Le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) ne peut pas bénéficier aux prestataires de services. Il est réservé aux seules entreprises exerçant une activité de production de biens meubles corporels.
Une réponse ministérielle du 12 mai 2015 confirme la doctrine administrative.
Le CIMA dépend de la notion d'ouvrages uniques
Le crédit d'impôt métiers d'art est accordé pour certaines dépenses affectées directement à la création d'ouvrage.
Montant du CIMA et dépenses éligibles
Le crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater O du Code Général des impôts concerne notamment :
- les salaires et charges sociales des salariés affectés directement à la création d'ouvrages ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la création d'ouvrages ;
- les frais de dépôt des dessins et modèles ;
- les frais de défense des dessins et modèles.
- certaines dépenses lorsque les travaux sont confiés à des stylistes ou bureaux de style externes.
Le crédit d'impôt est fixé à 10% des dépenses éligibles (15% dans certains cas) et est plafonné à 30 000€.
Notion d'ouvrages uniques
Cette référence systématique du texte à la notion d'ouvrage permet d'exclure toutes les entreprises qui n'exercent pas une activité de création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou une petite série.
L'ouvrage se définit par deux critères cumulatifs :
- l'ouvrage est réalisé à partir de maquettes, plans, prototypes, tests ou mise au point manuelle ;
- l'ouvrage ne figure pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.
Le CIMA ne peut s'appliquer aux prestataires de services
Les prestations de services exercent une activité qui consiste en la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle. Il ne s'agit pas de fabriquer des biens.
La réponse ministérielle montre ainsi que l'ouvrage est obligatoirement un bien meuble corporel. Le mot ouvrage a été choisi volontairement par les parlementaires dans le cadre de leur travaux, pour permettre d'exclure les prestataires de services.
Les activités telles que la restauration d'œuvres d'art sont exclues.
