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Non présentation du fichier des écritures comptables : sanctions

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Catégorie : Contrôle fiscal
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La première loi de finances rectificative pour 2014 a aggravé les sanctions en cas de non présentation du fichier des écritures comptables par les entreprises. Ces sanctions sont prévues à l'article 1729D du CGI.

L'administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation de base sur le site du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Avant le 8 août 2014, la sanction pour non présentation du fichier des écritures comptable était limitée à 1 500¤.

Désormais, lorsque l'avis de vérification est envoyé après le 8 août 2014, le refus de présentation du fichier des écritures comptables est sanctionné :

  • soit par une amende minimale de 5 000¤, même en l'absence de redressement ;
  • soit par un pourcentage de 10% des droits mis à la charge du contribuable si ce montant est plus élevé.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


Non présentation du fichier des écritures comptables : sanctions


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