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Ecrit le: 20/01/2012 11:40
Bonjour,
Par la loi : non, c'est sur.
Il faut voir si la mutuelle est imposée par votre convention collective.
Dans ce cas, le taux de répartition est imposé pour le régime de base (comme en Hôtellerie restauration).
A défaut et sans rentrer dans le détail, votre mutuelle a été instaurée soit par l'employeur (DUE/décision unilatérale de l'employeur/c'est lui qui a décidé de la répartition) soit par un accord d'entreprise qui prévoit la répartition.
Cordialement
Par la loi : non, c'est sur.
Il faut voir si la mutuelle est imposée par votre convention collective.
Dans ce cas, le taux de répartition est imposé pour le régime de base (comme en Hôtellerie restauration).
A défaut et sans rentrer dans le détail, votre mutuelle a été instaurée soit par l'employeur (DUE/décision unilatérale de l'employeur/c'est lui qui a décidé de la répartition) soit par un accord d'entreprise qui prévoit la répartition.
Cordialement
Ecrit le: 02/02/2012 16:15
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Dans mon cas, la mutuelle n'est pas imposée par la convention collective.
Elle a été mise en place par l'employeur par un contrat obligatoire à l'ensemble des salariés, avec une répartition de 25% en part salariale et 75% part patronale.
Cette répartition est passée à 40% en part salariale depuis le 1er janvier, sans explication.
L'employeur a-t-il le droit de modifier cette répartition ?
Cordialement
Je vous remercie de votre réponse.
Dans mon cas, la mutuelle n'est pas imposée par la convention collective.
Elle a été mise en place par l'employeur par un contrat obligatoire à l'ensemble des salariés, avec une répartition de 25% en part salariale et 75% part patronale.
Cette répartition est passée à 40% en part salariale depuis le 1er janvier, sans explication.
L'employeur a-t-il le droit de modifier cette répartition ?
Cordialement
Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale
Ecrit le: 19/02/2012 10:35
Bonjour,
Si vos contrats de travail ont un paragraphe concernant la mutuelle qui indique la répartition 25/75, l'employeur n'a pas le droit d'augmenter votre taux de participation sans l'accord des salariés.
Mon avis repose sur le fait que l'employeur doit être vigilant avec les "usages" acquis.
Le terme d'"usage" est reconnu en droit social, si l'employeur peut modifier les termes de certains usages il y a une délai de prévenance à respecter.
Cordialement
Si vos contrats de travail ont un paragraphe concernant la mutuelle qui indique la répartition 25/75, l'employeur n'a pas le droit d'augmenter votre taux de participation sans l'accord des salariés.
Mon avis repose sur le fait que l'employeur doit être vigilant avec les "usages" acquis.
Le terme d'"usage" est reconnu en droit social, si l'employeur peut modifier les termes de certains usages il y a une délai de prévenance à respecter.
Cordialement
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BTS AG PME PMI
Comptable unique
Comptable unique
Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale
Ecrit le: 30/01/2013 10:59
Bonjour,
J'ai une société qui souhaite instaurer une mutuelle obligatoire pour ses salariés et souhaite prendre 100% de la cotisation à sa charge. Je précise qu'il n'existe pas d'obligation conventionnelle. D'après les textes, la répartition entre employeur et salarié peut être librement décidé par l'employeur. J'ai tout de même un doute sur la requalification par l'urssaf de cette mutuelle comme AN. Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,
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Isabelle
Ecrit le: 30/01/2013 14:15
Bonjour
Il y a une limite de prise en charge par l'employeur, Ici ce teste remonte à 2009.
a vérifier si cela n'a pas évolué depuis.
A présent la part patronale est soumise à cotisation au taux de 20%, forfait social
De plus le salarié paye la CSG sur la part patronale
Cordialement
Christian
Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale
Ecrit le: 25/04/2013 18:53
Bonjour,
Dans le cadre d'une mutuelle entreprise, l'employeur a le libre choix sur la participation financière qu'il va allouer à son contrat.
Une participation significative est demandée (au minimum 25% de cotisation isolé).
Il peut faire une participation intégrale tant que celui ci- ne dépasse pas les limites fiscales et sociales.
A savoir que si l'employeur paye l'intégralité de la mutuelle, l'art 11 de Loi Evin ne pourra s'appliquer et tous les salariés seront forcément couvert par le contrat.
Je peux vous fournir des explications plus détaillées, contactez moi directement par mail.
cdt.
a.ripon
NB: De plus pour répondre à certaines personnes, il a tout à fait possible de baisser la part patronale mais il faut bien dénoncer son régime avec un délai de préavis de 3 mois et refaire un nouveau régime.
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Alan Ripon
Conseiller courtage
SMBTP/Mutuelle Mieux Etre
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