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Mutuelle patronale = base imposable ?

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Re: Mutuelle patronale = base imposable ?
Ecrit le: 08/01/2014 21:44
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Bonsoir

Alors ça y est c'est fait, nous avons la cotisation patronale de la mutuelle qui sera prise en compte dans le net imposable de 2013........

au fait, la cotisation patronale de la mutuelle et de la prévoyance est-elle bien prise en compte dans la base de la CSG non ?? donc on a une base de cotisation (CSG) sur laquelle nous sommes taxé, et nous sommes encore une fois imposables sur la mutuelle....

pour les personnes qui ont une mutuelle à part de l'entreprise, que va t'il se passer ?? et pour les retraités ?

Bonne soirée,

Carole



Mozo
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Re: Mutuelle patronale = base imposable ?
Ecrit le: 09/01/2014 07:27
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Bonjour,

A priori c'est passé, bien que je n'ai pas encore pu trouver le texte officiel,  si quelqu'un à le lien officiel legifrance.

Pour les salaires perçus en 2014, c'est évidemment sur la feuille de paye,  que le net imposable sera impacté

Pour les salaries perçus en 2013 imposés en 2014,  le contribuable devra ajouté le net imposable inscrit sur sa feuille de paye + la part patronale.

Pour les non salariés il n'y a pas de problème puisque le cotisation est payé avec leur revenu qui a déjà été imposé.

D'ailleurs c'est bien pour cela que cela a été modifié puisque seuls les salariés ayant une mutuelle obligatoire obtenaient une niche fiscale

Cordialement

Christian



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Re: Mutuelle patronale = base imposable ?
Ecrit le: 09/01/2014 11:10
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Bonjour,

Il ne faut pas confondre la CSG et l'IR

L'une est une contribution sociale pour la Sécu, l'autre un impôt pour l'Etat.

Et effectivement, hors entreprise, cela ne change rien puisque les mutuelles prises à titre individuel n'ont jamais été déductibles de l'IR

Cordialement



Mozo
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Re: Mutuelle patronale = base imposable ?
Ecrit le: 09/01/2014 13:14
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Message édité par Mozo le 09/01/2014 13:20

Bonjour,

C'est digne d'un BAC+20 pour comprendre les textes, vive la simplification pour les entreprises.

Budget : loi de finances 2014


publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
.
.
.

Article 5
Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.

Source : Ici

Article 83

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :

1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :

a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1du code de la sécurité sociale, L. 9 bisdu code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1du code de la sécurité sociale ;

b) Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;

c) Les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003portant réforme des retraites ;

1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou conformément aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale ;

1° bis (Abrogé)

1° ter (Abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002).

1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1du code de la sécurité sociale, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1du code de la sécurité sociale.

Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa du présent 1° quater s'entendent, s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition.

Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.

Dans le texte il faut repérer le mot ajoutées qui dont indique que ce n'est plus exonéré

Faut il alors en conclure que cala entraine à tous les comptables de reprendre leur déclaration déclaration des salaires 2013 pour ajouter au net imposable soumis à l'impôt en 2014 le montant de la part salariale des cotisations 2013 ?

A croire l'interprétation que fait la RF, oui tous les comptables doivent revoir la base imposable Ici

Cordialement

Christian



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Re: Mutuelle patronale = base imposable ?
Ecrit le: 09/01/2014 23:21
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Bonsoir

oui apparemment les comptables vont devoir faire la régul sur la DADS....

Par contre, nous en tant que salariés, nous devrions certainement nous assurer que cela correspond bien au cumul imposable de l'année 2013 et y rajouter la somme payée pour l'année par notre employeur.... sauf si les comptables ont eu le temps de faire la régul sur la fiche de paye de décembre....mais à mon avis ils doivent être très peu nombreux à avoir pu mettre à jour leur logiciel de paie. Je pense qu'ils vont en informer les salariés, soit en leur donnant les montants qui devront figurer sur la déclaration d'impôts, soit en leur imprimant le document via le logiciel de paye qui récapitule les montants à faire figurer sur la déclaration (en faisant également attention à ce que celui-ci reprenne bien la part patronale de la mutuelle).

Du boulot encore et encore pour les comptables !!

Bonne soirée



Sandra Schmidt
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Re: Mutuelle patronale = base imposable ?
Ecrit le: 10/01/2014 00:04
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Message édité par Icovellauna le 10/01/2014 00:38

Bonjour,

A priori, la rectification se fera par une mise à jour dédiée des logiciels. C'est l'option choisie par le logiciel que nous utilisons (Coala).

La mise à jour n'impactera pas directement les fiches de paies et se fera automatiquement dans la DADS avec une intervention minimale du comptable (qui n'aura pas à modifier tous les nets imposables à la main).

Je ne sais pas comment réagissent les autres éditeurs de logiciels...

Cordialement



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Re: Mutuelle patronale = base imposable ?
Ecrit le: 10/01/2014 07:17
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Bonjour,

La loi des finances 2014 ayant été votée le 28 Décembre,  ce qui implique qu'aucun logiciel pouvait inclure ce changement pour la dernière paye de Décembre payée en Décembre. Les logiciels seront à jour au mieux pour  les salaires versés en 2014.

A mon avis, ce qui entraine donc un calcul et une information  nominativement à chaque salarié pour le nouveau net imposable 2013.

En même temps, on nous parle de simplification.

Ce changement de regard sur la fiscalité des revenus n'est pas complet, puisqu'on peut se demander pourquoi la part sociale de la prévoyance santé reste exonéré d'impôt  ou comme la part des tickets restaurant restent exonérés  chacun restent encore une niche fiscale en 2014.

Cordialement

Christian



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Re: Mutuelle patronale = base imposable ?
Ecrit le: 10/01/2014 13:42
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Bonjour,

La loi des finances 2014 ayant été votée le 28 Décembre, ce qui implique qu'aucun logiciel pouvait inclure ce changement pour la dernière paye de Décembre payée en Décembre. Les logiciels seront à jour au mieux pour les salaires versés en 2014.

A mon avis, ce qui entraine donc un calcul et une information nominativement à chaque salarié pour le nouveau net imposable 2013.

Notre logiciel est à jour (pas pour les paies mais pour la DADS).

Je vous dirais si cela fonctionne ;)

Cordialement



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