Publicité
HEC EMS Europe Campaign

Mutuelle obligatoire et apprenti

3
4 469
0
3 réponses
4 469 lectures
0 vote

Contact'Expert
Corinne76
Corinne76
Secrétaire comptable en entreprise
  • 76 - Seine-Maritime
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Secrétaire comptable en entreprise


Ecrit le: 03/07/2012 15:53
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour

Je souhaiterais avoir quelques précisions concernant la mutuelle obligatoire et le statut d'apprenti. Devons-nous considérer ce statut comme un CDD et dans ce cas la mutuelle est facultative. Le texte n'est pas très clair ....

4°) cas particuliers des salariés à faible rémunération
a. les salariés à temps très partiel
La possibilité d’adhérer facultativement aux garanties de retraite supplémentaire et/ou de
prévoyance complémentaire n’est pas étendue de manière systématique aux salariés à
temps très partiel (inférieur à un mi-temps) n’ayant qu’un seul employeur. En effet, les dérogations admises concernent soit des salariés n’ayant pas vocation à rester dans l’entreprise (salariés sous CDD, travailleurs saisonniers), soit des salariés à employeurs
multiples. Tel n’est pas le cas des salariés à temps très partiel n’ayant qu’un seul employeur.
Cependant, des modalités particulières peuvent être prévues à leur égard. Ainsi, dans les
systèmes co-financés par l’employeur et le salarié, le caractère collectif n’est pas remis en
cause lorsque, par dérogation à la notion de contribution uniforme pour tous les salariés (cf.
fiche 5, paragraphe III-A), l’employeur prend en charge, pour les salariés à temps très partiel,
l’intégralité de la cotisation due dès lors que la situation inverse conduirait le salarié à
acquitter une cotisation, qu’elle soit forfaitaire ou proportionnelle, au moins égale à 10 % de
sa rémunération. (XXXX)

b. les apprentis
Les dispositions relatives aux salariés à temps très partiel s’appliquent également aux
apprentis.


Pour moi, il me semble que l'on peut considérer l'apprenti comme un salarié "n'ayant pas vocation à rester dans l'entreprise" et donc il n'a pas obligation de prendre la mutuelle.
Merci de bien vouloir me donner votre point de vue.... Merci ....


Francoise..
Francoisecnd
Comptable unique en entreprise
  • 93 - Seine-Saint-Denis
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 39 votes
popupBulle tail

Comptable unique en entreprise


Re: Mutuelle obligatoire et apprenti

Ecrit le: 04/07/2012 09:43
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour.

Je ne saurai exactement répondre à votre interrogation.
Mais un cas similaire s'est posé dans une entreprise du bâtiment où j'exerçais.

Après réflexion, sachant que la plus part du temps les apprentis sont encore à charge de leurs parents - et donc "ayant droits" - et sont donc couverts par leur propre couverture familiale mutualiste, nous avions donc instauré un régime "bâtard".
CAT :
- non obligation si déjà affiliés en externe.
- Dans le cas contraire : obligation avec cotisation réduite au minimum ( proportionnelle à leur rémunération, avec 10¤ maximum de charge salariale ).
Cette obligation résultait surtout du fait que nous tenions à ce que les jeunes en apprentissage ne devaient en aucun cas négliger leur santé uniquement pour des problèmes financiers.

Un avenant sur le contrat collectif a été créé.

A partir de votre texte :
"b. les apprentis
Les dispositions relatives aux salariés à temps très partiel s’appliquent également aux
apprentis."
l'on peut tout à fait retenir le :
"l’employeur prend en charge, pour les salariés à temps très partiel,l’intégralité de la cotisation due dès lors que la situation inverse conduirait le salarié à acquitter une cotisation, qu’elle soit forfaitaire ou proportionnelle, au moins égale à 10 % de sa rémunération." donc la quasi-gratuité.
Reste effectivement à débattre des exemptions.

