Re: Loi de finance
Ecrit le: 01/09/2009 01:50Bonsoir jex94 , je continue sur ce sujet pour vous dire d'abord que ,je ne compte pas sur l'administration fiscale parce que ,elle est toujours mal informée ,et la dernière à être informée surtous que ce sujet est d'ordre juridique" les problèmes du tiers monde" si vous me comprenez .Je peux vous envoyer cette loi de finance et aussi la note de la douane.Je vous envoie d'abord la loi de finance ,lisez la section 4 :taxes sur le chiffre d'affaires , article 15 qui modifie l'article 8 du code des taxes sur le chiffre d'affaires,et précisemment lisez le paragraphe "a" qui indique clairement l'imposition de la viande rouge congelée à la tva, et nous constatons que le taux de cette tva n'est pas présisé ,donc c'est le taux normal qui est 17 %.Et,la même chose pous les poissons , si vous lisiez les autres paragraphes.Je pense ,jex94 ,que cette problématique"date d'application" vous intéresse et intéresse tout les métiers régies par les lois.Et si vous étiez à ma place ,que feriez -vous,sachant que votre entourage (fiscaliste, commissaire aux comptes ,les banques et les administrations concèrnées ) tergiversent sur cette question ? Autrement dit ,est ce que vous appliquerez cette loi dés sa promulgation c a d publication au niveau du parlement ,ou vous attendez qu'elle passe d'abord au ministere concèrné ,ensuite,à la direction qui suit ce ministere et enfin l'organe qui suit encore cette direction comme pour notre cas la douane qui nous affichera la nouvelle réglementation. je pense que vous avez le même systeme en france, le parlement d'une part et le gouvernement qui est l'executif (les ministers et ces organes) de l'autre part.Que feriez -vous ?. Merci
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