Exercice illégal de la profession d'expert-comptable

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre

Article écrit par
Frédéric Rocci
Administrateur, fondateur de Compta Online
  • 74 - Haute-Savoie
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Comme beaucoup d'autres professions dites réglementées (architectes, géomètres-experts, avocats...), l'exercice légal de la profession d'expert-comptable suppose l'adhésion à un ordre.

Cet ordre ou organisme professionnel a la personnalité morale, ce qui lui donne la possibilité d'agir en justice pour défendre les intérêts de la profession.

Un ordre ou organisme professionnel peut se constituer partie civile à l'occasion d'une infraction d'exercice illégal de la profession.

Qu'est-ce que l'exercice illégal de la profession ?

Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler les travaux prévus dans le cadre de la mission (contractuelle) de l'expert-comptable. Ces travaux sont énumérés dans l'article 2 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dont voici le détail :

Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L'expert-comptable fait aussi profession de

  • tenir,
  • centraliser,
  • ouvrir,
  • arrêter,
  • surveiller,
  • redresser et
  • consolider

les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions. L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables où à finalité économique et financière.

Cette définition, volontairement très large, englobe tous les travaux liés à la comptabilité, y compris la simple saisie. Sont concernés :

  • La tenue de livres-journaux auxiliaires,
  • La tenue d'une comptabilité analytique
  • La tenue d'une comptabilité simplifiée
  • La détermination des résultats d'exploitation
  • La préparation des bilans
  • Et toutes les opérations de « traduction écrite et chiffrée des mouvements de valeurs » (C. De Lauzeinghein, J.L. Navarro et D. Nechelis)

Dans un second temps, il paraît tout aussi important, de préciser en quoi consiste vraiment l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. C'est la raison pour laquelle, en se référant, à nouveau à l'ordonnance suscité, et plus précisément à l'article 20, où il est stipulé ce qui suit :

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre.

Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.

Est également considéré comme exerçant illégalement l'une des professions dont il s'agit celui qui, suspendu ou radié du tableau, ne se conforme pas, pendant la durée de la peine, aux dispositions prévues à l'article 53 en vue de déterminer les modalités suivant lesquelles ladite peine est subie.

Les conseils de l'ordre peuvent saisir le tribunal par voie de citation directe, donnée dans les termes de l'article 388 du code de procédure pénale, des délits prévus par le présent article, sans préjudice, pour le conseil supérieur de l'ordre, de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public.

Nul n'est autorisé, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 4 bis, à faire usage du titre d'"expert-comptable stagiaire autorisé", sous peine des sanctions prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal.

Par conséquent, comme indiqué dans le code pénal :

  • est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, toute personne physique qui exerce illégalement la profession d'expert-comptable (article 433-17).
  • l'amende est portée à 75 000 euros, pour les personnes morales (article 433-25) : par exemple, tel est le cas des SARL créées avec pour objet social, la tenue de la comptabilité. Bien entendu, cet exemple concerne la plupart des illégaux existants, actuellement.

Ensuite, vient une notion importante, dans le cadre de la pratique du métier de comptable : le contrat de travail. En effet, la cour de Cassation a précisé le lien entre contrat de travail et exercice illégal de la profession d'expert-comptable en 2004, dont l'arrêt est reproduit ci-dessous :

Chambre criminelle, 19 mai 2004 (Bulletin n°128)

Cet arrêt précise que l'article L. 127-1 du Code du travail, qui permet à des employeurs de se grouper en association pour mettre à la disposition de ses membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail, n'autorise aucune dérogation aux dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qui subordonnent l'exercice de la profession d'expert-comptable à l'inscription au tableau de l'ordre et à la possession d'un diplôme.

Commet ainsi le délit d'exercice illégal de cette profession le président d'un tel groupement qui met à la disposition de ses adhérents des salariés effectuant, au siège de l'association, des travaux de comptabilité facturés sur la base d'un tarif horaire, sans que ces employés soient liés à chaque adhérent par un contrat de travail.

Ainsi, la jurisprudence indique les critères essentiels de l'article 20 de l'ordonnance suscitée pouvant être résumés comme ceci :

  • sans être inscrit au tableau de l'Ordre,
  • exécute habituellement,
  • en son nom propre et sous sa responsabilité,
  • des travaux prévus par les deux alinéas de l'article 2.

Ces conditions étant cumulatives et non alternatives, il faut donc que la personne en cause remplisse simultanément ces quatre conditions pour risquer une mise en cause en tant qu'expert-comptable illégal.

Exercer en toute légalité ?



L'exercice sous la responsabilité d'un expert-comptable

Un indépendant que se livre à des travaux de comptabilité ne se rend pas toujours coupable d'exercice illégal. C'est notamment le cas d'un groupement d'employeur dont les salariés effectuaient des opérations de classement et de saisie pour les membres (avec lesquels ils étaient liés par un contrat de travail) alors que les comptes annuels étaient établis par un expert-comptable. Cour de cassation, chambre criminelle 20 novembre 2001

Mais attention, le fait d'être lié à plusieurs employeurs par un contrat de travail, ne permet pas, à lui seul, d'écarter une éventuelle accusation d'exercice illégal. Il faut aussi qu'existe, entre employeurs et salariés, un véritable lien de subordination. Pour un exemple de condamnation, malgré l'existence de contrats de travail et de déclarations en règle, voir l'arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2002.

La demande d'inscription à l'ordre

(source : actuel expert-comptable du 11/05/2009 et du 15/12/2008)

Il existe un moyen tout à fait légal d'exercer la profession sans être titulaire du diplôme d'expertise comptable. Il s'agit de la possibilité pour un collaborateur expérimenté, de solliciter son inscription à l'ordre des experts-comptables en vertu del'article 2 du décret du 19 février 1970.

La personne qui sollicite son inscription doit justifier d'au moins cinq ans d'expérience « dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ».

Cette disposition est interprétée de manière extrêmement restrictive par le Conseil d'Etat.
Exemple : Conseil d'Etat 28 novembre 2008

Conclusion

Il faut être extrêmement prudent sur l'interprétation de cet article. Il convient de prendre contact avec un avocat pour vérification et avec l'ordre des experts-comptables pour toute installation sans être titulaire du diplôme d'expertise comptable (DEC).

Les auteurs de cet article réaffirment que le métier de comptable à titre libéral, est réglementé y compris pour les auto-entrepreneurs.



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