80 mesures ont été retenues parmi les propositions qui ont été faites par les chefs d'entreprises lors de leurs rencontres avec les correspondants du gouvernement entre janvier et avril 2011.
De ces 80 mesures, qui devraient permettre aux entreprises d'économiser près d'un milliard d'euros (selon les estimations) si elles étaient mises en place, on peut retenir le fait de :
- Réduire le nombre de lignes à porter sur les bulletins de paie pour le rendre plus lisible et compréhensible par tous
- Créer une déclaration sociale unique, dématérialisée et effectuée automatiquement lors de l'élaboration du bulletin de paie
- Améliorer l'affiliation au régime des travailleurs indépendants et réduire le décalage entre perception des revenus et calcul des cotisations.
- Créer une base de données accessible et à jour sur les différentes conventions collectives
- Unifier le mode de calcul des effectifs de l'entreprise
- Améliorer les possibilités de partage d'informations entre les administrations afin d'éviter aux entreprises de fournir plusieurs fois les mêmes informations
- Améliorer et étendre les possibilités de télédéclaration des données
- Accorder un délai supplémentaire aux entreprises qui déposent leurs comptes annuels par voie électronique
- Etendre le champ d'application des modèles d'annexes abrégées et simplifiées aux comptes
- Harmoniser les définitions des termes comptables et éviter qu'il n'existe plusieurs définitions des mêmes termes en droit fiscal et en droit comptable notamment.
- Mettre en place un portail d'information sur les aides aux entreprises et promouvoir l'harmonisation des formulaires
