Créations d'entreprises et de sociétés : aspects fiscaux

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Sandra Schmidt
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La création d'entreprise fait depuis longtemps l'objet d'une fiscalité un peu particulière, destinée à favoriser cette création.

Dans les entreprises individuelles, l'affectation des biens au patrimoine professionnel emporte quelques conséquences.

Dans les sociétés, parce qu'il s'agit de créer un patrimoine distinct de celui des associés, la mutation de propriété est taxée spécialement et la récupération de la TVA sur les opérations antérieures à la date de création des sociétés obéit, à un formalisme particulier.

Enfin, il existe un certain nombre d'exonérations et d'aides à la création.

 

Les entreprises individuelles : la décision d'affectation et ses conséquences

Sans aborder le patrimoine affecté du futur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, assimilé fiscalement à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité et qui fera encore l'objet de précisions réglementaires en la matière, la particularité des entreprises individuelles est l'absence de personnalité morale distincte de celle des entrepreneurs.

Cependant, le droit fiscal reconnaît l'existence d'une forme de patrimoine professionnel en permettant à l'entrepreneur d'affecter les biens à son entreprise par une simple décision de gestion qui se matérialisera par l'inscription à l'actif du bilan ou au registre des immobilisations selon la taille de l'entreprise. Les seules exceptions concernent le fonds de commerce et le droit au bail, qui sont des biens professionnels par nature.

Dans les autres cas, si elle ne fait pas l'objet d'une taxation particulière, cette décision emporte des conséquences pratiques, positives et négatives, telles que :

  • l'imposition des revenus générés par ces biens dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. On peut citer ici les loyers perçus de la location d'un bien immobilier.
  • les dépenses nécessaires à l'acquisition, l'entretien ou la réparation de ces biens seront déductibles, tout comme les amortissements pratiqués.
  • L'utilisation d'un bien affecté pour un usage privé, oblige à réintégrer un avantage en nature
  • Si l'affectation au patrimoine professionnel n'est pas taxé, le retrait d'actif, c'est à dire le changement d'affectation ou la cessation d'activité entraîne la taxation immédiate des plus-values.

 

La constitution de société

Contrairement à ce qui se passe dans les entreprises individuelles (hors EIRL), l'apport en société entraîne une mutation de propriété qui fait l'objet d'une taxation particulière.

Certains apports sont soumis aux droits d'enregistrement, d'autres à la TVA, les deux ne pouvant se cumuler.

Droits d'enregistrements

Il faut distinguer ici les apports à titre pur et simple, des apports à titre onéreux et des apports mixtes.

Les apports à titre pur et simple sont ceux effectués en échange de droits sociaux. Lorsqu'ils ne concernent pas des immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail apportés par une société à l'impôt sur le revenu à une société à l'impôt sur les sociétés, ils sont exonérés, y compris du droit fixe (810 bis du CGI).
Par exception, les immeubles et droits immobiliers, sont soumis au droit de 5%, les fonds de commerce, clientèle, droit au bail, sont soumis au droit de 5% après un abattement de 23 000€. Lorsque l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant trois ans, le droit proportionnel de 5% est remplacé par un droit fixe de 375 ou 500€ selon que le capital social dépasse ou non le montant de 225 000€ (809-I-3 du CGI).

Lorsque l'associé retire un bénéfice immédiat de cet apport, on parle d'apport à titre onéreux. Ce type d'apport se rencontre lorsque la société prend en charge une dette de l'apporteur. Ces apports sont soumis au régime des mutations à titre onéreux (droit proportionnel de 5%).

L'apport mixte est celui qui est à la fois à titre pur et simple et à titre onéreux. C'est l'exemple de l'apport d'un fonds de commerce avec prise en charge du passif qui sera soumis aux deux régimes en matière de droits d'enregistrement. Le passif pourra être imputé sur n'importe quel autre apport effectué par l'associé ou n'importe quel élément du fonds de commerce.

Pour connaître le montant des droits d'enregistrements, il faut donc tenir compte :

  • du régime d'imposition de la société bénéficiaire de l'apport (à l'impôt sur le revenu, il n'y a pas de mutation de propriété)
  • du régime d'imposition de l'apporteur (IS ou IR)
  • de la nature des biens apportés
  • de l'existence ou non d'un engagement de conserver les titres pendant un minimum de trois ans

Ainsi, l'apport d'un immeuble à une société de capitaux par un apporteur soumis à l'impôt sur le revenu (IR) est en principe soumis au droit proportionnel de 5% sauf engagement de conserver les titres pendant trois ans.

Le même apport effectué par un apporteur à l'impôt sur les sociétés, sera soumis au droit fixe.

Mais il existe une exception pour les fonds de commerce (et les immeubles apportés en même temps qu'un fonds de commerce et affectés à l'exploitation), quelle que soit la qualité de l'apporteur ou le régime de la société qui reçoit l'apport. Ils seront soumis au droit fixe.

L'engagement de conserver les titres pendant trois ans entraîne alors l'exonération du droit fixe.

