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Non paiement des heures supplémentaires en restauration

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Lalie 2
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Ecrit le: 13/10/2007 12:56
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Bonjour,
J'occupe actuellement un poste de serveuse dans un restaurant. Je suis en CDD depuis le 15 mars jusqu'au 31 décembre "pour répondre à un surcroît d'activité" (même si je suis la seule serveuse).

Je souhaiterais avoir plusieurs renseignements, parce que je m'interroge sur de nombreux points:
1. Je fais en moyenne depuis le mois de mai entre 205 et 225 heures par mois. Est-ce déjà accepté par la loi?

2. Il me semble que mes heures supplémentaires ne sont pas du tout payées comme cela devrait être. Par exemple, pour le mois de septembre dernier, j'ai effectué 206.50 heures.
Sur mon bulletin, j'ai une base de salaire horaire de 151.67 à un taux de 8.854.
Une base d'heures supplémentaires à 10% de 17.33 heures, à 25% de 20 heures.
Ce qui me fait un total d'heures payées de 189 heures.
La patronne m'explique que comme nous avons une semaine de congés en octobre et en décembre, elle équilibrera le nombre d'heures sans utiliser de jours de congés. Ceux-ci seront selon elle tous payés fin décembre. A-t-elle le droit de faire cela? Ais-je bien droit à 2.5 jours de congés par mois?

3. A quels taux exactement doivent être maintenant payées les heures supplémentaires? Est-ce 10%, 25% (ou 20%), puis 50% ou est-ce maintenant directement 25%, puis 50%?
Par exemple, combien aurais-je dû percevoir pour le mois de septembre?
Depuis le début, elle ne m'a jamais compté d'heures supplémentaires à 50%.
Je suis maintenant à 79 heures supplémentaires non payées accumulées depuis mai.

4. L'ambiance de travail étant déjà très tendue, quels sont mes moyens d'action pour me faire payer comme il se doit? Je marque mes heures sur mon agenda et les lui donne sur papier à chaque fin de mois.

5. En décembre, aurais-je droit à des primes de fin de contrat?

Merci beaucoup pour votre aide.


Jipe
Jipe
Chef de mission en cabinet
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Chef de mission en cabinet


Re: Non paiement des heures supplémentaires en restauration
Ecrit le: 14/10/2007 13:13
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Citation : Lalie 2 @ 13.10.2007 à 12:56
Bonjour,
J'occupe actuellement un poste de serveuse dans un restaurant. Je suis en CDD depuis le 15 mars jusqu'au 31 décembre "pour répondre à un surcroît d'activité" (même si je suis la seule serveuse).

Je souhaiterais avoir plusieurs renseignements, parce que je m'interroge sur de nombreux points:
1. Je fais en moyenne depuis le mois de mai entre 205 et 225 heures par mois. Est-ce déjà accepté par la loi?

2. Il me semble que mes heures supplémentaires ne sont pas du tout payées comme cela devrait être. Par exemple, pour le mois de septembre dernier, j'ai effectué 206.50 heures.
Sur mon bulletin, j'ai une base de salaire horaire de 151.67 à un taux de 8.854.
Une base d'heures supplémentaires à 10% de 17.33 heures, à 25% de 20 heures.
Ce qui me fait un total d'heures payées de 189 heures.
La patronne m'explique que comme nous avons une semaine de congés en octobre et en décembre, elle équilibrera le nombre d'heures sans utiliser de jours de congés. Ceux-ci seront selon elle tous payés fin décembre. A-t-elle le droit de faire cela? Ais-je bien droit à 2.5 jours de congés par mois?

3. A quels taux exactement doivent être maintenant payées les heures supplémentaires? Est-ce 10%, 25% (ou 20%), puis 50% ou est-ce maintenant directement 25%, puis 50%?
Par exemple, combien aurais-je dû percevoir pour le mois de septembre?
Depuis le début, elle ne m'a jamais compté d'heures supplémentaires à 50%.
Je suis maintenant à 79 heures supplémentaires non payées accumulées depuis mai.

4. L'ambiance de travail étant déjà très tendue, quels sont mes moyens d'action pour me faire payer comme il se doit? Je marque mes heures sur mon agenda et les lui donne sur papier à chaque fin de mois.

5. En décembre, aurais-je droit à des primes de fin de contrat?

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour !

