Le champ d'application du régime social des indépendants ou RSI

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Catégorie : Actualité sociale

Article écrit par
Sandra Schmidt
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Le régime social des indépendants ou RSI est parfois appelé interlocuteur social unique.

Il remplace les anciens régimes :

  • d'assurance maladie
  • d'assurance vieillesse des professions artisanales : CANCAVA
  • d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales : ORGANIC.

Ce régime concerne uniquement les professions non salariées, non agricoles.

Pour les professions artisanales et commerciales, le RSI gère :

  • l'assurance maladie - maternité
  • la retraite de base
  • la retraite complémentaire
  • le risque invalidité
  • le risque décès
  • les prestations complémentaires telles que les indemnités journalières

Pour les professions libérales, le RSI gère exclusivement le risque maladie maternité. Les autres risques sont gérés par les 11 sections professionnelles, tantôt pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (vieillesse de base), tantôt pour elles-mêmes (retraite complémentaire obligatoire ou facultative et risque invalidité - décès).

Il faut donc distinguer les deux branches, maladie - maternité et retraite - invalidité - décès qui, même pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, sont gérées séparément par le RSI.

Cependant, l'une de ses missions principales reste l'affiliation des indépendants puisque les caisses de base continuent d'assurer le fonctionnement du régime.

Les règles d'affiliation du chef d'entreprise et de son conjoint se trouvent dans les règles d'affiliations obligatoires au régime d'assurance vieillesse. Les travailleurs non salariés sont ensuite affectés à l'un ou l'autre des trois groupes :

  • Aux professions artisanales
  • Aux professions industrielles et commerciales
  • Aux dirigeants de sociétés, qui sont rattachés aux professions industrielles et commerciales
  • Aux professions libérales

 

Les règles générales d'affiliation : le chef d'entreprise et son conjoint

L'affiliation et la radiation du chef d'entreprise

Les personnes concernées sont classées dans les différents régimes d'assurance vieillesse par différents décrets et les articles L622-2 à L622-5 du code de la sécurité sociale.

Trois critères sont à prendre en compte

Le premier de ces critères est l'exercice d'une activité à la fois indépendante (et donc avec une absence totale de lien de subordination) et non agricole. Une présomption de non - salariat est instituée par l'article L120-3 du code du travail au profit de toutes les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers ou aux URSSAF.

Le second critère concerne la personne du chef d'entreprise, puisque le régime ne concerne que les personnes physiques, pas les personnes morales. Il s'agit en principe de celui qui exploite en son nom, une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou qui est membre d'une profession libérale. Certains associés et dirigeants de sociétés sont également concernés par ce régime, lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions d'assujettissement au régime général et exercent une activité professionnelle qui ne relève ni du régime des salariés, ni de celui des exploitants agricoles. Ils sont ensuite classés dans les différentes catégories en fonction de l'activité de la société.

Le troisième et dernier critère, est le lieu d'exercice de l'activité ou le lieu de situation du siège social réel pour les sociétés. Sauf exception en cas d'application des règles communautaires ou d'une convention internationale, le chef d'entreprise sera affilié au RSI pour l'activité exercée sur le sol français, quels que soient son lieu de résidence, sa nationalité ou l'importance de son activité (accessoire d'une activité à l'étranger).

L'affiliation du chef d'entreprise

Elle se fera à la date de début d'activité de l'entreprise. Lorsque la date d'immatriculation au RCS et la date de début d'activité ne coïncident pas, il faut retenir la date de début d'activité.

Ainsi, en cas de création d'une entreprise sans activité, il faut retenir la date réelle de début de l'activité du chef d'entreprise.

Dans le cas particulier des chômeurs créateurs d'entreprise, bénéficiaires de l'ACCRE, l'exonération de 12 mois prend effet à compter de la date qui figure sur l'attestation délivrée par la DDTE.

Pour les gérants de sociétés, que la société soit créée avec ou sans activité, la date à retenir est la date d'immatriculation de la société au RCS. Les gérants désignés en cours de vie sociale, sont affiliés à compter de leur désignation.

La radiation du chef d'entreprise

Elle devra être prise en compte à partir de la date de cessation d'activité, que cette cessation emporte radiation au registre du commerce ou qu'elle donne lieu à un maintien provisoire de l'immatriculation.

Le gérant de société exerce son activité jusqu'à la date de sa démission, révocation ou jusqu'à la date de disparition de la société : dissolution de la société (s'il n'est pas nommé liquidateur) ou liquidation. La mise en sommeil de la société n'aura aucune incidence sur son affiliation.

