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Aide à l'embauche pour les très petites entreprises : un nouveau décret

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Catégorie : Droit social
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ProfilClaudusaix
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Dans la newsletter n°41 d'Avril 2009, nous évoquions cette aide dont la formule principale de la détermination du coefficient est :

(0,14/0,6) × [1,6 × (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) ― 1]


Le décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises modifié par le décret n°2009-296 du 16 mars 2009, avait prévu cette aide jusqu'au 31 décembre 2009.

Au journal du 17 novembre 2009, le gouvernement a publié le décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009 qui modifie le décret du 19 décembre 2008.

De ces modifications de l'article 1 et 7 dudit décret dont vous trouverez ci-dessous la nouvelle version consolidée, il ressort que l'aide va être prolongée jusqu'au 30 juin 2010 et que pour les établissements d'hôtellerie restauration en Corse, les employeurs devront opter entre cette aide et celle prévue au décret n°2009-1935 du 16 novembre 2009.

Notez que pour les embauches réalisés entre le le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l'effectif de l'entreprise à prendre en considération est celui au 31 décembre 2009 et non plus celui au 30 novembre 2008 comme précédemment.

 

Article 1 du décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 modifié par les décrets n°2009-296 du 16 mars 2009 et n°2009-1396 du 16 novembre 2009 (version consolidée)


Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010. L'aide est due au titre des gains et rémunérations, entrant dans le champ de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, versés au cours des douze mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009. 1° Pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 : L'effectif de l'entreprise est apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des onze premiers mois de 2008, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise créée entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination des moyennes prévues aux quatrième et sixième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. 2° Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 : L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination des moyennes prévues aux neuvième et onzième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

 


Article 7 du décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 modifié par le décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009 (version consolidée)

Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-35, L. 5134-65, L. 5134-74, L. 5213-19, L. 5522-17 et L. 6243-2 du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles. L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre la présente aide et l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée. L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre l'aide prévue par le présent décret et l'aide prévue par le décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie restauration en Corse. Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

 

 

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