D'abord ... votre cas n'est pas isolé dans le domaine de la restauration...

En premier lieu, je m'interrogerai sur la validité du motif du CDD ==> sucroit d'activité.
Si ce motif n est pas justifié (y a t il réellement un surcroit d'activité ?) vous pouvez bien sûr allez au tribunal des Prud'hommes et demander la requalification de votre CDD en CDI et du même coup demander des dommages et intérêts pour licenciement abusif ! Mais si le motif de votre CDD est justifié alors votre contrat est correct...

Vous abordee le problème des heures supplémentaires... vaste sujet !

Une chose est sûre : les heures supplémentaires DOIVENT être payées chaque mois (sauf annualisation des HS).
Il n'est pas question de compenser les heures supplémentaires par un "équilibre" comme voudrait le faire votre patronne (ceci dit en cabinet comptable, je vous rassure, les heures supplémentaires ne sont toujours pas payées mais plutôt récupérées...!)

C 'est une très bonne chose de conserver sur un agenda vos horaires de travail.

Pour vous faire payer vos heures supplémenatires : demandez à votre employeur à ce que vos heures supplémentaires vous soient payées sur le prochain salaire.
Si votre employeur ne veut rien savoir : menacez le de le mettre aux Prud'hommes... il risque de moins faire le malin. Dites lui que vous avez noté tous vos horaires de travail. D'ailleurs, il aurait dû de lui-même vous faire signer à la fin de chaque mois (ou semaine) les heures effectuées... comme il ne l'a pas fait : il est en porte à faux !

concernant les congés payés : sauf erreur de ma part, votre convention collective prévoit 3 jours de CP par mois.

Mon avis sur votre cas : j'irai au Prud'hommes si vos HS ne vous sont pas payées... d'autant que la prime de précarité doit être calculée sur l'ensemble de vos rémunérations (y compris les HS) donc si vos HS ne sont pas payées vous êtes TRIPLEMENT lésée :
* d'abord au niveau du paiement des HS ;
* ensuite au niveau du paiement de vos Congés payés (la règle des 1/10° sur l 'ensemble des rémunérations devant vous être plus favorable!)
* enfin au niveau de la prime de précarite.

Une telle attitude de votre employeur est INACCEPTABLE ! c 'est un patron voyou ! faites valoir vos droits !

tenez nous au courant !

bonne chance et ne vous laissez pas faire.

Eventuellement, allez voir un inspecteur de l'inspection du travail (il y a des permanences pour le public).

Cordialement


--------------------
Jipé


Tibo42
Tibo42
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Expert-comptable en Cabinet
Modérateur Compta Online


Re: Non paiement des heures supplémentaires en restauration
Ecrit le: 14/10/2007 20:49
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Bonsoir,

vous pouvez également demander conseil à l'inspection du travail, ils sont là pour ça.

cordialement


--------------------
Modérateur Compta Online


Fred_13
Fred_13
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Non paiement des heures supplémentaires en restauration
Ecrit le: 15/10/2007 10:22
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Bonjour.

Juste une parenthèse : le secteur des HCR est passé aux 35 heures et à 2,5 jours de CP depuis, si ma mémoire est bonne, le 1er juillet 2007.

Par rapport à la majoration des heures supplémentaires, la réforme (25% jusqu'à la 43ème heure et 50% au-delà) n'entre en vigueur qu'à compter du 1er octobre 2007.

Le droit du travail prévoit une durée maximum de travail de 10h/jour, 48h sur une seule semaine ou encore 44h/semaine sur 12 semaines consécutives. Donc 225 heures par mois c'est tout simplement interdit.

Les heures supplémentaires se payent chaque mois.

Attention, ceci dit, à votre contrat de travail s'il prévoit un horaire modulable, mais même dans ce cas il doit prévoir des horaires minimum et maximum.

Effectivement, votre employeur est fâché avec le code du travail, et aurait beaucoup de mal à expliquer sa petite cuisine interne au niveau de la paye à un inspecteur de travail ou aux prud'hommes. Pour information, le non paiement et la non déclaration d'heures supplémentaires aux organismes sociaux peuvent être assimilés à du travail dissimulé (c'est du pénal).

Je rejoins l'avis de Jipe : votre employeur a un comportement inacceptable, vous devriez soit obtenir la régularisation de votre rémunération soit en parler à l'inspection du travail.

Bon courage.




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