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Rémunération du gérant de SARL

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Catégorie : Droit social
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Rémunération du gérant de SARL

Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de gérance majoritaire, notion très importante pour apprécier son régime social et les modalités de versement de sa rémunération.

Le gérant majoritaire de SARL ou les co-gérants majoritaires sont des travailleurs non salariés.

Seul le gérant minoritaire ou égalitaire (maximum 50% des parts sociales) de SARL et le non associé sont des assimilés salariés. Leur statut est alors le même que celui du président de SAS, vu dans un autre article. C'est alors un assimilé salarié.

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Comment est rémunéré un gérant non salarié ?

Un gérant non salarié est en principe rémunéré dans les conditions prévues par les statuts ou la décision collective des associés. Si l'assemblée générale prévoit une rémunération annuelle étalée sur 12 mois, il se fera un versement tous les mois dans les limites prévues par l'assemblée générale, sans fiche de paie.

 

Le gérant majoritaire de SARL : un TNS

Le gérant de société à responsabilité limitée ou d'EURL est un travailleur non salarié non agricole (TNS). Ce statut social gérant SARL est le même que celui des entrepreneurs individuels et des dirigeants de sociétés de personnes (SNC...). Les cotisations sont appelées par la SSI et calculées en fonction de ses revenus.

Il n'a pas de contrat de travail puisqu'il manque le lien de subordination avec la société. Le cumul entre mandat social et contrat de travail n'est pas possible pour le gérant majoritaire.

Il est le représentant légal de la société et tient ses fonctions de gérant soit des statuts soit d'un acte séparé.

La responsabilité du gérant vis-à-vis des tiers n'est pas limitée à l'objet social de la société.

 

La fixation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL (ou EURL)

Sa rémunération est fixée en assemblée générale ordinaire (ou figurer dans les statuts de la SARL) mais ce n'est pas une convention réglementée. Dès lors qu'il s'agit de fixer la rémunération au titre de son mandat social, le gérant peut prendre part au vote de l'assemblée générale (s'il est par ailleurs associé, même majoritaire).

Dans le cas de l'associé unique d'une EURL, lui-même gérant, la rémunération peut même être validée à posteriori. Cette validation interviendra au plus tard lors de la consignation sur le registre des décisions de l'associé unique.

Rappelons simplement ici qu'il n'y a ni salaire minimum, ni salaire maximum sous réserve des dépenses considérées comme exagérées ou somptuaires au niveau fiscal (rémunérations excessives par rapport au chiffre d'affaires par exemple). La rémunération excessive peut constituer un abus de majorité, voire même un abus de biens sociaux.

Comment fixer la rémunération du dirigeant ?

Le dirigeant ne décide pas de sa rémunération à son bon vouloir. En effet, ce sont les assemblées générales (ou moins courant, les statuts) qui fixent la rémunération perçue par le gérant.

 

Les cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL

Le gérant majoritaire de SARL ne cotise pas à l'assurance chômage. Il ne bénéficie en principe d'aucune couverture en cas de liquidation de son entreprise.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a toutefois prévu une prise en charge des indépendants par Pôle Emploi. Cette prise en charge prend la forme d'une allocation des travailleurs indépendants ou ATI. 

Son montant est fixé à 800¤ par mois pendant 6 mois dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Ces conditions sont les suivantes :

  • avoir exercé une activité salariée pendant un minimum de 2 ans en continu ;
  • avoir cessé son activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire ;
  • justifier d'un minimum de 10 000¤ de revenus perçus au titre de cette activité ;
  • disposer de ressources inférieures au RSA soit à la somme de 607,75¤ par mois pour une personne seule (avril 2023).

Trois autres organismes proposent le versement d'une allocation de perte d'emploi qui n'est pas automatique. Il faut parfois une certaine ancienneté dans l'affiliation et les cas de prise en charge peuvent être limités.

Ces 3 organismes sont les suivants :

  • L'association pour la garantie sociale du chef d'entreprise (GSC), 42 av. de la Grande Armée, 75017 Paris
  • L'association pour la protection des patrons indépendants (APPI), 25 boulevard de Courcelles 75008 Paris
  • APRIL assurances, 27 rue Maurice Flandin, 69003 Lyon

 

Les taux de cotisations sociales

Les cotisations sociales du gérant SARL non rémunéré et non-salariés varient selon que le travailleur non salarié est affilié en tant qu'artisan ou commerçant et profession libérale.

