Ainsi ce nouveau statut juridique qui correspond à un entrepreneur individuel bénéficiant de nombreuses mesures de simplification, connaît un réel engouement depuis son instauration. En effet, c'est la loi n°2008-776 du 04/08/2008 portant sur la modernisation de l'économie, qui a instauré ce nouveau dispositif avec une mise en vigueur au 1er Janvier 2009. Mais après 18 mois de mise en place, certaines limites se font déjà ressentir.
C'est ce que nous allons voir en abordant dans un premier temps les principes propres à l'auto-entrepreneur. Puis dans un second temps, les limites récemment constatées.
A - Qu'est-ce que l'auto-entrepreneur ?
Ce statut, permet à une personne physique de plus de 18 ans, d'exercer une activité professionnelle de manière indépendante de façon régulière ou ponctuelle. Cela signifie, que l'on peut bénéficier du statut d'auto-entrepreneur à part entière, mais également que l’on peut développer une activité annexe en complément de son statut de salarié.
Pour pouvoir être auto-entrepreneur, il faut cumuler trois conditions :
- se connecter au site www.lautoentrepreneur.fr pour s’inscrire ou prendre contact avec le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ;
- être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire d’avoir un chiffre d’affaires (hors taxes) inférieur à 80300 euros pour les activités de ventes de marchandises ou 32100 euros pour les activités de prestations de services (Plafonds au 1er Janvier 2010), avec une éventuelle proratisation en cas de démarrage d’activité en cours d’exercice ;
- bénéficier de la franchise de TVA, c’est-à-dire avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas les plafonds précédemment énumérés, et ne pas avoir opté pas pour la TVA (pas de facturation, ni de récupération de cette taxe).
Par ailleurs, il est à noter que toutes les professions ne sont pas compatibles avec ce statut. Ainsi, les entreprises dépendant du RSI peuvent sans conditions bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur. Les professions libérales peuvent, quant à elles, consulter la liste de la CIPAV dont nous parlions dans la newsletter n°40 de mars 2009, afin de vérifier la compatibilité avec ce statut.
B - L'aspect fiscal
D’un point de vue fiscal, le Gouvernement a instauré plusieurs avantages à ce statut.
Tout d’abord, lors de la création de sa structure, l’auto-entrepreneur en plus de bénéficier d’une simplification de déclaration d’activité, permet de minimiser les coûts administratifs. En effet, comparé aux sociétés commerciales, les frais de structures sont moins contraignants et surtout moins onéreux.
Ensuite, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération, sur ses trois premiers exercices, de :
- la Contribution Economique Territoriale (CET) ;
- la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat.
Dernier point, ce statut offre la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. En gros, cette option permet à l’auto-entrepreneur de pouvoir payer mensuellement ou trimestriellement cet impôt, en fonction des recettes réellement perçues, sur la base de :
- 1% pour les activités de vente de marchandises ;
- 1.7 % pour les activités de prestations de services.
A noter, que dans le cas où l’auto-entrepreneur n’aurait aucun chiffre d’affaires sur la période considérée, aucun impôt ne serait dû.
C - L'aspect social
En ce qui concerne l’aspect social, plus communément appelé le régime « micro-social », ce statut permet de déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, sur le même principe que pour l’impôt sur le revenu. Ainsi, selon la périodicité choisie, un versement uniquement devra être effectué sur la base de :
- 12% pour les activités de vente de marchandises ;
- 21.30% pour les activités de prestations de services.
De ce fait, aucune avance de cotisations n’est faite. Et toujours pareil, dans le cas où il n’y aurait aucun chiffre d’affaires pour la période considérée, aucun versement ne serait dû.
Certes, le statut de l’auto-entrepreneur, grâce à sa simplicité d’instauration, a intéressé un grand nombre de personnes, mais certains problèmes se sont révélés au fil du temps.
A – Le travail au noir
Initialement, ce statut a été instauré dans le but de réduire, voire de supprimer le travail au noir. Or, c’est l’effet inverse qui est constaté par un bon nombre de personnes.
Le fait de pouvoir cumuler à la fois ce statut avec celui de salarié, permet en quelque sorte de couvrir l’auto-entrepreneur. Par exemple, une personne peut effectuer des prestations de services, tout en sachant qu’il est « sous couverture » du statut d’auto-entrepreneur en cas de contrôle.
De plus, afin de justifier ses rémunérations, il a son emploi de salarié qui peut éventuellement servir de preuve. Dès lors, c’est la porte ouverte aux fraudes et au non respect de la législation en vigueur.
C’est pour cela qu’un grand nombre de personnes, assimile le statut de l’auto-entrepreneur au « travail au noir légalisé ».
