Distinguer les immobilisations des charges

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Catégorie : Et en pratique...

Article écrit par
Sandra Schmidt
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Les immobilisations et les charges sont deux notions relativement importantes qu'il n'est pas toujours facile de distinguer.

Dans les petites structures, beaucoup font référence au seuil de tolérance fiscale de 500¤ pour toutes les dépenses, sans réellement se poser la question de savoir si une dépense est une immobilisation ou une charge alors que les critères de distinction sont loin de se limiter au montant hors taxes.

De plus, cette distinction n'est pas sans conséquences puisqu'indépendamment du fait que les factures d'immobilisations ne sont généralement pas traitées de la même manière que les factures d'achats correspondant à des charges, les conséquences sur le résultat peuvent ne pas être négligeables.

Parce que les immobilisations ont un impact particulier sur les résultats de plusieurs exercices, les factures sont théoriquement conservées pendant toute leur durée de vie. Ces factures (ou une copie) se retrouvent donc théoriquement soit dans le dossier permanent, soit dans le dossier annuel avec un transfert d'année en année alors que les autres factures sont restituées.

Certains logiciels de gestion des immobilisations permettent aussi de scanner la facture originale, ce qui évite d'en conserver un exemplaire papier.

Comment distinguer les immobilisations des charges ?

Parce que les immobilisations sont une catégorie particulière d'actifs, le raisonnement peut se faire en deux étapes :

  • vérifier si le bien entre ou non dans la définition d'une immobilisation
  • vérifier ensuite qu'aucun texte particulier ne permet une qualification différente (les biens de faibles valeurs par exemple)

 

Les notions d'immobilisations et de charges

La notion d'immobilisations

Le plan comptable définit les immobilisations corporelles comme un actif physique, détenu soit pour être utilisé dans la production, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Plusieurs critères sont déjà perceptibles dans cette définition. L'immobilisation est un actif (ce n'est donc pas une charge), qui se distingue d'une autre catégorie d'actifs, les stocks, par l'utilisation qui en sera faite, au-delà de la durée de l'exercice comptable ou au-delà du processus de production normal de l'entité.

Pour qu'un actif immobilisé puisse entrer dans le patrimoine d'une entité, il doit remplir trois conditions qui peuvent être, notamment pour la notion de contrôle, relativement difficiles à comprendre.

Ces notions, qui permettent de comptabiliser un actif immobilisé sont (211-1 du PCG) :

  • La possibilité d'identifier l'actif
  • L'existence d'une valeur économique positive : la capacité à contribuer directement ou indirectement à la création d'avantages économiques futurs
  • Le contrôle par l'entité


Indépendamment de ces trois critères et sans rentrer dans les détails, la comptabilisation n'est possible que si :

  • L'évaluation peut se faire avec une fiabilité suffisante
  • Il est probable que l'entité bénéficiera des avantages économiques futurs

Le caractère identifiable de l'actif ne pose généralement pas de problème, sauf lorsqu'il s'agit de parler des immobilisations incorporelles, pour lesquelles le plan comptable général rajoute une définition de ce caractère identifiable (211-3 du PCG). Ainsi, parmi les neuf actifs recensés par l'observatoire de l'immatériel, seule une partie peut être traduite en comptabilité parce qu'elle correspond à la définition des actifs incorporels et peut être évaluée de manière suffisamment fiable. 

Les avantages économiques futurs sont synonymes de flux de trésorerie. Un bien qui participe directement ou indirectement à la création de flux de trésorerie futurs au bénéfice de l'entité est un actif.

Enfin, la notion de contrôle, est sans aucun doute la plus difficile à cerner. Elle ne fait plus dépendre la comptabilisation d'un actif de la notion de propriété : un contrat de sous-traitance peut prévoir qu'un autre que le propriétaire aura la maîtrise des avantages économiques futurs et supportera les risques liés à la perte du bien ou aux défauts de fabrication. C'est ce que montre l'administration fiscale dans son instruction du 30 décembre 2005 (BOI 4 A-13-09, page 9. Etudier les contrats, notamment de sous-traitance, devient nécessaire pour savoir qui, du donneur d'ordre ou du sous-traitant, peut inscrire un bien à l'actif.

La notion de charges

La notion de charges n'est pas définie par le plan comptable général, qui se contente d'une énumération à l'article 221-1.

Sont des charges selon le PCG :

  • les sommes ou valeurs versées ou à verser en contrepartie de marchandises, approvisionnements, travaux et services consommés par l'entité ainsi que des avantages qui lui ont été consentis, en exécution d'une obligation légale, exceptionnellement, sans contrepartie
  • les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ;
  • la valeur d'entrée diminuée des amortissements des éléments d'actif cédés, détruits ou disparus, sous réserve des dispositions particulières fixées à l'article 332-6 pour les titres immobilisés de l'activité de portefeuille et à l'article 332-9 pour les titres de placement.

