Le projet de quatrième loi de finances rectificative pour 2011 est celui qui doit permettre la mise en oeuvre des mesures d'équilibres annoncées récemment et dont le but est de ramener le déficit public en-dessous de la barre des 3% du PIB. Déposé le 16 novembre 2011, ses mesures concernent entre autres, l'augmentation de l'impôt sur les sociétés, le taux réduit de TVA ou encore l'abaissement des seuils pour les télédéclarations et télérèglements.
Une majoration exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés
Cette majoration exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés concernerait les entreprises ou les groupes dont le chiffre d'affaires annuel dépasse les 250 millions d'euros.
Instaurée de manière provisoire pour les exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013, son taux serait de 5% de l'impôt sur les sociétés dû, avant imputation des réductions, crédits d'impôts ou autres créances fiscales.
La création d'un nouveau taux réduit
Le projet prévoit la création d'un nouveau taux réduit de TVA à 7% qui viendrait remplacer l'actuel taux à 5.50%.
Tous les biens soumis actuellement au taux de 5.5% seraient soumis au nouveau taux à l'exception des produits alimentaires, des équipements et services pour handicapés, des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d'électricité ainsi que de la fourniture par réseau de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables.
Le taux de 2.10% pour les entrées des 140 premières représentations de concerts donnés dans les établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle est destiné à disparaître.
Abaissement du seuil de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises
Les seuils pour la souscription des déclarations par voie électronique seraient modifiés. L'actuel seuil de 230 000 ¤ de chiffre d'affaires serait abaissé à 80 000 ¤. Sont notamment concernées :
- Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice seraient souscrites par voie électronique dès le 1er euro à compter du 1er janvier 2013
- Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes seraient souscrites par voie électronique par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 80 000 ¤ hors taxes à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2014
- Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, seraient également concernées dès 80 000 ¤ de chiffre d'affaires ou recettes annuelles dès le 1er janvier 2013. Pour les entreprises soumises à l'IS, la télédéclaration deviendrait obligatoire dès le 1er euro de chiffre d'affaires à compter du 1er janvier 2014
Autres mesures
Le projet contient enfin un certain nombre de mesures, que nous ne citerons pas toutes, mais parmi lesquelles on peut tout de même remarquer :
- L'obligation de déclarer la CVAE dans les 60 jours du jugement d'ouverture d'une procédure collective
- La suppression de la taxe de 2% sur les nuitées des établissements hôtelier
- Le fait que la taxation à la TVA des seules rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation des jeux et paris (261 E du CGI) deviendrait définitive
- Une disposition concernant le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE dans les entreprises de production cinématographique
- Afin de favoriser la création de logement à usage d'habitation, les cessions d'immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux seraient imposées au taux de 19 % lorsque l'acquéreur s'engage à les transformer en locaux d'habitation
