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RCM : prélèvement forfaitaire non libératoire et PFU

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Catégorie : Revenus de capitaux mobiliers
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Publié le , Modifié le 26/11/2023
Prélèvement forfaitaire non libératoire

Les revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) depuis le 1er janvier 2018.

Composé d'un acompte d'impôt sur le revenu, parfois appelé prélèvement forfaitaire non libératoire et des prélèvements sociaux, il est payé au taux de 30% (taux forfaitaire unique de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%) par les établissements payeurs des revenus de capitaux mobiliers.

Ces revenus de capitaux mobiliers (RCM) peuvent être des intérêts de comptes courants d'associés ou des dividendes.

L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu n'a pas d'incidence : le prélèvement forfaitaire non libératoire reste dû sauf demande de dispense.

Pour rappel, l'article 39 de la loi de finances pour 2021 a précisé que les revenus réputés distribués (rémunérations et avantages occultes par exemple) sont majorés de 25% avant application du PFU.

 

Champ d'application du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) et du PFU ou « flat tax »

Le prélèvement forfaitaire unique (prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux) s'applique à la fois :

    • aux revenus d'actions (dividendes) ;
    • aux revenus issus d'OCP (Sicav, FCP) ;
  • aux plus-values réalisées ;
  • aux revenus de placement à revenu fixe (obligations, livrets d'épargne bancaire...) ;
  • aux revenus des PEL et des CEL souscrits à compter du 1er janvier 2018 (dès la première année).

Le PFU ne s'applique pas au livret A et autres produits d'épargne réglementés comme le livret d'épargne populaire ou le plan d'épargne logement (PEL). L'épargne salariale n'est pas non plus concernée.

Pour information, depuis le 1er février 2023 le taux du livret A est passé de 2 à 3%, soit son plus haut niveau depuis 2012.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% fait partie du prélèvement forfaitaire unique. Il concerne l'impôt sur le revenu et est dû par les personnes physiques domiciliées en France. C'est valable quelle que soit la source des revenus (d'origine française ou étrangère).

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) viennent compléter le PFU avec un taux de 17,2% (dont 7,5% de prélèvement de solidarité et 9,7% de CSG et CRDS).

 

Les conséquences de l'option pour le barème progressif

L'option du contribuable pour le barème progressif ne change rien pour l'établissement payeur des revenus de capitaux mobiliers. L'acompte d'impôt sur le revenu (prélèvement obligatoire forfaitaire non libératoire) reste dû tout comme les prélèvements sociaux.

Du côté du contribuable en revanche, l'option exercée est non seulement irrévocable mais aussi globale. Cela signifie qu'il n'est pas possible, pour une même année, d'opter pour le barème progressif pour les seuls dividendes (et bénéficier de l'abattement de 40%) en maintenant le PFU pour les autres revenus.

Une fois exercée, l'option s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers sans distinction.

L'option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard à la date limite de dépôt de cette déclaration.

Elle permet de retenir les revenus de capitaux mobiliers pour leur montant net, après déduction :

  • de l'abattement de 40% ;
  • des dépenses engagées pour l'acquisition du revenu ;
  • de la CSG déductible.

L'intérêt de l'option pour le contribuable s'apprécie au cas par cas.

Dans le cadre d'une réponse ministérielle du 24 octobre 2023, fut soulevée la problématique de la possibilité offerte aux contribuables de rectifier dans un sens (prélèvement forfaitaire unique vers imposition au barème) et pas dans l'autre (imposition au barème vers prélèvement forfaitaire unique) (Réponse ministérielle, M. Brigitte Klinkert, JOAN 24 octobre 2023, n°3778).

Infodoc-experts recommande donc, en cas de doute sur le choix le plus avantageux à la date de dépôt de la déclaration 2042, de ne pas opter pour l'imposition au barème progressif, ceci afin de conserver la possibilité de régulariser ultérieurement au moyen d'une déclaration rectificative (Infodoc-experts, note technique, 9 novembre 2023).

 

La dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire

Cette dispense ne concerne que l'impôt sur le revenu et donc le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%, les prélèvements sociaux restent dus.

Pour les revenus de placements financiers versés au cours de l'année 2024, la demande de dispense doit être formulée par le contribuable avant le 30 novembre 2023 (article 242 quater du CGI).

Elle prend la forme d'une attestation sur l'honneur remise à l'établissement payeur.

Elle s'applique si le revenu fiscal de référence de l'année N-2 était inférieur à :

  • 25 000¤ pour une personne seule percevant des intérêts ;
  • 50 000¤ pour une personne seule percevant des dividendes ;
  • 50 000¤ pour un couple percevant des intérêts ;
  • 75 000¤ pour un couple percevant des dividendes.

Pour rappel, l'article 40 de la loi de finances pour 2021 a reporté la date limite de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire à la date d'encaissement des produits accumulés pendant la durée d'un plan d'épargne retraite (PER). C'est valable pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2021.


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