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Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings

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Ecrit le: 11/11/2011 14:21
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Bonjour à tous,

La taxe sur les salaires s'applique souvent aux sociétés holding dans la mesure où une partie de leurs recettes sont placées hors du champ d'application de la TVA (notamment, les dividendes perçus de la part des filiales). Les salaires des agents affectés au secteur hors champ sont donc soumis à la taxe sur les salaires.
Le problème se pose tout particulièrement pour les rémunérations perçues par les dirigeants de ces sociétés.

On peut distinguer deux questions distinctes :
1) La loi de finances pour 2001 a aligné, à compter du 1° janvier 2002, l’assiette de la taxe sur salaires sur celle des cotisations de Sécurité Sociale (article 231-1 du CGI) (Régime général) Par conséquent, un jugement du TA de Poitiers vient de décider que la rémunération d'un président de société par actions simplifiée devait être incluse dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

2) En ce qui concerne l'affectation du président de la société holding :
Ces sociétés ont, en principe, deux catégories d'activités : une fraction est soumise à la TVA (par exemple, des prestations de services) et les salariés affectés à ce secteur n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les salaires ; en revanche, les rémunérations versées aux agents affectés au secteur placé hors du champ d'application de la TVA supportent la taxe sur les salaires.
On peut déceler, depuis quelques années, une tendance de la jurisprudence à considérer que le président de la société est affecté concurremment aux deux secteurs, en raison de l'étendue de ses pouvoirs.
Voici un nouvel exemple fourni par le jugement du TA de Poitiers:

Considérant, en deuxième lieu, que les fonctions de président d'une société par actions simplifiée confèrent à leur titulaire les pouvoirs les plus étendus dans la gestion de la société ; que, s'agissant d'une société holding, ces pouvoirs s'étendent aux relations, y compris financières, entre cette société et celles dans lesquelles elle détient des participations ; qu'ainsi, en l'absence de tout élément en sens contraire, l'administration était fondée à considérer que M. X, président de la société Z, exerçait ses fonctions concurremment dans le secteur commercial et dans celui de la gestion des participations, notamment par la représentation de la société holding dans les assemblées générales des filiales décidant la distribution de dividendes ;
Il en était d'ailleurs de même pour le directeur administratif et financier:
Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas contesté que M. Y, directeur administratif et financier de la société Z, assurait la gestion administrative, comptable et financière de la holding et de ses filiales ; que, dès lors, l'administration était fondée à estimer que ses fonctions incluaient la gestion des participations détenues dans les filiales et qu'il était ainsi affecté concurremment aux deux secteurs d'activité ;


TA Poitiers 27 mai 2010 n° 08-2631 et 09-949, 2e ch., SAS Z : RJF 10/2010, n° 896

Des solutions pour eviter ce risque existent, notamment la transformation de la société holding en SARL à gérance majoritaire, avec mise en place d'un régime Madelin efficace. Attention toutefois aux règles juridiques (par exemple, interdiction pour une EURL de detenir une EURL).


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Tom
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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings

Ecrit le: 13/11/2011 10:57
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Bonjour,

La jurisprudence citée est trop ancienne. Les décisions de juin 2011 (conseil d'état ou cour de cassation je ne sais plus exactement) ont mis un terme aux interprétations. Les solutions restent "limites" (exemple distribuer une année sur deux)... même si elles existent et permettent de ramener la taxe à 0. Quant à la transformation en SARL elle ne peut pas être dictée uniquement pour un problème de taxes salaires. J'imagine assez mal une holding en SARL avec 50-100 filiales en dessous et un fonds au capital, juste pour une question de taxes sur salaires. Exemple de solutions (parmi d'autres) : nommé un DGD/membre du directoire/vice-président à 1000 ¤, 2000 ¤ ou 3000 ¤, imagination sans limite) par mois avec une délégation conforme à la demande de l'arrêt de juin 2011, et le problème est, en l'état des textes en vigueur, réglé.
Enfin, la revue fiduciaire propose une ou deux autres solutions il me semble.


