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Loi de finance rectificative 2011 : prélèvements sociaux à 13.5%
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Voter 0  Vous aurez peut-être observé que la loi de finance rectificative 2011 fait apparaitre la progression des prélèvements sociaux de 12.3% à 13.5%. En ce qui concerne les dividendes qui ne font pas l'objet du prélèvement libératoire de l'IR, ces derniers se voient frapper du taux de 13.50% à compter du 1er janvier 2011 ! La question est simple : faut-il faire des déclarations 2777 rectificatives pour celles déjà envoyées ? En tout cas la mesure est lourde de conséquence ! Si quelqu'un a une reflexion sur le sujet ! Merci Cordialement -------------------- pbi - expert-comptable stagiaire  Expert-comptable libéral Modérateur Compta Online Messages: 676 Inscrit le: 21/02/2007 Région: France Voter 0 Application au 01/10/2011, donc pas de régul à faire. Salutations -------------------- Diplômé d'expertise comptable Modérateur Compta Online Voter 0 Application au 01/10/2011 ?? Certains pourtant appliquent ce prélèvement de 13,5% dès le 1er janvier 2011 pour les intérêts sur livrets, par exemple. http://blog.bforbank.com/fiscalite/2011/09...ree-en-vigueur/ Cordialement -------------------- Sujet : Loi de finance rectificative 2011 : prélèvements sociaux à 13.5% |
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