Interdiction pour un cac de traduire des documents financiers

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Article écrit par Frédéric Rocci
Modifié le
Newsletter n°42 :: MAI 2009

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a rendu un avis le 02 avril dernier, au sujet d'une prestation de services consistant en la traduction d'un document financier. Selon le haut conseil, une telle prestation contreviendrait à la fois aux dispositions du code de commerce et à celles du code de déontologie.

L'article L822-11 du Code du commerce précise en effet, qu'il est " interdit au Commissaire aux comptes de fournir (...) tout conseil ou toute autre prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (...) ". Or, il n'existe aucune norme d'exercice professionnel relative à ce type de travaux.

Le commissaire aux comptes irait également à l'encontre de l'article 10 du code de la déontologie de la profession en traduisant un document financier, de quelque nature que ce soit. Il serait ainsi amené à prendre position, ne serait-ce qu'en choisissant les terminologies utilisées et prendrait part à l'élaboration des documents financiers.

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Frédéric Rocci
Administrateur, fondateur de Compta Online




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