Loi fillon calcul réduction charges patronales pour un vrp

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Claudusai..
Claudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Re: Loi fillon calcul réduction charges patronales pour un vrp
Ecrit le: 25/09/2010 11:43
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Bonjour,

Sans lire en détail le sujet, il y a quelque chose qui me choque :

Citation : Mpsarthe @ Ecrit le 23.09.2010 à 12:14
le calcul du coefficient de réduction Loi Fillon est :

(0.281/0.6) x [1.6x(smic mensuel/rémunération mensuel brut) - 1]

donc dans mon cas

(0.281/0.6)x [1.6x(1343.77/200) -1] = 4.56


Vous trouverez dans plusieurs documentations que la rémunération du SMIC mensuel est proratisé au nombre d'heures du contrat. Ainsi, un temps partiel de 80 heures, le SMIC mensuel sera calculé comme suit :

1 343,77 × 80 heures ÷ 151,67 heures = 708,79 ¤

La seconde chose qui me choque et je n'ai pourtant jamais eu à traiter d'un cas de VRP est que normalement, vous devez déclarer vos cotisations auprès du CCVRP et je constate en moins de deux minutes de recherche qu'il existe un tableau de de barème mensuel mais également de barème trimestriel.

Et en bas du tableau, je lis qu'il existe une formule spécifique pour les rémunérations inférieures à 1 357,39 ¤ et qui est la suivante :
réduction = rémunération soumise à cotisations de S.S. x 0,2735

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 


Mpsarthe
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Re: Loi fillon calcul réduction charges patronales pour un vrp
Ecrit le: 27/09/2010 13:01
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Bonjour Sacha 830 et Claudusaix,

Sacha concernant le revenu minimum pour des Vrp votre lien stipule, l'article suivant :

Rémunération

Article 5 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps (1), à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement. Cette ressource minimale trimestrielle sera réduite à due concurrence lorsque le contrat de travail aura débuté ou pris fin au cours d'un trimestre, ou en cas de suspension temporaire d'activité du représentant au cours de ce trimestre.

Le complément de salaire versé par l'employeur en vertu de l'alinéa précédent sera à valoir sur les rémunérations contractuelles échues au cours des 3 trimestres suivants et ne pourra être déduit qu'à concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale prévue à l'alinéa précédent.

(1) L'expression " à plein temps " a pour objet non d'introduire une notion d'horaire de travail généralement inadaptée à la profession de représentant de commerce, mais d'exclure de la présente disposition les représentants de commerce qui, bien qu'engagés à titre exclusif, n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel.

Dans mon cas,
pour un revenu de 200 euros pour quelques heures de mon VRP, il ne s'agit pas d'un emploi à temps plein, voir le (1) expression " à temps plein" ci dessus, donc à mon avis le revenu minimum ne s'applique pas. De toute façon, je ne comprend pas trop une ressource minimale trimestrielle minimum de 520 fois le SMIC soit pour un VRP à temps plein :

(1343.80 euros x 3 mois)/520 = 7.75 euros (c'est un peu bas pour un revenu minium non?)

Caludusaix je vous remercie pour vos infos :
En effet, d'après le barème mensuel CCVRP la réduction serait dans mon cas,
rémunération soumise à cotisation SS x 0.2735

merci




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