Les critères d'affiliation du conjoint

Le conjoint de l'exploitant qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise, doit obligatoirement faire un choix entre le statut de :

  • conjoint salarié
  • conjoint collaborateur
  • conjoint associé

Nous ne définirons pas ici ces différents statuts et nous contenterons de donner les conditions d'affiliation au RSI.

Le conjoint salarié relève bien évidemment du régime général des salariés.

Les conjoints collaborateurs et associés doivent remplir trois conditions :

  • Exercer une activité régulière dans l'entreprise
  • Ne pas percevoir de rémunération
  • Ne pas relever d'un autre régime social

Si le conjoint associé peut relever soit du régime des salariés, soit de celui des indépendants, le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié au régime d'assurance vieillesse des indépendants. Le conjoint associé relèvera obligatoirement du RSI lorsqu'il est :

  • Gérant majoritaire ou membre de collège de gérance majoritaire de SARL
  • Associé majoritaire de SARL ayant une activité rémunérée au sein de l'entreprise et non assimilé à un salarié
  • Conjoint associé du gérant majoritaire de SARL,
  • Associé unique ayant une activité professionnelle non salariée,
  • Associé de SNC,
  • Associé commandité de société civile,
  • Associé de société civile

Le statut de conjoint collaborateur n'est ouvert qu'au conjoint marié au chef d'entreprise ou au gérant de SARL, EURL ou SELARL, dans les sociétés employant moins de 20 personnes. Il est affilié à partir de la date réelle de début d'activité dans l'entreprise. En cas d'option pour le partage des revenus, l'affiliation peut être avancée au 1er janvier de l'année en cours.

La radiation se fait à compter de la date réelle de cessation d'activité dans l'entreprise ou, toujours en cas d'option pour le partage des revenus, à compter du 31 décembre de l'année en cours.

Pour aller plus loin : Circulaire RSI, n° 2007-013, 23 janv. 2007

Les sanctions en cas de non - affiliation

Lorsque les travailleurs non salariés relèvent de ce régime, l'affiliation au RSI est obligatoire.

En cas de non affiliation, les indépendants encourent des sanctions civiles telles que l'affiliation d'office, l'exigibilité immédiate des cotisations depuis le début d'activité et des majorations de retard.

Tout contrat privé, souscrit pour couvrir les mêmes garanties que celles du régime obligatoire est nul.

Les professions industrielles et commerciales

En dehors des règles générales d'affiliation au RSI, données par les règles d'affiliation au régime d'assurance vieillesse, il existe des règles particulières aux différents groupes qui sont au nombre de trois.

Sont inscrites dans ce groupe, toutes les personnes, immatriculées au RCS ou non, qui ont la qualité de commerçant ainsi qu'un certain nombre de professionnels, rattachés par divers décrets. Certains de ces entrepreneurs sont également inscrits au registre des métiers.

  • Agents commerciaux
  • Bouchers et bouchers charcutiers 
  • Boulangers et boulangers pâtissiers
  • Chefs d'établissement d'enseignement privé
  • Commerçants au détail de poissons et coquillages 
  • Commissionnaires auprès des salles de vente et exploitants d'entreprises de transport de fonds 
  • Courtiers d'assurance maritime
  • Courtiers en billets de loterie nationale et en bulletins de loto
  • Dessinateurs, créateurs publicitaires assujettis à la patente
  • Dirigeants ou associés de sociétés commerciales
  • Éditeurs de presse, porteurs-livreurs et colporteurs vendeurs de presse
  • Exploitants d'auto-école
  • Exploitants de laverie automatique 
  • Exploitants forestiers, négociants en bois lorsque leur activité les oblige à s'inscrire au RCS
  • Fabricants de chocolaterie et de confiserie
  • Intermédiaires et auxiliaires du commerce assujettis à l'impôt sur les BIC ou les BNC
  • Mandataires libres, n'exerçant pas leur activité pour le compte d'une profession libérale
  • Marchands de journaux en kiosque, terrasse, poste fixe
  • Pâtissiers, pâtissiers confiseurs, pâtissiers glaciers
  • Personnes ayant une activité de décoration et composition de fleurs et plantes naturelles
  • Placiers sur les marchés
  • Porteurs manutentionnaires non salariés
  • Professions mettant en pratique les sciences occultes ou parapsychologiques (magnétiseurs ou radiesthésistes)
  • Professions paramédicales mettant en œuvre des techniques parapsychologiques
  • Restaurateurs

 

Les professions assimilées : associés et dirigeants de sociétés

Ils sont affiliés au groupe qui correspond à l'objet social de la société. Ils seront affiliés au groupe des artisans, si l'activité est artisanale, au groupe des commerçants, si l'activité est industrielle ou commerciale et au groupe des professions libérales dans les autres cas.

