Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale

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Morine
Morine
Comptable unique en entreprise
  • 95 - Val-d'Oise
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Comptable unique en entreprise


Ecrit le: 20/01/2012 10:40
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Bonjour,
Y-a-t-il une loi qui prévoit une répartition minimale ou maximale à la charge du salarié en ce qui concerne la cotisation mutuelle frais de santé ? Merci
Cordialement


Squier
Squier
Directeur Administratif et financier en entreprise
  • 29 - Finistère
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Directeur Administratif et financier en entreprise


Re: Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale
Ecrit le: 20/01/2012 11:40
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Bonjour,

Par la loi : non, c'est sur.

Il faut voir si la mutuelle est imposée par votre convention collective.
Dans ce cas, le taux de répartition est imposé pour le régime de base (comme en Hôtellerie restauration).

A défaut et sans rentrer dans le détail, votre mutuelle a été instaurée soit par l'employeur (DUE/décision unilatérale de l'employeur/c'est lui qui a décidé de la répartition) soit par un accord d'entreprise qui prévoit la répartition.

Cordialement


Morine
Morine
Comptable unique en entreprise
  • 95 - Val-d'Oise
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Comptable unique en entreprise


Re: Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale
Ecrit le: 02/02/2012 16:15
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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Dans mon cas, la mutuelle n'est pas imposée par la convention collective.
Elle a été mise en place par l'employeur par un contrat obligatoire à l'ensemble des salariés, avec une répartition de 25% en part salariale et 75% part patronale.
Cette répartition est passée à 40% en part salariale depuis le 1er janvier, sans explication.
L'employeur a-t-il le droit de modifier cette répartition ?
Cordialement


Laurentde..
Laurentdeprovence
Directeur Administratif et financier en entreprise
  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Directeur Administratif et financier en entreprise


Re: Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale
Ecrit le: 02/02/2012 16:53
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Bonjour

A ma connaissance, dans votre cas, c'est à votre employeur que revient le droit de répartir, tel que bon lui semble, la cotisation.

Au plaisir de vous renseigner


--------------------
Cordialement
Laurent


Ariasulla
Ariasulla
Employé en comptabilité
  • 63 - Puy-de-Dôme
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Employé en comptabilité


Re: Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale
Ecrit le: 19/02/2012 10:35
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Bonjour,
Si vos contrats de travail ont un paragraphe concernant la mutuelle qui indique la répartition 25/75, l'employeur n'a pas le droit d'augmenter votre taux de participation sans l'accord des salariés.

Mon avis repose sur le fait que l'employeur doit être vigilant avec les "usages" acquis.
Le terme d'"usage" est reconnu en droit social, si l'employeur peut modifier les termes de certains usages il y a une délai de prévenance à respecter.

Cordialement


--------------------
BTS AG PME PMI
Comptable unique


Isathe
Isathe
Chef de mission en cabinet
  • 35 - Ille-et-Vilaine
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Chef de mission en cabinet


Re: Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale
Ecrit le: 30/01/2013 10:59
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Bonjour,

J'ai une société qui souhaite instaurer une mutuelle obligatoire pour ses salariés et souhaite prendre 100% de la cotisation à sa charge. Je précise qu'il n'existe pas d'obligation conventionnelle. D'après les textes, la répartition entre employeur et salarié peut être librement décidé par l'employeur. J'ai tout de même un doute sur la requalification par l'urssaf de cette mutuelle comme AN. Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement,



--------------------
Isabelle


Mozo
Mozo
Comptable expérimenté en entreprise.
Modérateur Compta Online
  • 34 - Hérault
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Comptable expérimenté en entreprise.
Modérateur Compta Online



Re: Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale
Ecrit le: 30/01/2013 14:15
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Message édité par Mozo le 30/01/2013 14:23

Bonjour

Il y a une limite de prise en charge par l'employeur, Ici ce teste remonte à 2009.

a vérifier si cela n'a pas évolué depuis.

A présent la part patronale est soumise à cotisation au taux de 20%, forfait social

De plus le salarié paye la CSG sur la part patronale

Cordialement

Christian



Aripon
Aripon
Cadre du secteur privé
  • 51 - Marne
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Cadre du secteur privé


Re: Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale
Ecrit le: 25/04/2013 18:53
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Bonjour,

Dans le cadre d'une mutuelle entreprise, l'employeur a le libre choix sur la participation financière qu'il va allouer à son contrat.

Une participation significative est demandée (au minimum 25% de cotisation isolé).

Il peut faire une participation intégrale tant que celui ci- ne dépasse pas les limites fiscales et sociales.

A savoir que si l'employeur paye l'intégralité de la mutuelle, l'art 11 de Loi Evin ne pourra s'appliquer et tous les salariés seront forcément couvert par le contrat.

Je peux vous fournir des explications plus détaillées, contactez moi directement par mail.

cdt.

a.ripon

NB: De plus pour répondre à certaines personnes, il a tout à fait possible de baisser la part patronale mais il faut bien dénoncer son régime avec un délai de préavis de 3 mois et refaire un nouveau régime.



--------------------
Alan Ripon
Conseiller courtage
SMBTP/Mutuelle Mieux Etre


Marnat
Marnat
  • 14 - Calvados
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Re: Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale
Ecrit le: 22/01/2014 18:09
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Bonjour,

Je me permet de revenir sur ce sujet concernant la répartition des cotisations salariales / patronales pour une mutuelle d'entreprise. Dans le cadre d'une création d'entreprise, où le créateur (minoritaire salarié) serait seul dans un premier temps, y a t il possibilité de mettre totalement à la charge du salarié la mutuelle (dans un but de ne pas alourdir les charges de l'entreprise), ce qui réduirait ainsi le net imposable du salarié ? Cela rendrait aussi inapplicable à l'entreprise la nouvelle loi sur la réintégration dans le net imposable de la part patronale (si j'ai bien tout compris).

Merci à l'avance pour votre réponse,

Cordialement.

Marnat



Pattydub
Pattydub
Comptable en entreprise
  • 69 - Rhône
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Comptable en entreprise


Re: Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale
Ecrit le: 28/01/2014 15:30
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Bonjour,

Mon employeur souhaite modifier la répartition : elle était à l'origine de 50/50 et ilveut la passer à : 10% salarié/90% employeur : cela est-il possible ?

cordialement

Patty



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PATTY




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