-public-pro.fr
En cas de réduction du salaire au cours de la période de référence de calcul (ex. : maladie), l'employeur doit retenir le salaire théorique qui aurait été perçu en l'absence de cessation ou réduction d'activité et non le salaire réduit (cass. soc. 3 novembre 1993, n° 92-40365 D).
Bien à vous
Muriel
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Ne vous inquiétez pas : le salarié n'est pas un salarié protégé et c'est lui qui souhaite la rupture conventionnelle.
Bonne journée,
Cordialement,
Benedetta
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