Droit social : Synthèse des nouveautés au 1er janvier 2012

14 130 lectures
Catégorie : Actualité sociale

Article écrit par Cabinet CC2M Expertise (13 articles)
Modifié le

SMIC au 01/01/2012

 

 Smic horaireSmic mensuel brut 35h
Au 01/01/20129.22 €1398.40 €
Au 01/12/20119.19 €1393.82 €
Au 01/01/20119.00 €1365.00 €


Le minimum garanti est relevé de 3.36 € à 3.43 € au 01/12/2011 et à 3.44 € au 01/01/2012.

Plafond de la sécurité sociale au 01/01/2012

 

Année36 372 €
Trimestre9 093 €
Mois3 031 €
Quinzaine1 516 €
Semaine699 €
Jour167 €
Heure23 €

 

Forfait social au 01/01/2012

Au 01/01/2012, le taux du forfait social passe de 6% à 8%.

Rappel

Base du forfait social = certaines sommes exonérées de cotisations sociales mais soumises à CSG sur les revenus d'activité

Nouvelle base au 01/01/2012 pour les entreprises d'au moins 10 salariés :

Les cotisations patronales de prévoyance ne seront plus assujetties à la taxe prévoyance de 8% mais au forfait social de 8%.

Les entreprises entre 9 et 10 salariés qui étaient assujetties à la taxe prévoyance ne sont pas assujetties au forfait social.

Base de calcul de la CSG / CRDS

La base de calcul des cotisations CSG / CRDS change au 01/01/2012.

Salaire brut (dont rappels de salaires, indemnité précarité fin cdd, ind. CP, ind. Préavis)

X 98.25 %(soit un abattement de 1.75%)

=

Base 1

+ contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance

+ sommes versées au titre de l'épargne salariale (abondements)

+ autres sommes particulières (intéressement et participation des salariés)

=

Base CSG - CRDS à compter du 01/01/2012



Rappel des anciennes modalités

Salaire brut

+ contribution patronale de prévoyance

+ sommes versées au titre de l'épargne salariale

+ autres sommes particulières

=

Total

X 97 %

=

Base CSG - CRDS

 

Régime social des indemnités de rupture

Limite d'exonération de cotisations sociales : 2 fois le plafond annuel de la SS (au lieu de 3 fois en 2011)

Applicable aux ruptures en 2012

Exceptions pour les ruptures notifiées en 2012 : si le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle en vigueur au 31/12/2011 est supérieur à 2xPASS, la fraction d'indemnité exonérée d'IR est également exonérée de cotisations sociales à hauteur de ce montant légal ou conventionnel dans la limite de 3 PASS.

Régime social des indemnités de rupture

A compter du 01/01/2012, pour le calcul du coefficient de la réduction, il faut retenir : 

  • une rémunération annuelle brute incluant la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires
  • un smic annuel calculé sur la base de la durée légale du travail majorée du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires, sans prise en compte des majorations de salaire correspondantes mais en appliquant le taux horaire du smic correspondant à chaque période rémunérée



Le coefficient de la réduction continue de s'appliquer à la totalité de la rémunération brute du salarié (tous éléments compris dont la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires).

Rappel de la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon :

Entreprises de 1 à 19 salariés

Coefficient = 0.281/0.6 x [(1.6 x smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1 ]

Coefficient à 4 décimales compris entre 0 et 0.2810

Entreprise de plus de 19 salariés

Coefficient = 0.26/0.6 x [(1.6 x smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1 ]

Coefficient à 4 décimales compris entre 0 et 0.2600

La rémunération des temps de pause, d'habillage, déshabillage, douche, d'amplitude et de coupure reste exclue du calcul de la réduction fillon (ainsi que la majoration salariale en cas d'heures d'équivalence payées à un taux majoré).

Licenciements économiques et financement de la CSP

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est applicable depuis le 01/09/2011 à tous les licenciements économiques dans toutes les régions.

Situation actuelle

  • financement de l'employeur CSP = heures non utilisées par le salarié pour le DIF x 9.15 €
  • mention sur l'attestation pôle emploi = heures x salaire net perçu par le salarié avant son départ

Situation prévue : uniformisation sur la 2e méthode, basée sur le salaire net perçu par le salarié avant son départ.

Délai de réflexion et priorité de réembauchage CSP

Délai de 21 jours pour le salarié

  • commence à courir au lendemain de la remise des documents
  • se termine au 21e jour calendaire à minuit

    si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai de 21 jours est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

L'information du salarié sur la priorité de réembauchage est obligatoire même en cas de CSP. Celle-ci doit être matérialisée soit : 

  • dans le document écrit d'information remis en début de procédure
  • dans la lettre de licenciement conditionnel adressée au cours du délai de réflexion
  • dans tout autre document écrit remis au plus tard au moment de l'acceptation de la CSP

Nouveautés DADS 2011


  • création d'une déclaration « annule et remplace » au lieu d'une déclaration complémentaire

    • non applicable en cas de salariés oubliés : dans ce cas, il faudra toujours effectuer une déclaration complémentaire
    • une seule déclaration « annule et remplace » sera autorisée par type de déclaration (normale ou complémentaire »
  • annualisation de la réduction fillon
  • mention de la part patronale des cotisations prévoyance complémentaires en « avantages particuliers »
  • mention de la prime de partage des profits

Cotisations sociales des travailleurs non salariés

Base de calcul des cotisations sociales obligatoires = revenu d'activité non salarié retenu pour le calcul de l'IR sans tenir compte :

  • des PV - MV professionnelles à LT
  • des reports déficitaires
  • des exonérations et du coefficient multiplicateur de 25% en l'absence de CGA

Base forfaitaire des apprentis

Depuis le 07/09/2011, la base forfaitaire est calculée sur la base de 151.67 fois le smic horaire au 1er janvier de l'année et après abattement de 11%. 


