La première loi de finances rectificative pour 2014 a aggravé les sanctions en cas de non présentation du fichier des écritures comptables par les entreprises. Ces sanctions sont prévues à l'article 1729D du CGI.
L'administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation de base sur le site du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).
Avant le 8 août 2014, la sanction pour non présentation du fichier des écritures comptable était limitée à 1 500¤.
Désormais, lorsque l'avis de vérification est envoyé après le 8 août 2014, le refus de présentation du fichier des écritures comptables est sanctionné :
- soit par une amende minimale de 5 000¤, même en l'absence de redressement ;
- soit par un pourcentage de 10% des droits mis à la charge du contribuable si ce montant est plus élevé.