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Monuments historiques et assimilés - Modalités dérogatoires de détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu

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Catégorie : Actualité patrimoniale

Les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles (article 156, I 3° et II 1° ter du CGI).

En application de ces dispositions, l'assiette de l'impôt sur le revenu est réduite, sous certaines conditions, modalités et limites, des travaux effectués pour l'entretien et la réparation de ces biens. En outre, le déficit foncier constaté peut être imputé plus largement sur le revenu global.

Ces dispositions dérogatoires s'appliquaient, jusqu'à présent, aux biens suivant :

  • aux immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire au titre des monuments historiques ;

  • aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministère chargé du budget ;

  • aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP).

La loi de finances pour 2014 a réduit le champ d'application de ces mesures dérogatoires aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés "Fondation du patrimoine", sous réserve de certaines mesures transitoires en faveur de certains immeubles agrées.

Cette disposition entre en vigueur pour la détermination des revenus de 2014.

L'administration fiscale vient de commenter au BOFIP cette nouvelle disposition législative.

Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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