Mais quel est ( consciemment ou pas )le souhait de votre entreprise ?
Protéger ses apprentis ou échapper à une charge ?

Cordialement


--------------------
Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !


Ploum18
Ploum18
Collaborateur comptable en cabinet
  • 47 - Lot-et-Garonne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 7 votes
popupBulle tail

Collaborateur comptable en cabinet


Re: Mutuelle obligatoire et apprenti

Ecrit le: 04/07/2012 20:40
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Ploum18 le 04/07/2012 20:41
Bonjour,

Dans le texte que vous citez, il est question des "garanties de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire" facultatives.

Concernant les mutuelles obligatoires, je ne connais pas les textes, mais je pense qu'elles doivent êtres souscrites pour tous les salariés.

J'embauche une employée en CDI, une en CDD à temps partiel et une apprentie et je cotise pour les trois à la prévoyance obligatoire, d'après la convention collective applicable.
Cette obligation pour le CDD m'a été confirmée récemment par Oréade.

Cordialement,


--------------------
Anne Faivre


Corinne76
Corinne76
Secrétaire comptable en entreprise
  • 76 - Seine-Maritime
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Secrétaire comptable en entreprise


Re: Mutuelle obligatoire et apprenti

Ecrit le: 05/07/2012 12:54
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour

En fait, je m'interroge sur ce sujet car j'ai eu un contrôle URSSAF la semaine dernière qui requalifie de ce fait (le fait de ne pas avoir fait adhérer mon apprenti) en mutuelle non obligatoire et, du coup, réintègre l'ensemble de la charge à la base pour le règlement des cotisations sociales !
Or, à la base, nous n'avions pas imposé à notre apprenti car elle était encore sous la mutuelle de ses parents...
Je n'ai pas encore reçu ma lettre de contrôle, mais je me prépare en amont à un éventuel recours, car, si l'apprenti n'entre pas dans la catégorie des salariés n’ayant pas vocation à rester dans l’entreprise je ne comprend rien...
Je n'ai trouvé sur le net pour le moment aucun cas de juriprudence, d'où un appel au secours sur ce site...
Ce problème ne concerne que la mutuelle car pour la prévoyance, il y cotise ...
Bien cordialement




3
4 469
0



Publicité


Légende



  • Lectures
  • Réponses
  • Votes





À la Une

Les derniers articles
Le monde des entrepreneurs
Le législateur abroge une partie des dispositions relatives au portage salarial
Le 19/04/2014 18:23 par Icare
L'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail traite du portage salarial. Le paragraphe III prévoit qu'un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche professionnelle la mission...
Actualité comptable
2015-2016 : Les nouvelles obligations comptables du comité d'entreprise
Le 19/04/2014 14:54 par Icovellauna
La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale contient des dispositions relatives à la comptabilité des comités d'entreprises.Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 Selon cette loi, les comités...
Actualité patrimoniale
Monuments historiques et assimilés - Modalités dérogatoires de détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu
Le 19/04/2014 12:41 par Clotilde Cattier
Les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles (article 156,...
Actualité fiscale et droit des sociétés
Dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières en cas de faible imposition dans le résultat de la société liée créancière
Le 17/04/2014 14:23 par Clotilde Cattier
La loi de finances pour 2014 a introduit un nouveau dispositif de limitation à la déductibilité des charges financières, qui prévoit la réintégration au résultat fiscal de la filiale débitrice des intérêts versés à une société liée créancière lorsque...
L'expertise comptable et l'audit
L'exercice du commissariat aux comptes dans le secteur coopératif agricole
Le 17/04/2014 14:20 par Cabinet MONTIEL LABORDE
Pour le contrôle légal de leurs comptes, les coopératives agricoles et les unions de coopératives peuvent s’adjoindre les services d’un commissaire aux comptes salarié d’une fédération agréée pour la révision. Depuis le décret du 10...


La revue de presse

Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2014 Compta Online
S'informer, partager, évoluer