Comme chacun se souvient, la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, a revu notamment, les conditions de preuve de la représentativité syndicale. Ainsi, en consultant le chapitre 1er de ladite loi, ou plus précisément, l'article L2122-1 du Code du Travail, désormais s'applique les conditions suivantes :
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du Code du Travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Par conséquent, ne sont plus des syndicats représentatifs d'offices, les 5 principales confédérations à savoir : CGT, CFDT, FO, CFTC, et CFE-CGC. Or, le Tribunal d'Instance de Brest a rendu un jugement le 27 octobre dernier (11-09-000634), allant à l'encontre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008.
En effet, FO ayant réalisé un score de 7% lors d'élections syndicales, il n'était plus considéré comme représentatif dans l'entreprise concernée par ces élections. C'est pourquoi, ce syndicat a décidé de porter l'affaire devant les tribunaux.
Ces derniers, ont donné raison au syndicat FO, sur le motif que les 10% requis par les textes, sont contraires au principe de la liberté syndicale, notamment via l'article 11 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et la Convention 98 sur le Droit d'Organisation et de Négociation Collective.
Ainsi le Droit Français, et notamment la partie sur la représentativité syndicale de la loi du 20 août 2008, allant à l'encontre du Droit Européen, les 10% exigés pour prouver cette représentativité, ont été remis en cause par le Tribunal d'Instance de Brest.
Il reste à suivre les conséquences de ce jugement, ainsi que la suite de cette affaire, étant donné que l'employeur a annoncé qu'il allait se pourvoir en Cassation.
