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Un nouveau cas de recours au CDD : les salariés agricoles

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Catégorie : Actualité sociale
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Dans le cadre de l'action en faveur du maintien des séniors dans l'emploi et les dispositions de l'article L1242-3, 1° du code du travail, le décret n°2010-1086 du 14 septembre 2010 instaure un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée (CDD).

Il permet ainsi à tout employeur de salariés agricoles, de conclure un CDD de 24 mois maximum, non renouvelable, avec un demandeur d'emploi auquel il manquerait un maximum de 8 trimestres de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Ce décret s'applique à compter du lendemain de sa publication au journal officiel, soit à compter du 17 septembre 2010.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


Un nouveau cas de recours au CDD : les salariés agricoles


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