Projet : une directive comptable unique

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Catégorie : Actualité comptable

Article écrit par
Sandra Schmidt
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La commission européenne a publié sa proposition de directive comptable unique le 25 octobre 2011 afin de moderniser et remplacer les 4èmes et 7èmesdirectives, qui concernent les comptes annuels de certaines sociétés et les comptes consolidés. Les deux directives actuelles datent respectivement de 1978 et 1983.

La proposition de directive comptable a essentiellement pour but de simplifier et réduire les charges administratives des petites entreprises et d'améliorer la comparabilité des états financiers au sein de l'union européenne.

Ainsi, tout en définissant son champ d'application, la proposition donne un certain nombre de définitions et fixe les seuils pour les petites, moyennes et grandes entreprises, qui entreraient dans son champ d'application.

CatégorieChiffre d'affaires hors taxesTotal bilanNombre de salariés
Petites entreprises10 Millions d'euros5 Millions d'euros50 salariés maximum
Entreprises MoyennesEntre 10 à 40 Millions d'eurosEntre 5 et 20 Millions d'eurosEntre 50 et 250 salariés
Grandes entreprisesPlus de 40 millions d'EurosPlus de 20 Millions d'eurosPlus de 250 salariés

Elle supprime également un certain nombre d'options telles que la possibilité d'activer les frais d'établissements ou de valoriser les stocks par la méthode dite du dernier entré, premier sorti.

Cependant, toutes les entreprises visées par la nouvelle directive auront toujours l'obligation de publier des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), mais des simplifications sont proposées pour les petites entreprises qui seront beaucoup plus nombreuses qu'actuellement.

En effet, les seuils français pour la publication de comptes simplifiés et de l'annexe abrégée étant beaucoup plus bas, le nombre d'entreprises autorisées à utiliser les modèles simplifié sera beaucoup plus élevé.

Bilan et compte de résultat

Afin de faciliter la comparabilité entre les états financiers des sociétés des différents états membres, la proposition de directive limite le nombre de modèles proposés.

Les modèles de bilans passent ainsi de deux à un modèle unique et les modèles de comptes de résultats se limitent à deux (par nature ou en liste) au lieu de quatre auparavant.

Enfin, le résultat exceptionnel n'apparaîtrait plus en tant que tel dans le compte de résultat et serait remplacé par des lignes spécifiques en fonction de la nature de la dépense et une information en annexe.

L'annexe

Selon la taille de l'entreprise entrant dans le champ d'application de la directive, les informations à fournir en annexe seront plus ou moins détaillées.

Trois niveaux d'informations sont prévus. Le nombre d'informations est ainsi limité et même réduit pour les petites entreprises.

Cependant, la proposition de directive ajoute également des informations supplémentaires à porter en annexe :

  • Les événements postérieurs à la clôture des bilans concernerait toutes les entreprises
  • Les transactions avec les parties liées

Plus d'infos

  • Le remplacement des 4è et 7è directives européennes, Revue Française de comptabilité, n°449, Décembre 2011, p.5
  • Vers une directive comptable unique, RFComptable, n°389, Décembre 2011, p.19



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