Publicité

Mutuelle obligatoire et apprenti

4
5 031
0
4 réponses
5 031 lectures
0 vote

Contact'Expert
Corinne76
Corinne76
Secrétaire comptable en entreprise
  • 76 - Seine-Maritime
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Secrétaire comptable en entreprise


Ecrit le: 03/07/2012 15:53
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour

Je souhaiterais avoir quelques précisions concernant la mutuelle obligatoire et le statut d'apprenti. Devons-nous considérer ce statut comme un CDD et dans ce cas la mutuelle est facultative. Le texte n'est pas très clair ....

4°) cas particuliers des salariés à faible rémunération
a. les salariés à temps très partiel
La possibilité d’adhérer facultativement aux garanties de retraite supplémentaire et/ou de
prévoyance complémentaire n’est pas étendue de manière systématique aux salariés à
temps très partiel (inférieur à un mi-temps) n’ayant qu’un seul employeur. En effet, les dérogations admises concernent soit des salariés n’ayant pas vocation à rester dans l’entreprise (salariés sous CDD, travailleurs saisonniers), soit des salariés à employeurs
multiples. Tel n’est pas le cas des salariés à temps très partiel n’ayant qu’un seul employeur.
Cependant, des modalités particulières peuvent être prévues à leur égard. Ainsi, dans les
systèmes co-financés par l’employeur et le salarié, le caractère collectif n’est pas remis en
cause lorsque, par dérogation à la notion de contribution uniforme pour tous les salariés (cf.
fiche 5, paragraphe III-A), l’employeur prend en charge, pour les salariés à temps très partiel,
l’intégralité de la cotisation due dès lors que la situation inverse conduirait le salarié à
acquitter une cotisation, qu’elle soit forfaitaire ou proportionnelle, au moins égale à 10 % de
sa rémunération. (XXXX)

b. les apprentis
Les dispositions relatives aux salariés à temps très partiel s’appliquent également aux
apprentis.


Pour moi, il me semble que l'on peut considérer l'apprenti comme un salarié "n'ayant pas vocation à rester dans l'entreprise" et donc il n'a pas obligation de prendre la mutuelle.
Merci de bien vouloir me donner votre point de vue.... Merci ....


Francoise..
Francoisecnd
Comptable unique en entreprise
  • 93 - Seine-Saint-Denis
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 45 votes
popupBulle tail

Comptable unique en entreprise


Re: Mutuelle obligatoire et apprenti
Ecrit le: 04/07/2012 09:43
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour.

Je ne saurai exactement répondre à votre interrogation.
Mais un cas similaire s'est posé dans une entreprise du bâtiment où j'exerçais.

Après réflexion, sachant que la plus part du temps les apprentis sont encore à charge de leurs parents - et donc "ayant droits" - et sont donc couverts par leur propre couverture familiale mutualiste, nous avions donc instauré un régime "bâtard".
CAT :
- non obligation si déjà affiliés en externe.
- Dans le cas contraire : obligation avec cotisation réduite au minimum ( proportionnelle à leur rémunération, avec 10¤ maximum de charge salariale ).
Cette obligation résultait surtout du fait que nous tenions à ce que les jeunes en apprentissage ne devaient en aucun cas négliger leur santé uniquement pour des problèmes financiers.

Un avenant sur le contrat collectif a été créé.

A partir de votre texte :
"b. les apprentis
Les dispositions relatives aux salariés à temps très partiel s’appliquent également aux
apprentis."
l'on peut tout à fait retenir le :
"l’employeur prend en charge, pour les salariés à temps très partiel,l’intégralité de la cotisation due dès lors que la situation inverse conduirait le salarié à acquitter une cotisation, qu’elle soit forfaitaire ou proportionnelle, au moins égale à 10 % de sa rémunération." donc la quasi-gratuité.
Reste effectivement à débattre des exemptions.

Mais quel est ( consciemment ou pas )le souhait de votre entreprise ?
Protéger ses apprentis ou échapper à une charge ?

Cordialement


--------------------
Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !


Ploum18
Ploum18
Collaborateur comptable en cabinet
  • 47 - Lot-et-Garonne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 7 votes
popupBulle tail

Collaborateur comptable en cabinet


Re: Mutuelle obligatoire et apprenti
Ecrit le: 04/07/2012 20:40
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Ploum18 le 04/07/2012 20:41
Bonjour,

Dans le texte que vous citez, il est question des "garanties de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire" facultatives.

Concernant les mutuelles obligatoires, je ne connais pas les textes, mais je pense qu'elles doivent êtres souscrites pour tous les salariés.

J'embauche une employée en CDI, une en CDD à temps partiel et une apprentie et je cotise pour les trois à la prévoyance obligatoire, d'après la convention collective applicable.
Cette obligation pour le CDD m'a été confirmée récemment par Oréade.

Cordialement,


--------------------
Anne Faivre


Corinne76
Corinne76
Secrétaire comptable en entreprise
  • 76 - Seine-Maritime
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Secrétaire comptable en entreprise


Re: Mutuelle obligatoire et apprenti
Ecrit le: 05/07/2012 12:54
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour

En fait, je m'interroge sur ce sujet car j'ai eu un contrôle URSSAF la semaine dernière qui requalifie de ce fait (le fait de ne pas avoir fait adhérer mon apprenti) en mutuelle non obligatoire et, du coup, réintègre l'ensemble de la charge à la base pour le règlement des cotisations sociales !
Or, à la base, nous n'avions pas imposé à notre apprenti car elle était encore sous la mutuelle de ses parents...
Je n'ai pas encore reçu ma lettre de contrôle, mais je me prépare en amont à un éventuel recours, car, si l'apprenti n'entre pas dans la catégorie des salariés n’ayant pas vocation à rester dans l’entreprise je ne comprend rien...
Je n'ai trouvé sur le net pour le moment aucun cas de juriprudence, d'où un appel au secours sur ce site...
Ce problème ne concerne que la mutuelle car pour la prévoyance, il y cotise ...
Bien cordialement




4
5 031
0



Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes






À la Une

Les derniers articles
Contrôle des comptes
Que signifie l'expression "contrôler un compte" ?
Le 29/08/2014 11:09 par Icovellauna
A moment de la révision et généralement avant de passer les écritures d'inventaire, on effectue un certain nombre de vérifications et de contrôles sur les comptes. L'étendue de ces contrôles dépend avant tout de la mission et de la politique du cabinet...
Actualité sociale
Maladie, maternité... : modification dans le calcul des IJSS
Le 28/08/2014 12:08 par Icovellauna
Un décret du 20 août 2014 simplifie les modalités de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour les arrêts de travail qui débutent à compter du 1er janvier 2015. Trois changements seront principalement applicables à cette date...
Les bases de la comptabilité
Comptabiliser les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire
Le 27/08/2014 10:54 par Icovellauna
Depuis une loi de 2008, les délais de paiements entre les entreprises sont fixés par l'article L441-6 du code de commerce. Ces délais sont limités à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou à 45 jours fin de mois. L'indemnité forfaitaire...
Actualité des métiers du chiffre
Allô-impôt 2014 : La profession au service des contribuables
Le 27/08/2014 09:26 par CROEC Paris Ile-de-France
Mieux faire connaître notre expertise auprès du grand public, tel est l'objectif de l'opération de consultations fiscales gratuites « Allô-Impôt » qui a été créée, dans sa forme actuelle, en 2011. Depuis, elle est devenue, au fil des éditions, le fer...
Normes ifrs
Consultation sur les normes IAS/IFRS au sein de l'UE
Le 26/08/2014 14:04 par Icovellauna
La Commission européenne lance une consultation publique sur l'application, au sein de l'Union Européenne, des normes IFRS. Toutes les personnes intéressées par les normes comptables internationales, de l'entreprise au simple particulier, peuvent...


La revue de presse

Publicité

spécialistes des chiffres actuellement en ligne
Réponses: 77.32%
A propos
de Compta Online
Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2014 Compta Online
S'informer, partager, évoluer