Sont concernés (sans rentrer dans les détails) :

  • Les associés de sociétés en nom collectif (SNC), gérants ou non, même s'ils n'exercent aucune activité dans la société. Le gérant non associé relève du régime des salariés.
  • Les associés de fait et les associés commandités des sociétés en commandite simple et par actions. Les associés commandités sont traité de la même manière que les associés de SNC.
  • Les dirigeants de société civile, lorsque la société effectue des actes de commerce à titre principal (achat pour revente, location en meublé). Les associés sont également assimilés aux associés de SNC
  • Le gérant associé d'une société en participation, qui y exerce une activité professionnelle.
  • Les gérants majoritaires de SARL, rémunérés ou non. Les gérants minoritaires ou égalitaires, rémunérés par la société, relèvent du régime des salariés.
  • Dans les SARL à l'impôt sur les sociétés, les associés majoritaires de SARL, lorsqu'ils ne sont pas assimilés aux salariés et sont rémunérés par la société. Tout dépend de leur immixtion ou non dans la gestion de la société et du lien de subordination avec le gérant.L'associé qui n'exerce aucune activité dans la société est un simple porteur de parts, ne dépendant d'aucun régime de sécurité sociale.
  • Dans les SARL à l'impôt sur le revenu, relèvent du RSI, les gérants et associés majoritaires ainsi que leurs conjoints.
  • Le gérant associé d'EURL et l'associé unique lorsqu'il exerce une activité professionnelle dans la société.
  • Les dirigeants de société holding lorsque celle-ci effectue des actes de commerce

 

Les professions artisanales

L'affiliation au groupe des professions artisanales est liée à l'immatriculation au répertoire des métiers sauf lorsque cette affiliation est décidée par décret.

Sont ainsi affiliés dans ce groupe, tous les chefs d'entreprises ou dirigeants de sociétés (gérants de SARL) artisanales immatriculés. S'y ajoutent :

  • les membres de la famille des artisans qui participent effectivement à l'activité de l'entreprise artisanale, dès l'âge de 16 ans.
  • Les artisans ruraux
  • Les présidents des chambres de métiers

Lorsque l'artisan cesse temporairement son activité, les conséquences sur son affiliation au RSI dépendent de la raison de cette cessation. Une interruption indépendante de sa volonté, d'une durée de 90 jours consécutifs minimum, permet à l'exploitant d'être dispensé du versement de la cotisation provisionnelle.

  • Lorsque la cessation temporaire est liée à une activité saisonnière, il n'y a aucune conséquence
  • La cessation temporaire pour convenance personnelle permet tout de même de demander l'exonération du versement des cotisations provisionnelles pour la période de cessation

 

Les professions libérales

Le groupe des professions libérales ne fait l'objet d'aucune définition. Sont concernées par cette catégorie, les personnes qui relèvent des 11 sections professionnelles et du caisse nationale des barreaux français (CNBF).

Ce groupe est aussi celui dans lequel seront placées toutes les personnes qui ne relèvent ni du groupe des industriels et commerçants, ni de celui des artisans, et qui exercent une activité professionnelle non salariée.

Les 11 sections

  • Agents généraux d'assurance : CAVAMAC
  • Architectes, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, géomètres, experts agricoles et fonciers, artistes auteurs, musiciens :CIPAV
  • Auxiliaires médicaux : CARPIMKO
  • Chirurgiens-dentistes : CARCD
  • Experts-comptables et comptables agréés :CAVEC
  • Médecins : CARMF
  • Notaires : CPN
  • Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : CAVOM
  • Pharmaciens : CAVP
  • Sages-femmes : CARSF
  • Vétérinaires : CARPV

C'est la section professionnelle des architectes et ingénieurs (CIPAV), qui peut décider de l'affiliation des professionnels non salariés, non avocats et ne relevant d'aucune des autres sections.

Le professionnel libéral sollicite son affiliation qui, à l'exception de l'affiliation à la CAVAMAC, se fait dès le premier euro.



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