Pour les professions libérales, l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et l'assurance invalidité décès dépendent de la profession à laquelle appartient le travailleur non salarié. Ce dernier sera affilié à l'une des onze sections professionnelles.

En principe, tous les indépendants, travailleurs non salariés, entrent dans le champ d'application de la Sécurité sociale des indépendants.

Taux de cotisations des artisans et commerçants, TNS

Risque couvert par le RSI

Base de cotisations

Taux

Maladie maternité

Revenu professionnel < 5 PASS

De 0% à 6,5%

Indemnités journalières maladie

Revenu professionnel < 5 PASS

0,85%

Allocations familiales

Revenu professionnel

De 0 à 3,1%

Assurance vieillesse de base plafonnée

Revenu professionnel < PASS

17,75%

Assurance vieillesse de base

Revenu professionnel > PASS

0,6%

Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Revenu professionnel< 38493¤

7%

Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

38493¤ < Revenu < 4 PASS

8%

Invalidité décès

Revenu professionnel <PASS

1,3% cotisations sociales

CSG

Revenu professionnel et cotisations obligatoires de Sécurité sociale

9,2%

CRDS

Revenu professionnel et cotisations obligatoires de Sécurité sociale

0,5%

Formation professionnelle du commerçant

PASS

0,25% ou 0,34%

Des cotisations minimales sont prévues pour les travailleurs non salariés affiliés au RSI.

Comment calculer les charges sur une rémunération de gérant de SARL ?

En moyenne, il est courant de prévoir que le montant total des cotisations d'un TNS s'élève à 45% de la rémunération du gérant. Toutefois, plus sa rémunération augmente, plus ce taux diminue.

 

Les cotisations complémentaires du TNS

Le revenu disponible avant impôt d'un travailleur non salarié est souvent supérieur à celui d'un gérant minoritaire ou d'un président de SAS pour la même rémunération.

Ses garanties sont toutefois inférieures. Résultat, le travailleur indépendant aura parfois intérêt à souscrire des contrats complémentaires dits Madelin pour sa retraite, sa prévoyance.

Le risque chômage peut aussi être couvert par un contrat dit Madelin mais il sera soumis à cotisations sociales.

 

Les caisses de Sécurité sociale pour le travailleur indépendant

Les travailleurs indépendants cotisent à la Sécurité sociale des indépendants pour tous les risques. Seules les professions libérales cotisent à une autre caisse pour leur retraite complémentaire.

Type de cotisations

Artisan

Commerçant

Profession libérale

Prestations familiales

Caisse SSI

Caisse SSI

Caisse SSI

Maladie

Caisse SSI

Caisse SSI

Caisse SSI

Retraite

Caisse SSI

Caisse SSI

CNAVPL ou CNBF

CNAVPL = caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

CNBF = caisse nationale des barreaux français

 

Le cumul emploi retraite d'un gérant majoritaire de SARL ou EURL

En principe, pour percevoir une pension de retraite, il faut cesser toutes activités professionnelles, non salariées et salariées.

Si le gérant majoritaire de SARL ne souhaite pas cesser son activité professionnelle, il doit liquider l'ensemble de ses pensions de retraite auprès des régimes de retraite obligatoires.

Pour continuer son activité professionnelle, il lui suffit de demander à entrer dans le dispositif de cumul emploi-retraite. Cette demande est à faire auprès de sa caisse de retraite régionale.

Cumul emploi-retraite libéralisé

Ce dispositif permet de cumuler la pension de retraite et le revenu professionnel de gérant TNS sans limite de plafond.

Les conditions à remplir sont :

  • avoir l'âge légal de la retraite ;
  • justifier d'une carrière complète (nombre de trimestres) ou avoir l'âge du taux plein ;
  • avoir fait liquider l'ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires.

 

Cumul emploi-retraite plafonné

Ce dispositif s'applique lorsque les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé ne sont pas remplies. Dans ce cas, il est possible de cumuler une rémunération de gérant de SARL et une pension de retraite mais dans la limite d'un certain montant.

