Les nouvelles règles en matière d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié en profondeur le régime des indemnités perçues à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ou d'un mandat social, afin de diminuer les niches sociales et fiscales existantes. L'exonération des indemnités représentait à elle seule environ 10% de l'intégralité des niches fiscales et sociales recensées¹.

C'est dans ce contexte qu'ont été modifiées les règles relatives aux exonérations de cotisations de sécurité sociale, et qu'ont été instaurées la séparation des règles fiscales et sociales et une harmonisation partielle puisque toutes les sommes de nature indemnitaire sont désormais visées et potentiellement soumises à cotisations.

Le texte a également instauré un régime transitoire pour 2011.



1/ Les indemnités liées au licenciement

La procédure s'applique à toutes les indemnités de licenciement perçues par le salarié dans le cadre, ou en-dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. A ces indemnités, il faut également ajouter les indemnités qui peuvent être allouées par les juges :

• Les indemnités prononcées par le juge, liées à une irrégularité de la procédure de licenciement

• Dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque la réintégration est refusée par une des parties

• Lorsque le juge alloue une indemnité parce que le licenciement est nul en vertu de l'article L1235-10 du code du travail et que le salarié ne peut être réintégré ou ne demande pas sa réintégration

• En cas de non-respect de la priorité de réembauchage

• Dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, lorsque le salarié touche une indemnité pour non respect de la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel

2 /Les autres indemnités que peuvent toucher les salariés

Dans le cadre des autres modes de rupture du contrat de travail, il s'agit :

• Des indemnités perçues à l'occasion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail sauf lorsque le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite

• Des indemnités de mise à la retraite

3/ Les mandataires sociaux

Enfin, les règles visant les indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants (article 80 ter du CGI) sont également modifiées. Ces mandataires sont dans les sociétés anonymes :

• le président du conseil d'administration

• le directeur général

• l'administrateur provisoirement délégué

• les membres du directoire

• tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales

dans les sociétés à responsabilité limitée :

• les gérants minoritaires

dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés :

• les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés

dans toute entreprise :

• toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise

Leurs indemnités de rupture sont exonérées dans les mêmes conditions qu'un salarié cadre percevant un salaire et disposant d'une ancienneté similaire. Même si les mandataires sociaux ne sont pas soumis à la convention collective, c'est l'indemnité conventionnelle de licenciement qui servira de référence.

En cas de cumul d'un licenciement et d'une rupture forcée de mandat social, il faut cumuler l'indemnité conventionnelle qu'aurait perçu un cadre dans une situation similaire avec l'indemnité conventionnelle liée au contrat de travail.



Ce régime transitoire est fortement critiqué pour sa complexité et l'absence de sécurité juridique qui le caractérise. La date de prise d'effet de la rupture du contrat de travail ou du mandat oblige à distinguer deux situations.

1/ Les ruptures qui prennent effet au 31 décembre 2010 : principe et tolérances

En principe, ce sont toutes les ruptures dont la prise d'effet se situe avant la fin de l'année 2010. Cette date de prise d'effet est celle qui pose problème puisqu'il s'agit théoriquement de la fin du préavis.

De plus, il faut ajouter ici les indemnités de licenciement et de départ volontaire versées en 2011 pour

• Les ruptures intervenues dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, notifié au plus tard, le 31 décembre 2010

• Les ruptures intervenues après le 31 décembre 2010, lorsque l'employeur a présenté la mesure aux institutions représentatives du personnel, en application de l'article L1232-32 du code du travail à cette date.

Par tolérance, selon la circulaire DSS, cette diposition transitoire concerne également :

• Les licenciements notifiés par l'employeur jusqu'au 31 décembre 2010

• Les indemnités liées aux mises à la retraite, notifiées jusqu'au 31 décembre 2010

• Les ruptures conventionnelles dont le formulaire d'homologation ou d'autorisation a été transmis le 31 décembre 2010 au plus tard

L'indemnité soumise à cotisations sociales hors CSG, CRDS est calculée de la manière suivante :

La part exonérée de cotisations sociales correspond au plus élevé des deux montants suivants :

• Soit le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement

• Soit le double de la rémunération annuelle

limité à 6 plafonds annuels de sécurité sociale soit 212 112¤ pour 2011 (ou 5 plafonds pour les mises à la retraite).

L'indemnité exonérée de CSG et CRDS

Elle correspond au plus faible des deux montants suivants :

• Soit l'indemnité conventionnelle de licenciement

• Soit la part exclue de cotisations de sécurité sociale

2/ Les ruptures qui prennent effet en 2011

Pour toutes les ruptures dont les indemnités sont versées en 2011 et qui n'ont pas été citées dans le paragraphe précédent, l'assiette des cotisations sociales dépend à la fois de l'indemnité fixée par la convention collective au 31 décembre 2010 et d'un plafonnement basé sur le plafond annuel de sécurité sociale.

Lorsque l'indemnité conventionnelle ou légale est inférieure à trois plafonds annuels de sécurité sociale, soit 106 056 Euros, le montant exonéré de cotisations sociales correspond au montant exonéré d'impôt sur le revenu, limité à trois plafonds de sécurité sociale. La part exonérée de CSG et CRDS sera limitée au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.

Lorsque l'indemnité conventionnelle ou légale se situe entre 3 et 6 plafonds annuels de sécurité sociale, soit entre 106 056 Euros et 212 112 Euros, le montant exonéré de cotisations sociales, de CSG et de CRDS correspond à cette indemnité.

Lorsque l'indemnité conventionnelle ou légale est supérieure à 6 Plafonds annuels de sécurité sociale, l'exonération de cotisations, de CSG et de CRDS est limitée à ces six plafonds, soit à 212 112 Euros.



C'est la circulaire DSS du 14 avril 2011 qui donne les précisions nécessaires au calcul des sommes soumises à cotisations. Trois étapes sont nécessaires.

Première étape : Déterminer la part non soumise à l'impôt sur le revenu

Le montant exonéré d'impôt sur le revenu correspond soit :

• Au montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi en l'absence de convention. Si aucun montant conventionnel n'est prévu pour un type de rupture, il faut se référer à l'indemnité de licenciement.

• Au montant le plus élévé choisi entre deux fois la rémunération brute annuelle et 50% de l'indemnité perçue

Ce montant est limité à 5 plafonds annuels de sécurité sociale en cas de mise à la retraite et 6 plafonds annuels de sécurité sociale dans les autres cas.

Deuxième étape : Déterminer la part exclue de l'assiette des cotisations sociales

Il faut retenir le plus petit des deux montants suivants :

• La part exonérée d'impôt sur le revenu

• Trois plafonds annuels soit 106 056 Euros en 2011

Troisième étape : Déterminer la part exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS

Là encore, il faudra retenir le plus petit des deux montants suivants :

• La part exclue de l'assiette des cotisations sociales

• L'indemnité conventionnelle ou légale si elle est inférieure