Indemnités journalières au 01/01/2012

Le salaire servant de base au calcul de l'IJSS pour les arrêts de travail débutant à compter du 01/01/2012 ne peut excéder 1.8 smic (soit 2517.12 € au 01/01/2012).

L'IJSS est égale à 50% du salaire journalier, celui-ci étant calculé ainsi : salaire trimestriel cumulé / 91.25

Pour les cas de maternité, accident du travail et maladie professionnelle, le salaire de référence reste pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

IJSS Maternité = 100 % du salaire journalier

IJSS AT/MP = 60% ou 80% du salaire journalier


Contrat d'apprentissage : enregistrement simplifié


  • suppression de la validation par la DIRRECTE
  • la visite médicale d'embauche ne constitue pas une condition d'enregistrement du contrat même si elle reste obligatoire
  • aucune pièce n'est obligatoirement à fournir par l'employeur lors de la demande d'enregistrement, la transmission de ces pièces ne sera effectuée qu'après demande éventuelle du service d'enregistrement

Epargne salariale

La hausse du forfait social de 6% à 8% et la suppression de l'abattement de 3% pour l'assujettissement à la CSG / CRDS amenuisent les faveurs sociales qui existent sur l'épargne salariale.

Aide à l'embauche des jeunes en alternance - prolongation jusqu'au 30/06/2012

Décret du 26/12/2011

  • Embauche d'un jeune de moins de 26 ans en alternance ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
  • Demande d'aide à adresser au Pôle emploi dans les 4 mois du début d'exécution du contrat (au lieu de 2 mois auparavant)
  • 1er versement au cours du 2e mois suivant la réception de la demande d'aide
  • Solde versé au cours du 10e mois suivant le début d'exécution du contrat

Report des congés payés en cas de maladie

La CJUE a jugé qu'une législation nationale ne pouvait s'opposer à ce qu'un salarié, absent pour maladie durant la période de prise des congés fixée par l'entreprise, bénéficie à son retour des congés qu'il n'a pu prendre, même si cela intervient en dehors de la période de prise initialement prévue, ou en dehors de la période de référence.

Cependant, une législation nationale ou une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu'à l'expiration de ce délai le salarié ne puisse y prétendre, la période de report devant alors avoir une durée supérieure à celle de la période de référence.

Rupture conventionnelle

Des précisions jurisprudentielles sont apportées

  • Pas de conflit existant entre l'employeur et le salarié
  • Absence de formalisme autour des entretiens : pas d'obligation pour l'employeur de convoquer le salarié et de lui indiquer la possibilité de se faire assister
  • Droit de rétraction pendant 15 jours calendaires : forme et contenu du courrier libre, e-mail accepté, mais toujours pouvoir prouver la date de réception du courrier de rétractation
  • Aucun document autre que l'imprimé officiel de la rupture conventionnelle n'est demandé pour l'homologation par la DIRRECTE - Les parties peuvent choisir de rédiger une convention de rupture à part et la joindre au formulaire mais aucune obligation
  • Date, lu et approuvé, signature de chaque partie constituent la garantie du libre consentement - signature à la même date par les 2 parties
  • Un double original de la convention de rupture conventionnelle doit obligatoirement être remis au salarié
  • En cas d'envoi de la demande d'homologation trop tôt, un 2e envoi n'est pas possible

Autres changements sociaux au 01/01/2012


  • Revalorisation des indemnités de petits et grands déplacement
  • Revalorisation des avantages en nature
  • Participation patronale maximale des titres restaurant inchangée
  • Cotisation APEC : suppression de la cotisation forfaitaire APEC et calcul de la cotisation de 0.06% sur les tranches A et B
  • Cotisation chômage inchangé : 2.40% et 4% + 0.30% d'Ags patronale
  • Le lissage des effectifs est maintenu pour
    Le fnal supplémentaire
    La réduction fillon
    L'exonération des contrats d'apprentissage
    La déduction forfaitaire de cotisations patronales TEPA
    • Voir au cas par cas les applications au dossier : seuil de 11 salariés, de 19 salariés, de 20 salariés atteints ou franchi pour la 1e fois au 31/12/2009-2010-2011
    • Le maintien des conditions antérieures est réalisé sur 2 ou 3 ans selon le cas

_____________________________

Claire MELIANI
Expert-comptable inscrite au tableau de l'Ordre de Marseille
Commissaire aux comptes inscrite près la Cour d'appel de Nîmes


© Compta Online





Article à lire sur Compta Online : http://www.compta-online.com/newsletter.php?droit-social-synthese-des-nouveautes-1er-janvier-2012&news_id=33&cat_id=1&aid=335
Les newsletters : http://www.compta-online.com/newsletter

Les autres catégories