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Les règles de facturation entre l professionnel et le particulier




1 réponse
1077 lectures
Ecrit le: 10/01/2006 22:17

Etudiant
Messages: 11
Inscrit le: 03/12/2005
Région: Toulouse


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Bonjour à tous,
Je souhiterais savoir s'il existe des montants maximums en dessus duquel le commerçant ou le professionnel est obligé d'établir une facture à un particulier.
De même je me demandé si ces seuils étaient les mêmes concernant l facturation entre deux professionnels

Merci de vos réponses



--------------------


 
Ecrit le: 10/01/2006 23:34

EC Stagiaire
Messages: 410
Inscrit le: 09/12/2005
Région: Paris


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Bonjour,

A ma connaissance, il n'existe pas de montant minimum obligeant le fournisseur à délivrer une facture à un particulier, dès lors que le fournisseur facture son client, son client a le droit de réclamer une facture, même pour une somme modique, en revanche, le fournisseur aura droit de lui faire payer le client une majoration de prix pour faibles factures.

Entre 2 professionnels, le fournisseur doit systématiquement délivrer une facture à son client quelque soit le montant.



--------------------
Un homme averti en vaut deux.


 

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