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Les services d'expertise comptable et la commande publique



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Catégorie : Actualité des cabinets
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Article écrit par Sandra Schmidt (1144 articles)
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Le comité d'entreprise d'une CPAM est un organisme soumis à l'ordonnance n°2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.

Lorsque ce comité d'entreprise fait appel à un expert comptable, les règles de publicité et de mise en concurrence auraient donc, à priori, vocation à s'appliquer.

Mais la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2014, en décide autrement. Les services d'expertise comptable demandés par le comité d'entreprise d'une CPAM ne sont pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence.

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.



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