Logo Compta Online

Le salarié peut utiliser les documents de l'entreprise dans un procès



568 lectures
0 commentaire
Catégorie : Droit social
568
0
Article écrit par Sandra Schmidt (1142 articles)
Modifié le

Le salarié qui entend utiliser les documents de l'entreprise en tant que moyen de preuve dans le cadre d'un procès, doit apporter la preuve que ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice de ses droits.

En l'espèce, le salarié avait conservé une copie de l'intégralité du disque dur de son ordinateur professionnel.

L'employeur qui demande la destruction de la copie, peut donc obtenir gain de cause sans avoir à prouver qu'il existe un risque d'utilisation à des fins commerciales.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.



Retour en haut