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La prime de partage des profits : réponse de l'ANC

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Catégorie : Actualité comptable
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L'autorité des normes comptables, qui devait se prononcer sur la comptabilisation de la prime de partage des profits, a publié un règlement en cours d'homologation et une recommandation sur son site internet.

Ainsi, elle se prononce à la fois sur la comptabilisation de la prime et sur une éventuelle provision à la clôture de l'exercice.

La comptabilisation de la prime

L'ANC considère ici, dans sa recommandation, que la prime de partage des profits doit être comptabilisée en fonction de sa nature, telle qu'elle est prévue par l'accord ou la décision unilatérale.

Les primes seront ainsi comptabilisées dans un compte de racine 64 et les suppléments de participation, de la même manière que la participation des salariés, soit dans un compte dont la racine est 69.

L'interdiction de provisionner à la clôture

Selon le règlement de l'ANC, aucune provision ne sera à comptabiliser à la clôture de l'exercice, pour différentes raisons, exposées dans sa note de présentation.

L'ANC considère ici que tant que l'assemblée générale n'a pas décidé du versement de dividendes en augmentation, il n'y a pas lieu de constater une provision.

La prime de partage des profits n'entre pas dans la définition d'un passif, quelles que soient les règles applicables. Le Plan comptable général et la norme IAS37 excluent donc tous deux ce type de provision.

La provision peut également être exclue, pour ceux qui appliquent les normes IFRS, sur la base d'IAS10, qui interdit les provisions sur dividendes à la clôture et sur la base d'IAS19 puisque le fait générateur de la provision est la décision de l'assemblée générale.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


La prime de partage des profits : réponse de l'ANC


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