Vous avez lu, à plusieurs reprises, des articles sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL - Cf. tableau récapitulatif ci-dessous).
Cet article traite des tarifs des actes déposés par l'EIRL.
Tableau récapitulatif des articles sur l'EIRL dans les newsletters de Compta Online | |
N° & périodes des Newsletters | Titre article |
| Brèves notées pour vous |
| L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL |
| Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et Régime social des indépendants |
| Quelques précisions sur l'EIRL |
Le gouvernement a publié le décret 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers dans le journal officiel du 29 décembre 2010.
Voici les tarifs récapitulés dans un tableau ci-dessous.
Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | ||
Numéros | Nature des actes | Redevances |
1 | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1) | 42,00 ¤ |
2 | Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions | 21,00 ¤ |
3 | Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2) | 6,50 ¤ |
4 | Notification à un autre registre en cas de double immatriculation | 8,00 ¤ |
5 | Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié | 6,00 ¤ |
6 | Extrait d'inscription de la déclaration | 2,60 ¤ |
(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 123-208 bis du code de commerce. |