A compter du 1 janvier 2011, les obligations en matière de déclaration d'échange de biens vont être modifiées.
Jusqu'à présent, en matière d'introduction, il existe quatre niveaux d'obligation décrits ci-dessous sous forme de tableau.
| Niveau d'introduction | Obligations |
| déclaration détaillée |
| déclaration détaillée mais données limitées à fournir |
| déclaration simplifiée |
| pas de déclaration |
En matière d'expédition, les données fiscales restent dues à l'expédition dès le premier euro. C'est ce qu'indique le décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010.
Ce décret définit dorénavant deux niveaux d'obligations en matière d'introduction.
| Niveau d'introduction | Obligations |
| déclaration |
| pas de déclaration |
Pour mettre en application tout cela, l'article 96 L de l'annexe III du Code Général des Impôtsest modifié. Tout ceci va vers une simplification administrative en matière de déclaration d'échanges de biens.
Le résultat est qu'il n'existe plus que le formulaire CERFA « déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne » (article 96 K de l'annexe III au code général des impôts - cinquième alinéa du I modifié).
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