L'employeur qui envisage de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus par période de trente jours est tenu de convoquer le comité d'entreprise.
Cette convocation est obligatoire, dès lors que l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise, même si l'effectif salarié est devenu inférieur au seuil de cinquante salariés.
L'article L. 1233-29 du code du travail, qui prévoit la consultation des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés ne s'applique donc pas et le comité d'entreprise pourra également se faire assister par un expert comptable dans les conditions définies par le code du travail.