 

Quelques cas particuliers

C'est parce que seules les immobilisations sont définies par le plan comptable général, que nous proposons de procéder par élimination, en comptabilisant à l'actif tous les biens qui entrent dans la définition de l'actif immobilisé et de comptabiliser en charge, tous les autres biens. 

Les biens de faible valeur

Il s'agit ici d'un texte particulier, qui permet de comptabiliser en charge, des biens qui entreraient dans la définition des immobilisations. Il en existe d'autres, obligeant les entreprises ou permettant aux entreprises de comptabiliser certains biens à l'actif 1

Cette possibilité est offerte en droit comptable par l'article 331-4 du PCG et en droit fiscal par une instruction de 2002 (4 C-3-02).

Contrairement à l'article du plan comptable général, la tolérance fiscale énumère explicitement les biens concernés et donne un montant unitaire fixé à 500¤ hors taxe :

  • le petit outillage à main
  • les petits matériels et outillages ainsi que les matériels et mobiliers de bureau
  • Les logiciels

L'administration fiscale soumet également l'application de la tolérance à des conditions telles qu'un nombre réduit de biens concernés pour les meubles meublants (renouveler tous les meubles présents dans une pièce ou un bureau reste une immobilisation quelle que soit la valeur unitaire des biens achetés).

De la même manière, lorsque plusieurs éléments d'un même bien peuvent être achetés séparément, c'est la valeur de l'ensemble des éléments qui composent le bien qui doit être inférieur à 500¤ hors taxe pour bénéficier de la tolérance.

En droit comptable, tous les biens seraient potentiellement concernés puisque le PCG ne parle que des biens qui ne seraient pas significatifs pour l'activité de l'entité, permettant ainsi à chaque entreprise d'en apprécier le seuil.

Les dépenses ultérieures : entretien, réparation, amélioration

Lorsque des dépenses sont engagées postérieurement à la mise en service d'une immobilisation mais concernent directement cette immobilisation, les critères à prendre en compte pour leur comptabilisation à l'actif ou en charges sont les mêmes que ceux définis précédemment, dans la notion d'immobilisation.

Ainsi, ces dépenses doivent avoir pour conséquence d'augmenter la valeur des immobilisations ou d'en prolonger la durée de vie pour pouvoir être comptabilisées à l'actif. L'appréciation de la valeur ou de la durée de vie se fait au moment où les dépenses sont engagées.

Une immobilisation devenue inutilisable à la suite d'une accident est réparée. Ces dépenses de réparation doivent être immobilisées parce qu'elles augmentent les avantages économiques futurs attendus (l'immobilisation était inutilisable) ainsi que la durée de vie de l'immobilisation.

Dans tous les autres cas, les frais d'entretien et de réparation sont des charges.

Les dépenses de sécurité ou liées à l'environnement

Ces dépenses sont comptabilisées à l'actif lorsqu'elles sont nécessaires pour que les autres immobilisations de l'entité produisent des avantages économiques futurs.

Cette condition est remplie lorsque ces dépenses sont :

  • Imposées par des obligations légales
  • Leur non réalisation obligerait l'entreprise à cesser son activité

 

Les conséquences de la distinction

Les conséquences courantes

La première conséquence de la distinction est l'impact sur le résultat de l'entreprise.

L'immobilisation est un actif qui n'impacte le résultat que par le biais des amortissements ou dépréciations qui seront comptabilisés au fur et à mesure alors qu'une charge vient immédiatement réduire ce résultat.

La cession d'une immobilisation suit en principe, le régime des plus et moins values professionnelles.

La dépréciation est obligatoirement comptabilisée en vertu du principe de prudence.

L'évaluation des immobilisations est particulière.

Les conséquences en cas d'erreur

Une entité qui aurait comptabilisé par erreur en charges, des biens entrant dans la définition des immobilisations conserve la possibilité de rectifier cette erreur. La rectification se fait par l'entreprise qui constate son erreur ou par l'administration fiscale lors d'un contrôle.

Cette possibilité de rectification va même plus loin puisque non seulement l'entreprise conserve la possibilité de pratiquer des amortissements dans les conditions de droit commun, mais en plus, cette entreprise peut rattraper et déduire de son résultat fiscal, l'intégralité des amortissements linéaires ou dégressifs non comptabilisés du fait de cette erreur, au cours de l'exercice de rectification (Rescrit n°2005/6 du 7 septembre 2005).

Plus d'infos

  • Immobilisations corporelles, DO comptable, fascicule C-20 600


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