TVA et constitution de société

L'apport en société

Certains bien apportés à une société seront soumis à la TVA et donc exclus de l'assiette des droits d'enregistrement.

Il s'agit tout d'abord des marchandises dont l'apport est exonéré de TVA sauf si les parties entendent les soumettre malgré tout (l'apporteur qui souhaite récupérer la TVA établit alors l'équivalent d'une facture, permettant à la société bénéficiaire de l'apport, de récupérer la TVA acquittée).

La seconde catégorie de biens soumis à TVA concerne les terrains à bâtir et les immeubles neufs achevés depuis moins de cinq ans.

Formalisme permettant la récupération de la TVA avant la constitution de la société

La récupération de la TVA sur les actes accomplis pendant la formation de la société, c'est à dire avant le date de début d'activité indiquée sur l'extrait K-bis, obéit au même formalisme juridique que la reprise des actes par la société.

L'original de la facture doit être transmis à la société et un état des actes concernés doit être annexés aux statuts.

 

Quelques aides à la création

Le nombre et la variété des aides fiscales à la création d'entreprise montre bien la volonté de favoriser cette création. Malgré cela, le régime des aides fiscales est si complexe que ses difficultés d'applications, de la qualification d'entreprise nouvelle au choix des aides en cas de pluralité, font que certains auteurs n'hésitent pas à parler de sacs d'embrouilles 1. Nous n'entrerons pas dans les détails de la définition de l'entreprise nouvelle.

Ces aides fiscales (nombreuses puisque le Conseil des impôts en dénombrait une soixantaine en 2005, avant l'entrée en vigueur du règlement communautaire sur les aides dites de minimis) intéressent presque exclusivement les entreprises bénéficiaires. Les entreprises qui réalisent des pertes en début d'activité ne font l'objet d'aucune aide particulière.

Le régime de l'article 44 sexies du CGI : les entreprises nouvelles

Ce régime concerne les entreprises nouvelles qui se créent jusqu'au 31 décembre 2010. Il exonère une partie de leurs bénéfices à hauteur de 100% pendant les 24 premiers mois d'activité. L'aide est ensuite dégressive au cours des trois années suivantes, exonérées respectivement à hauteur de 75%, 50% et 25% des bénéfices réalisés.

Les bénéfices exonérés sont plafonnés à 225 000€ par période de 36 mois et l'article est soumis à la limitation des aides dites de minimis.

Sont ainsi concernées, les entreprises nouvelles (créées ou reprenant leur activité après une longue période d'inactivité), ayant une activité commerciale ou artisanale (article 34 du CGI) et qui exercent cette activité à titre exclusif.

Lorsque l'entreprise nouvelle est créée sous la forme sociétaire, elle ne doit pas être détenue à plus de 50% par d'autres sociétés.

Le régime de l'article 44 septies du CGI : la reprise d'entreprise en difficultés

La société imposable à l'impôt sur les sociétés créée dans le but (et dont le seul est unique objet est) de reprendre une entreprise industrielle en difficultés est exonérée d'impôt sur les sociétés pendant 24 mois.

Les entreprises commerciales, artisanales, agricoles sont exclues du dispositif qui peut concerner l'entreprise industrielle en redressement judiciaire, les cessions de branches complètes d'activités ordonnées par un tribunal et les établissements industriels en difficultés dans une entreprise qui ne l'est pas.

L'aide est plafonnée et peut être remise en cause en cas de cessation d'activité.

Les réductions d'impôt et la déductibilité des intérêts d'emprunts

Deux réductions d'impôts, destinées à favoriser la création d'entreprise ont été instituées. La première est la réduction pour investissement dans les petites et moyennes entreprises (définition européenne de la PME), la seconde concerne les reprises d'entreprises financées par un prêt.

La réduction d'impôt en cas de souscription au capital des PME est égale à 25% de l'apport en numéraire dans la limite annuelle de 20000€ pour une personne seule et 40000€ pour un couple. Les apports concernés, sont ceux effectués par des particuliers à une PME détenue à plus de 50% par des personnes physiques ou sociétés de famille.

Jusqu'au 31 décembre 2011, la réduction d'impôt en cas de reprise financée par un prêt de 25% des intérêts, dans les mêmes limites de 20000 et 40000 euros, concerne les personnes qui décident de prendre le contôle d'une PME au sens communautaire (25% du capital au moins) et d'y exercer les fonctions de dirigeants. L'acquéreur doit s'engager à conserver les titres pendant au moins cinq ans.

L'article 151 nonies du CGI permet également aux associés qui acquièrent les droit sociaux d'une société relevant de l'impôt sur le revenu et dans laquelle ils exercent leur profession, de déduire les intérêts d'emprunt de la part des bénéfices sociaux de l'emprunteur.

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1 Le régime d'exonération des entreprises nouvelles : aide fiscale ou nouveau "sac d'embrouilles", Mélanges en l'honneur de M. Cozian, Litec 2009





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