Mutuelle obligatoire et apprenti

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Corinne76
Corinne76
Secrétaire comptable en entreprise
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Secrétaire comptable en entreprise


Ecrit le: 03/07/2012 15:53
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Bonjour

Je souhaiterais avoir quelques précisions concernant la mutuelle obligatoire et le statut d'apprenti. Devons-nous considérer ce statut comme un CDD et dans ce cas la mutuelle est facultative. Le texte n'est pas très clair ....

4°) cas particuliers des salariés à faible rémunération
a. les salariés à temps très partiel
La possibilité d’adhérer facultativement aux garanties de retraite supplémentaire et/ou de
prévoyance complémentaire n’est pas étendue de manière systématique aux salariés à
temps très partiel (inférieur à un mi-temps) n’ayant qu’un seul employeur. En effet, les dérogations admises concernent soit des salariés n’ayant pas vocation à rester dans l’entreprise (salariés sous CDD, travailleurs saisonniers), soit des salariés à employeurs
multiples. Tel n’est pas le cas des salariés à temps très partiel n’ayant qu’un seul employeur.
Cependant, des modalités particulières peuvent être prévues à leur égard. Ainsi, dans les
systèmes co-financés par l’employeur et le salarié, le caractère collectif n’est pas remis en
cause lorsque, par dérogation à la notion de contribution uniforme pour tous les salariés (cf.
fiche 5, paragraphe III-A), l’employeur prend en charge, pour les salariés à temps très partiel,
l’intégralité de la cotisation due dès lors que la situation inverse conduirait le salarié à
acquitter une cotisation, qu’elle soit forfaitaire ou proportionnelle, au moins égale à 10 % de
sa rémunération. (XXXX)

b. les apprentis
Les dispositions relatives aux salariés à temps très partiel s’appliquent également aux
apprentis.


Pour moi, il me semble que l'on peut considérer l'apprenti comme un salarié "n'ayant pas vocation à rester dans l'entreprise" et donc il n'a pas obligation de prendre la mutuelle.
Merci de bien vouloir me donner votre point de vue.... Merci ....


Francoise..
Francoisecnd
Comptable unique en entreprise
  • 93 - Seine-Saint-Denis
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Comptable unique en entreprise


Re: Mutuelle obligatoire et apprenti
Ecrit le: 04/07/2012 09:43
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Bonjour.

Je ne saurai exactement répondre à votre interrogation.
Mais un cas similaire s'est posé dans une entreprise du bâtiment où j'exerçais.

Après réflexion, sachant que la plus part du temps les apprentis sont encore à charge de leurs parents - et donc "ayant droits" - et sont donc couverts par leur propre couverture familiale mutualiste, nous avions donc instauré un régime "bâtard".
CAT :
- non obligation si déjà affiliés en externe.
- Dans le cas contraire : obligation avec cotisation réduite au minimum ( proportionnelle à leur rémunération, avec 10€ maximum de charge salariale ).
Cette obligation résultait surtout du fait que nous tenions à ce que les jeunes en apprentissage ne devaient en aucun cas négliger leur santé uniquement pour des problèmes financiers.

Un avenant sur le contrat collectif a été créé.

A partir de votre texte :
"b. les apprentis
Les dispositions relatives aux salariés à temps très partiel s’appliquent également aux
apprentis."
l'on peut tout à fait retenir le :
"l’employeur prend en charge, pour les salariés à temps très partiel,l’intégralité de la cotisation due dès lors que la situation inverse conduirait le salarié à acquitter une cotisation, qu’elle soit forfaitaire ou proportionnelle, au moins égale à 10 % de sa rémunération." donc la quasi-gratuité.
Reste effectivement à débattre des exemptions.

Mais quel est ( consciemment ou pas )le souhait de votre entreprise ?
Protéger ses apprentis ou échapper à une charge ?

Cordialement


--------------------
Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !


Ploum18
Ploum18
Collaborateur comptable en cabinet
  • 47 - Lot-et-Garonne
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Mutuelle obligatoire et apprenti
Ecrit le: 04/07/2012 20:40
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Message édité par Ploum18 le 04/07/2012 20:41
Bonjour,

Dans le texte que vous citez, il est question des "garanties de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire" facultatives.

Concernant les mutuelles obligatoires, je ne connais pas les textes, mais je pense qu'elles doivent êtres souscrites pour tous les salariés.

J'embauche une employée en CDI, une en CDD à temps partiel et une apprentie et je cotise pour les trois à la prévoyance obligatoire, d'après la convention collective applicable.
Cette obligation pour le CDD m'a été confirmée récemment par Oréade.

Cordialement,


--------------------
Anne Faivre


Corinne76
Corinne76
Secrétaire comptable en entreprise
  • 76 - Seine-Maritime
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Secrétaire comptable en entreprise


Re: Mutuelle obligatoire et apprenti
Ecrit le: 05/07/2012 12:54
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Bonjour

En fait, je m'interroge sur ce sujet car j'ai eu un contrôle URSSAF la semaine dernière qui requalifie de ce fait (le fait de ne pas avoir fait adhérer mon apprenti) en mutuelle non obligatoire et, du coup, réintègre l'ensemble de la charge à la base pour le règlement des cotisations sociales !
Or, à la base, nous n'avions pas imposé à notre apprenti car elle était encore sous la mutuelle de ses parents...
Je n'ai pas encore reçu ma lettre de contrôle, mais je me prépare en amont à un éventuel recours, car, si l'apprenti n'entre pas dans la catégorie des salariés n’ayant pas vocation à rester dans l’entreprise je ne comprend rien...
Je n'ai trouvé sur le net pour le moment aucun cas de juriprudence, d'où un appel au secours sur ce site...
Ce problème ne concerne que la mutuelle car pour la prévoyance, il y cotise ...
Bien cordialement






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