Exemple : Pour un professionnel gérant de SARL, souhaitant bénéficier du cumul emploi-retraite plafonné, et étant situé en dehors d'une zone de revitalisation rurale ou zone urbaine prioritaire, son plafond annuel de revenus de gérance est limité à 21 996 euros.

Que se passe-t-il si ce plafond est dépassé ?

Si le gérant perçoit une rémunération allant au-delà de ce plafond, alors il se verra suspendre le versement de sa pension de retraite de base.


Le 05/11/2014 17:46, Fallafel1 a écrit :
  

Bonjour,

Votre article est très intéressant mais un point attire mon attention :

Vous précisez, concernant les dirigeants "assimilés aux salariés" qui ne cumulent pas leur mandat social avec un contrat de travail :


Le 05/11/2014 18:07, Fallafel1 a écrit :
  

Pardon, message coupé

donc vous précisez :"Leur rémunération est en principe fixée pour l'année et leurs absences n'ont pas de conséquences sur le bulletin de paie"

Est-ce que cela signifie qu'en cas d'absences (par exemple absence maladie), il ne doit pas être fait mention sur le bulletin, ni d'un quelconque maintien de salaire, ni d'une quelconque retenue "absence maladie", quand bien même cet arrêt maladie serait pris en charge par la sécurité sociale?

Bien cordialement,


Le 05/11/2014 19:07, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour votre commentaire !


Le 05/11/2014 19:10, Sandra Schmidt a écrit :
  

Effectivement, cette phrase manque de précision. L'objectif était juste de préciser que les absences injustifiées et les congés payés n'ont pas d'impact sur la fiche de paie d'un assimilé salarié.


Le 05/11/2014 19:15, Sandra Schmidt a écrit :
  

Les 35 heures ou les heures supplémentaires ne s'appliquent pas. Il n'y aura pas non plus de congés sans solde ou de complément pour les congés payés.

Par contre, en cas d'incapacité du dirigeant à remplir ses fonctions (maladie), il ne sera pas rémunéré.

Cordialement


Le 06/11/2014 09:58, Fallafel1 a écrit :
  

Merci pour vos précisions


Le 31/08/2015 19:09, Lagalex a écrit :
  

Bonjour ;

Je suis un jeune entrepreneur depuis le premier juillet de cette année sous la forme d'une SASU sans employé ( j'effectue toute les taches de l'entreprise )

étant donc assimilé salarié, ma question est la suivante :

Pour le choix de la mutuelle suis-je obligé de prendre celle définie dans la convention collective de mon activité ( transport = carcept prévoyance ) ou celle de mon choix ?

merci d'avance pour votre réponse.


Le 18/04/2018 09:52, Gjouan a écrit :
  

Bonjour,

lorsqu'un gérant majoritaire de SARL cumule un mandat de président de SAS avec une rémunération sur les 2 sociétés, le fractionnement du plafond pour les cotisations est-il possible également ?

Merci d'avance


Le 18/04/2018 10:44, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Gjouan,

À mon avis non. La proratisation du plafond n'est possible que s'il y a paiement de cotisations sur un plafond entier pour la même personne au régime général.

Le gérant majoritaire est inscrit à la sécurité sociale des indépendants, pas au régime général.

Rien ne lui permet de proratiser le plafond de sa rémunération de dirigeant de SAS, pour laquelle il n'est pas considéré comme étant à temps partiel, et ce, même si sa rémunération est inférieure au SMIC.

La réponse aurait été différente en présence d'un vrai contrat de travail à temps partiel avec un lien de subordination et non d'un mandat social ...

Cordialement,

Sandra


Le 25/11/2019 13:35, Debdayan a écrit :
  

Bonjour,

Je m'interroge sur la nouvelle réforme qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2019 par rapport aux chômage pour les travailleurs indépendants . Est ce que tous les travailleurs indépendants sont concernés (TNS et mandataire sociaux) ou uniquement les mandataires sociaux. J'ai essayé de décortiquer le texte du décret mais je n'arrive pas à une conclusion sûre.

Pourriez vous m'éclairer sur ce point

Cordialement



Rémunération du gérant de SARL


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