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Les obligations comptables de droit commun

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Obligations comptables des indépendants

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité indépendante ont des obligations comptables à respecter. Ces dernières diffèrent selon le régime d'imposition de l'entité.

Les régimes d'imposition

Il existe 3 régimes d'imposition pour le résultat des indépendants. Ainsi, on distingue :

  • le régime micro-entreprise ;
  • le régime réel simplifié ;
  • le régime réel normal.

Le choix de l'imposition dans un régime ou un autre s'effectue au regard des critères de chiffre d'affaires annuels de l'entité. Néanmoins, il est toujours possible d'opter pour le régime d'imposition supérieur. En cas de dépassement de seuil, des seuils rehaussés existent pour la première année de dépassement. A noter, que les montants de chiffre d'affaires à retenir sont différents suivant l'activité exercée.

Voici un tableau récapitulatif des chiffres d'affaires :

Activité de négoce

Prestataire de services

Micro-entreprise

CA < 188700¤

CA < 77700¤

Régime simplifié

CA compris entre 188700¤  et 840000¤

CA compris entre 77700¤  et 254000¤

Régime normal

CA > 840000¤

CA > 254000¤

 

Le cas particulier de la micro-entreprise



Une imposition simplifiée basée sur le chiffre d'affaires encaissé

L'indépendant qui exerce en micro-entreprise n'a pas d'obligation de tenue comptable. Il doit déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou trimestre (suivant le choix formulé) auprès de l'URSSAF pour s'acquitter de ses cotisations sociales.

Concernant sa déclaration d'impôt, il devra mentionner le chiffre d'affaires encaissé au titre de l'année civile et bénéficiera d'un abattement forfaitaire de 34% pour les activités libérales et 71% pour les activités de négoce.

Des obligations administratives allégées

Le micro-entrepreneur doit tenir un livre des recettes encaissées précisant les modes de règlement et les factures correspondantes. Les modalités de tenue de ce registre restent libres : livre comptable papier du commerce, logiciel de gestion commerciale, outil sur tableur...

Les factures émises doivent être conformes à la réglementation en vigueur et seront conservées 10 ans tout comme pour les activités soumises au régime réel d'imposition.

Enfin, un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle devra être ouvert dès lors qu'au moins 10 000¤ de chiffre d'affaires seront encaissés dans l'année.

 

Quelles sont les obligations comptables et fiscales à remplir en régime réel ?

Que l'entreprise soit placée en régime réel simplifié ou normal, elle devra mettre en place la tenue d'une comptabilité permettant d'enregistrer l'ensemble des opérations de l'exercice comptable. Elle sera également dans l'obligation de produire des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

La différence entre le régime réel simplifié et le régime réel normal réside dans le contenu des comptes annuels à produire. En régime simplifié, certains documents et tableaux sont allégés ou peuvent ne pas être fournis.

D'un point de vue fiscal, le résultat fiscal sera déterminé à partir des documents comptables produits et permettra ensuite l'imposition (différente suivant le choix entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu).

 

Quels sont les principaux documents comptables ?

Chaque opération de l'entreprise est enregistrée dans l'ordre chronologique dans les livres obligatoires que sont le livre-journal et le grand livre.

Tous ces documents doivent être équilibrés, ce qui signifie que si l'on additionne toutes les lignes, le total débiteur et le total créditeur sont identiques.

Le livre-journal

Le livre-journal permet de recenser l'ensemble des opérations réalisées par l'entreprise.Cette obligation est prévue aux articles :

  • 912-1 du PCG 2019 ;
  • L123-12 du code de commerce.

L'enregistrement au journal doit être définitif c'est à dire effectué sans blanc ni altération (article 921-3 du PCG 2019) dans les journaux papiers. Pour les comptabilités informatisées, une procédure de validation proposée par le logiciel doit interdire la suppression ou modification des opérations saisies.C'est pour cette raison que les écritures sont rarement validées tout de suite. Elles sont d'abord enregistrées dans un brouillard, puis validées. Après validation, seule la contrepassation reste possible.

Chaque écriture au livre-journal contient, au minimum :

  • le numéro de l'opération (chronologique) ;
  • le numéro des comptes débiteurs et créditeurs ;
  • la date de l'opération ;
  • le libellé de l'opération ;
  • les sommes portées au débit ou au crédit des différents comptes.

Le journal unique est souvent décomposé en journal général et journaux auxiliaires. Ce découpage permet d'enregistrer les opérations quotidiennes dans des journaux spécifiques, et de laisser en opérations diverses, les opérations moins fréquentes (une ou plusieurs fois par mois par exemple).

Les journaux auxiliaires sont généralement les journaux d'achat, de vente, de banque, de caisse et opérations diverses (salaires, charges sociales et déclarations de TVA par exemple).

Le grand livre

Le grand livre récapitule toutes les opérations portées dans les différents journaux mais en donnant une ventilation compte par compte, dans l'ordre du plan comptable. Le classement chronologique se fait à l'intérieur de chaque compte.

On y retrouve :

  • la date de l'opération ;
  • la référence du journal où l'opération est inscrite ;
  • le libellé de l'opération ;
  • le montant débiteur ou créditeur.

Le grand livre est divisé en grand livre général et en grands livres auxiliaires. Ces derniers permettent d'avoir le détail pour chaque client ou fournisseur alors que le grand livre général centralise les comptes de tiers.

La balance

La balance récapitule les mouvements du grand livre ainsi que les soldes, compte par compte, en donnant systématiquement le total des mouvements débiteurs et créditeurs et les différents soldes.

Ce n'est pas un document obligatoire, même s'il est très utilisé :

  • pour vérifier l'équilibre des comptes ;
  • pour la préparation des documents de synthèse.

 

Les documents de synthèse

Les documents de synthèse, que sont le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont produits à chaque clôture d'exercice. Ces trois documents sont indissociables et se retrouvent dans la liasse fiscale ou déclaration de résultat des entreprises, qui sera envoyée à l'administration fiscale (article 38 de l'annexe III du CGI).

Le bilan

Le bilan est un document permettant de représenter le patrimoine de l'entreprise à un instant donné. Le bilan comprend 2 parties : actif et passif. L'actif représente ce que l'entreprise possède, par exemple les immobilisations, les créances clients ou les disponibilités de trésorerie. Le passif représente ce qu'elle doit, tels que les emprunts bancaires à rembourser ou les dettes fournisseurs.

Le compte de résultat

Le compte de résultat recense l'ensemble des opérations de l'exercice comptable afin d'identifier les charges et les produits de l'entreprise. Il permet ainsi de définir le résultat de l'exercice.

L'annexe

L'annexe des comptes annuels, permet de mieux renseigner les utilisateurs des documents de synthèse. Ainsi, il est possible d'ajouter des compléments d'informations dans l'annexe pour préciser certaines données chiffrées du bilan ou compte de résultat.

Les informations à produire dépendent de la taille de l'entreprise, de l'importance significative des informations et de l'identité de la personne qui établit les comptes.

Bilan et compte de résultat simplifié

Pour certaines entreprises, il est possible d'appliquer le modèle simplifié du bilan et du compte de résultat cela concerne les petites et moyennes entreprises qui répondent à 2 conditions sur les 3 requises.

A savoir :

Petites Entreprises

Moyennes Entreprises

Total de bilan

< 6000000¤

< 20000000¤

Chiffre d'affaires

< 12000000¤

< 40000000 ¤

Nombre de salariés

< 50

< 250


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