D’ailleurs, récemment la Chambre des Artisans, des Professionnels et des Entrepreneurs du Bâtiment (CAPEB) a lancé une pétition via l’envoi de « cartes lettres ». Cette opération a pour but de faire réagir, en l’occurrence les artisans, sur les dérives importantes liées au statut de l’auto-entrepreneur : « concurrence déloyale, travail au noir, remise en cause de la qualité et de la sécurité des travaux. »(2)
Cela tend à montrer que ce statut ne fait pas l’unanimité, et notamment dans les milieux professionnels.
B – Les abus de certains employeurs
Après 18 mois de mise en place de ce statut, il a été avéré un certain nombre d’excès de la part des employeurs.
Cela se voit notamment dans certaines offres d’emploi sur internet, où il est recherché tout type de profession (serveurs, mécaniciens, vendeurs…). Des annonces à l’apparence normale, si ce n’est, qu’il y est stipulé, que le recruteur souhaite un auto-entrepreneur. Cela peut sembler invraisemblable, mais c’est pourtant la réalité du marché.
Ces recruteurs précisent bien, le temps de travail à effectuer (équivalent au temps de travail légal), ainsi que la rémunération afférente à ce travail. Cette situation ressemble ni plus ni moins à une relation employeur-salarié. Ainsi, malgré le statut de l’auto-entrepreneur la présence du lien de subordination reste indéniable dans certains cas. Ce qui remet totalement en question l’aspect d’indépendance de l’auto-entrepreneur, qui est sensé être son « propre patron ».
Toujours dans la même lignée, les employeurs en arrivent même à licencier un salarié, dans le but de sous-traiter le même travail avec lui par la suite.
A titre d’exemple, un auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires annuel de 32100 euros, après application du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, ainsi que des charges sociales (soit un taux global de 23%), arrive à un salaire annuel net de 2059.75 euros.
A contrario, le salarié touchant une rémunération de même ordre, coûtera approximativement à son employeur :
2059.75 euros net / 75% = 2746.33 euros brut mensuel
2746.33 euros x 1.4 (charges patronales) x 12 mois = 46138.34 euros annuel
Soit un surcoût du salarié de quasiment + 44% par rapport au statut de l’auto-entrepreneur.
Ainsi, cet exemple montre concrètement l’intérêt des employeurs, à "embaucher" des auto-entrepreneurs.
C– L’auto-entrepreneur et les sans-papiers
Comme nous avons pu le voir précédemment, pour être auto-entrepreneur, les déclarations sont vraiment simplifiées comparé aux sociétés commerciales. Ainsi, de part l’absence de vérification des données transmises aux Administrations, certaines personnes arrivent à se déclarer sous ce statut alors qu’elles ne devraient pas pouvoir y accéder. Tel est le cas des sans-papiers.
C’est ainsi que le 17 mars dernier, onze travailleurs sans papiers étaient découverts, travaillant dans un restaurant de Neuilly (Hauts-de-Seine), dont trois sous le statut d’auto-entrepreneur. L’employeur était en position de force, et a plus ou moins contraint ces sans-papiers à se déclarer sous ce statut.
L’intérêt d’agir ainsi pour les entreprises, est de pouvoir se dégager de toute responsabilité. En effet, l’auto-entrepreneur étant un indépendant, c’est à lui de prouver, qu'il est dans une situation légale sur le territoire français. Chose peu évidente pour des sans-papiers.
D’ailleurs, la commission de coordination des centres de formalités des entreprises a émis un avis portant sur la problématique suivante : par quelle pièce un auto-entrepreneur étranger doit-il justifier de son identité ? (avis n°2009-04). Cela prouve bien que le statut de l’auto-entrepreneur présente des failles, dont certaines personnes malhonnêtes vont pouvoir user.
C’est donc un autre problème de taille qui se présente aux Autorités, et qu’il faudra solutionner au plus vite.
Ainsi, tous ces éléments peuvent amener certains doutes dans les esprits.
Certes l’aspect légal de l’auto-entrepreneur, notamment dans sa création, son aspect fiscal et social, créé l’engouement auprès d’un grand nombre de personnes. Mais d’un autre côté, beaucoup de dérives y sont constatées. Cela est d’autant plus vrai aujourd’hui, après 18 mois d’existence.
D’ailleurs, le Gouvernement a jugé utile d’apporter quelques ajustements au texte initial via la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. Ainsi ce texte a instauré, à compter du 1er avril 2010, une obligation pour les auto-entrepreneurs (ayant une activité artisanale à titre principal) de s’immatriculer au répertoire des métiers.
Normalement au 1er Janvier 2011, un nouveau statut d'entrepreneur individuel verra le jour : l'Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée (EIRL). Une alternative au statut d'auto-entrepreneur ? Il faudra attendre encore un peu avant de savoir ce qu'il en est réellement...
(1)La création d'entreprise en 2009 de l'INSEE
(2)Campagne contre le statut de l’auto-entrepreneur (CAPEB)
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