Droit fiscal : Synthèse des nouveautés au 1er janvier 2012

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

Article écrit par Cabinet CC2M Expertise (13 articles)
Modifié le

Report en arrière des déficits - carry-back

Pour les exercices clos à compter du 21/09/2011, le report en arrière des déficits est limité ainsi :

  • report possible sur l'exercice N-1 uniquement (le report n'est plus possible sur les exercices N-2 et N-3)
  • montant du déficit reportable = bénéfice d'imputation dans la limite de 1 000 000 €.

En cas de taux réduit et de taux normal d'IS sur les bénéfices taxés antérieurement, le déficit est réputé être imputé en priorité sur le bénéficie soumis au taux normal, puis sur le bénéfice soumis au taux réduit. Formalisme :

  • déclaration de résultat imprimé 2058 A ligne ZI ou imprimé 2033 B ligne 346
  • imprimé 2039-SD à joindre au relevé d'IS 2572
  • dans le délai de dépôt de la déclaration de l'exercice ayant constaté le déficit

Report en avant des déficits

La mesure de plafonnement du bénéfice d'imputation à 1 000 000 € s'applique aussi bien aux déficits des exercices clos avant le 21/09/2011 qu'aux déficits des nouveaux exercices.

Taxe sur les véhicules des sociétés

La tarification de la TVS est modifiée pour la période d'imposition débutant au 01/10/2011.

Taux d'émission de CO²
(en grammes par kilomètre)
Tarif annuel
par gramme de CO²
 Puissance fiscale
cv
Tarif annuel de la TVS
<= deà
050003750
501002461 400
10012047103 000
1201405.511153 600
14016011.515+4 500
16020018 
20025021.5
250+27

A prendre en compte pour les provisions de TVS pour les clôtures de comptes à compter du 01/10/2011.

Bénéfices agricoles : activités commerciales et non commerciales accessoires

Les produits des activités accessoires peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des 3 années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces 3 années n'excèdent pas :

  • 30% de la moyenne des recettes retirées de l'activité agricole de ces 3 années
  • 50 000 €

Ce seuil étant respecté, les recettes accessoires de l'exercice ouvert en N peuvent être incluses dans la détermination du bénéficie agricole.

Régime simplifié de TVA - déclaration annuelle

A compter des exercices clos au 30/09/2011, les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile ont désormais l'obligation de déposer la déclaration annuelle de TVA dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Elles n'ont plus la possibilité de déposer cette déclaration en fonction de l'année civile.

Quote-part de frais et charges

La quote-part imposable de frais et charges au taux normal d'IS sur les plus-values nettes à LT afférentes aux cessions de titres de participation passe de 5% à 10% pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2011. Ce taux est applicable aux plus-values placées en report ou sursis d'imposition.

Hausse du taux du prélèvement social

A compter du 01/10/2011, le prélèvement social passe de 2.2% à 3.4% sur les revenus du patrimoine et les produits de placements. L'imprimé 2777-D-T-SD a été mis en place pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2011.

Prélèvement libératoire

Le taux du prélèvement libératoire passe de 19% en 2011 à 24% au 01/01/2012 sur les produits de placements à revenu fixe dont les intérêts de comptes courants. Pour les dividendes perçus à compter de 2012, le taux de prélèvement forfaitaire passe de 19% à 21%. On rappelle que 5.10% des prélèvements sociaux de 13.50% est déductible du revenu imposable si les revenus sont imposés au barème progressif et pas au prélèvement forfaitaire libératoire.

Cadeaux


  • déduction de la TVA si la valeur par bénéficiaire n'excède pas 65 € ttc
  • cadeaux offerts aux salariés < 147 € en 2011 déductible du calcul du BIC
  • mention du montant des cadeaux sur la déclaration 2067 si le montant global dépasse 3000 € 


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Claire MELIANI
Expert-comptable inscrite au tableau de l'Ordre de Marseille
Commissaire aux comptes inscrite près la Cour d'appel de Nîmes


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