ISF, biens professionnels et limitation de l'exonération

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (324 articles)
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Sous réserve du respect de certaines conditions, les biens professionnels (entreprises individuelles ou titres de société) peuvent bénéficier d'une exonération d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

Pour plus de détails s'agissant les conditions à réunir pour appliquer ladite exonération, veuillez consulter l'article suivant :

S'agissant des titres de société, le montant de l'exonération d'ISF est limité à la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments utilisés pour les besoins de l'activité, le surplus constituant un élément du patrimoine privé.

En d'autres termes, la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux biens non nécessaires à l'exercice de l'activité ne bénéficie pas de l'exonération (article 885 0 ter du CGI).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2015 (Cass.com 20-10-2015 n°14-19.598), a apporté des précisions sur la détermination de la fraction de la valeur des parts ou actions pouvant bénéficier de l'exonération en jugeant que "l'article 885 0 ter du Code Général des Impôts, qui limite la portée de l'exonération de taxation des biens professionnels, est d'interprétation stricte, en sorte que son champ d'application ne s'étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe et que le terme "société", qu'il mentionne, renvoie seulement à la société qualifiée de bien professionnel par l'article 885 0 bis du même code, dans laquelle le contribuable détient des parts sociales".

Dans cette affaire, un couple détenait l'intégralité des titres d'une société qui remplissait les conditions pour bénéficier de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels. Cette dernière société détenait 100% du capital social d'une filiale A, qui détenait elle-même 100% du capital social d'une filiale B. Cette filiale contrôlait plusieurs sociétés qui étaient propriétaires de biens immobiliers donnés en location nue à des personnes extérieures au groupe.

L'administration fiscale avait partiellement remis en cause l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels, à hauteur de la quote-part de la valeur des titres de la société tête du groupe qui correspondait aux immeubles détenus par les sociétés contrôlées par la filiale B, dans la mesure où ces immeubles n'apparaissaient pas nécessaires à l'activité de la société tête de groupe.

La Cour de cassation a donné raison au contribuable en considérant que la limitation prévue par la loi en ce qui concerne le montant de l'exonération ne s'appliquait qu'aux actifs détenus par la société dans laquelle le contribuable détient des parts sociales ou actions et ne s'étendait pas aux actifs des filiales et sous-filiales de ladite société.



Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : ccattier@room-avocats.ch

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et 6 ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, à Lausanne (Suisse).
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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