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Les associés n'ont droit à leur part de dividendes que si l'assemblée générale des associés a pris une décision de distribution

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

Dans une décision en date du 4 février 2014, la Cour de Cassation a jugé que "les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de l'existence de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé".

Autrement dit, tant que l'assemblée générale n'a pas pris de décision de distribution, les associés d'une société n'ont pas droit à leur part de dividendes.

Quelques remarques méritent d'être notées :

  • L'entité objet de la décision était un groupement foncier agricole (GFA), c'est-à-dire une société relevant de l'article 8 du CGI. Dans ce type de société, les résultats sont taxés au niveau des associés, sans que cela constitue pour autant une distribution des résultats aux associés ;

  • Le GFA avait inscrit des sommes en revenus distribués lors de l'établissement de sa déclaration de résultat. Un associé du GFA réclamait sa part au titre de ces sommes. Selon la présente décision, la simple inscription de sommes en revenu distribué dans la déclaration de résultat ne confère pas à ces sommes le caractère de dividende, en l'absence de décision de distribution prise l'assemblée générale.

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Les associés n'ont droit à leur part de dividendes que si l'assemblée générale des associés a pris une décision de distribution


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