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La question prioritaire de constitutionnalité

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Le 1er mars 2010, une nouvelle forme de contrôle de constitutionnalité est entrée en vigueur, le contrôle à postériori. Désormais, tout justiciable a la possibilité de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et ce, devant n'importe quelle juridiction. Les juges décident immédiatement de l'opportunité ou non de la transmission de cette demande au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation selon le cas. La Haute juridiction est alors chargée de se prononcer sur le renvoi de la question au Conseil Constitutionnel, qui devra se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative concernée. Toutes les matières juridiques sont susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, y compris le droit fiscal et le droit social. La matière fiscale est particulièrement riche de possibilités (principe d'égalité devant les charges publiques, proportionnalité des sanctions fiscales etc...) et de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité pourraient être déposées. Parmi les questions en cours, on peut donner l'exemple de la majoration de 25% pour non adhésion à un centre de gestion agréé ou le plafonnement de l'ISF 1

 

Plus d'infos
  • 1 source : La Revue Fiscale Notariale n° 5, Mai 2010, alerte 29
  • "La question prioritaire de constitutionnalité . - Aspects procéduraux" : JCP G n°9 du 1er Mars 2010, 269
Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


La question prioritaire de constitutionnalité


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