L'administration fiscale a mis en ligne un simulateur pour le calcul de la contribution économique territoriale (CET). Cet outil est intéressant pour les entreprises qui devront au cours de 2010 procéder à des arrêtés des comptes (ex : les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 mars 2010) et par conséquent, enregistrer en charges à payer cette CET.
L'instruction fiscale n°5 F 10-10 n° 26 du 23 février 2010 est utile pour les entreprises remboursant forfaitairement les frais de repas et de déplacement.
Nous attendons la publication de l'instruction fiscale pour le barème kilométrique pour 2010.
Les paragraphes 15 et 16 de l'instruction fiscale n°4 E-1-98 du 27 mars 1998 relative aux provisions pour licenciement ont été modifiés par l'instruction fiscale 4 E 10-10 du 25 février 2010.
L'instruction n°6231 du 16 février publiée dans le bulletin officiel des douanes (BOD) du 22 février 2010 sous le numéro 6855 est relative aux dernières dispositions applicables en matière de déclaration d'échanges de biens (DEB). En effet, elle «tient compte de la parution des règlements (UE) n°91/2010 du 2 février 2010 et n°96/2010 du 4 février 2010, ainsi que de l'adoption de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009).». Elle remplace l'instruction publiée dans le BOD n°6793 du 23 janvier 2009. Notons qu'il y a de multiples exemples. C'est donc une instruction à éditer.
L'ANC a publié son premier avis (Avis n°2010/01 du 17 février 2010). Il s'est prononcé sur le projet de décret (article R123-200 du code de commerce) relatif à la comptabilité simplifiée des commerçants.
Selon l'avis n°2010-01 de l'ANC sur le projet de décret relatif à la comptabilité simplifiée des commerçants
Personnes physiques et personnes morales sauf sociétés par actions
Sociétés par actions
Actuel article R123-200 1°
Total Bilan
267 000 ¤
Montant net de chiffre d'affaires
534 000 ¤
Nombre de salariés
10
Futur article R123-200 1°
Total Bilan
1 550 000 ¤
1 000 000 ¤
Montant net de chiffre d'affaires
3 100 000 ¤
2 000 000 ¤
Nombre de salariés
50
20
Pour faire suite à l'article Derniers règlements du CRC, avis et note de présentation du CNC paru dans notre dernière newsletter de Février 2010 et où nous vous faisions part de la publication du règlement n° 2009-07, de l'avis n° 2009-18 et de la note de présentation de l'avis n° 2009-18 relative à la transformation d'une société en SCOP, l'administration fiscale a publié, en écho, le 25 février 2010, une instruction fiscale sur le traitement fiscal de l'écart de valorisation en cas de transformation d'une société en SCOP.
