Le comité d'entreprise d'une CPAM est un organisme soumis à l'ordonnance n°2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.
Lorsque ce comité d'entreprise fait appel à un expert comptable, les règles de publicité et de mise en concurrence auraient donc, à priori, vocation à s'appliquer.
Mais la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2014, en décide autrement. Les services d'expertise comptable demandés par le comité d'entreprise d'une CPAM ne sont pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence.
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