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Comptabilité des associations : derniers règlements de l'ANC

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Catégorie : Associations
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Comptabilité des associations

Les dernières modifications concernant les associations sont présentées par le règlement ANC 2022-04 adopté par l'Autorité des Normes Comptables (ANC). Il entre en application au 1er janvier 2023.

L'objectif, au travers de la loi confortant le respect des principes de la République, est de venir compléter les obligations comptables des organismes à but non lucratif. Ce nouveau règlement vient modifier le règlement ANC 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Quelles obligations comptables pour une association ?

La loi du 1er juillet 1901 ne fournit pas de précisions quant aux obligations comptables des associations. Ces obligations découlent principalement de l'activité, de la perception de dons ou subventions et de la taille de l'association.

Ainsi, les petites associations ne sont pas tenues d'élaborer des comptes annuels ou de tenir une comptabilité. Un journal des dépenses et recettes sera suffisant (principe de la comptabilité de trésorerie).

Certaines associations seront cependant soumises à l'obligation de tenir une comptabilité et de produire des comptes annuels. Ce sont notamment les associations suivantes (liste non exhaustive) :

  • reconnues d'utilité publiques ou agréées ;
  • faisant appel à la générosité publique ;
  • percevant plus de 153 000¤ de dons ou de subventions.

 

Le plan comptable des associations

Le règlement n°2018-06 a mis en place un nouveau plan comptable des associations. Il s'applique depuis le 1er janvier 2020.

Sont soumises au plan comptable les personnes morales de droit privé non-commerçantes, à but non lucratif, avec ou sans activité économique qui font appel à la générosité publique ou dépassent certains seuils. Les associations soumises à la loi du 1er juillet 1901 en font partie.

L'établissement des comptes annuels se fait en fonction des nouveaux modèles de ce plan comptable spécifique.

 

Les derniers règlements applicables aux associations

Le texte de référence est le règlement ANC 2018-06 concernant les comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Cependant, depuis 2018, plusieurs règlements sont venus compléter ce dernier.

Petit tour d'horizon des modifications apportées.

Le règlement ANC 2020-08

Le règlement n°2020-08 du 4 décembre 2020 modifie le règlement n°2018-06. Plusieurs dispositions sont ajoutées ou simplement mises à jour.

Un nouvel article est ainsi ajouté dans la section relative aux legs, donations entre vifs et assurances-vie. Il précise que les frais afférents (aux legs et donations) engagés préalablement à la date d'acceptation du legs concerné sont inscrits en charges dans le compte de résultat selon leur nature.

Les biens, dettes et provisions provenant de legs ou de donations ont pour contrepartie :

  • soit les fonds propres (stipulation du testateur ou donateur) ;
  • soit un produit.

Des comptes spécifiques pour les fonds dédiés sont aménagés avec l'apparition de sous-compte supplémentaires aux racines 19 et 689. Ainsi, on voit apparaître un compte spécifique pour les fonds reportés liés aux legs ou donations.

Une rubrique du passif du bilan des associations est légèrement modifiée. Les emprunts obligataires et associés s'intitulent « Emprunts obligataires assimilés (titres associatifs) ».

Lorsque c'est nécessaire, une rubrique « Autres fonds propres » peut être ajoutée entre les fonds propres et les fonds reportés et dédiés. Un total I bis doit alors apparaître.

Le modèle de tableau de rapprochement entre les charges du compte de résultat et les rubriques du compte de résultat par origine et destination est mis à jour.

Il doit présenter, en plus des rubriques qui existaient déjà, les valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés qui figurent dans les rubriques :

  • autres produits liés à la générosité du public ;
  • autres produits non liés à la générosité du public.

Les nouveaux comptes de produits dédiés aux associations permettent d'enregistrer les opérations de parrainage, le mécénat, les abandons de frais des bénévoles.

Le règlement ANC 2021-02

Ce règlement homologué par arrêté du 22 novembre 2021 vient en complément du règlement ANC 2018-06. Il ajoute des chapitres portant sur les associations souscriptrices d'un contrat d'assurance collectif et les associations ayant le statut de groupement d'épargne retraite populaire (GERP).

Avec l'ajout de ces deux chapitres au règlement n°2018-06, ce règlement crée le compte 7563 Produits acquis à l'association dans son activité de GERP avec plusieurs sous-comptes :

  • 75631 Prélèvements acquis à l'association en exécution du budget annuel du PERP ;
  • 75632 Prélèvements acquis à l'association en dépassement du budget annuel du PERP ;
  • 75633 Droits d'entrée contractuels versés par les adhérents au PERP ;
  • 75634 Autres ressources propres à l'activité de GERP de l'association.

 

Le règlement ANC 2022-04

Ce règlement a été homologué par arrêté du 13 décembre 2022 et son application s'effectue à compter du 1er janvier 2023. Les nouvelles dispositions qu'il intègre permettant de se mettre en conformité avec la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République sont les suivantes :

  • la tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger qui doit être présenté en annexe et concerne les associations culturelles et autres associations ayant des activités en relation avec l'exercice public d'un culte, les associations percevant des dons ouvrant droit à avantage fiscal ainsi que les fonds de dotation ;
  • de nouvelles obligations comptables pour les associations ayant des activités en relation avec l'exercice public d'un culte : isoler le résultat ainsi que les réserves et reports à nouveau en provenance des activités liées au culte et mentionner en annexe la nature des activités exercées en lien avec un culte.


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