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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings

Ecrit le: 13/11/2011 16:40
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Message édité par Tom12 le 13/11/2011 16:41
Bonjour,

Effectivement vous avez raison, il existe bien une décision du mois de juin 2011 du C.E., dont les termes sont les suivants :

Rémunération des dirigeants de holdings : pas de pouvoir financier, pas de taxe sur les salaires

Lorsqu'une holding peut établir que certains de ses dirigeants n'ont pas d'attribution dans le secteur financier, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la TVA et, par suite, comme placée hors du champ de la taxe sur les salaires. Tel est le cas, notamment, lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière.
En revanche, l'administration est fondée à assujettir les rémunérations du président du conseil d'administration à la taxe sur les salaires, même si la holding confie à une filiale du groupe l'activité de conseils et assistance pour la gestion des dividendes et de la trésorerie, dès lors que (CAA Nantes 22 juin 2009, n° 08-764 et CE 8 juin 2011, n° 331848):
- le dirigeant est l'unique salarié de la société ;
- la société n'apporte pas d'éléments susceptibles d'établir que son dirigeant n'a aucune attribution dans le secteur financier.

CE 8 juin 2011, n° 331848

S’agissant de votre commentaire sur le choix de la SARL, je ne partage pas complètement votre analyse. Il est bien évident qu'en présence d’une centaine de filiales, cette solution n'est pas adaptée. En revanche, de tels groupes ne constituent pas nécessairement la majorité du tissue économique de la France, je pense qu'on est plus confronté en cabinet aux petits groupes familiaux (en tout cas, c'est mon expérience) constitués soit dans le cadre d'un LOB, soit par la force des choses, par exemple lorsqu'on souhaite ouvrir le capital d'une des filiales, ou pour des problèmes de ISF. Dans ce cas, souvent les holdings n'ont pas une équipe de direction importante, et de plus, le président du groupe est souvent très attaché à exercer son pouvoir de direction au sein des filiales.

La solution tendant à distribuer des dividendes une année sur deux existe effectivement (puisque l'un des cas d'exonération de TSS est que 100% des produits de la société holding de l'année N soient assujettis à TVA, même si en N-1, le critère de 90% ne soit pas respecté). Mais souvent, dans des opérations de LBO, le poids de la dette senior au niveau de la holding implique nécessairement que la filiale distribue des dividendes régulièrement, et de plus, la multiplication des filiales rend difficile la possibilité d'avoir une année avec peu de dividendes et d'intérêts sur compte courant. Dans l'absolu, on peut effectivement planifier une année de distribution sur deux pour toutes les filiales, mais c'est compliqué, et en plus l'histoire de la prime de partage des résultats (prime SARKOZY) vient jouer un rôle là dedans.

Je serais très intéressé de connaitre, si vous voulez bien me répondre, les solutions proposées par RF. En effet, je suis confronté à ce problème sur trois de mes groupes, et pour le moment, la seule solution que j'avais trouvée était la SARL (solution d'ailleurs validée par FIDAL). Je ne voudrais pas passer à coté de quelque chose.

En tout cas, merci bien de votre réponse, elle m'a permis effectivement d'avancer dans mes recherches.

Bien cordialement.
Tom


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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings

Ecrit le: 13/11/2011 19:53
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Bonsoir,

J'ai retrouvé la doc à ce sujet : la transformation en SARL n'est pas citée car, comme je l'ai dit ci-avant, un problème fiscal aussi simple ne peut pas prédominer l'organisation juridique d'un groupe.
3 solutions sont proposées :
Les deux que j'ai citées et la troisième, la plus simple, qui peut vous concerner compte-tenu de la petite taille de vos groupes : pas de salaires de dirigeant dans la holding mais rémunération dans les filiales.
Quant à distribuer une année sur 2 : il y a pas de rapport entre remontée de cash et dividendes... C'est à ça que servent les conventions de trésorerie, tant que ce n'est pas le cash de la filiale disponible lors du LBO qui finance le rachat de la cible... Enfin, tout cela se documente assez facilement.


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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings

Ecrit le: 14/11/2011 11:36
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Bonjour,

J'avais posté et étais resté sans réponse sur un sujet connexe

Je suis sceptique sur le montage de mon expert comptable (sans le nommer mais du big four)

La holding et ses filiales sont dans le même immeuble

Pour bénéficier de la mutualisation, une grande partie des frais généraux est sur la holding de même que quelques salariés qui travaillent uniquement pour les filiales (conception, dessin...)

Mon EC facture avec TVA l'intégralite des comptes de charges aux filiales avec un cost plus à 8% (une partie du bénéfice remonte ainsi vers le siège)

De ce fait la proportion TTC/HT approche les 95% et permet de ne pas payer de taxe sur les salaires

Et il appelle cette facturation management fees

Est ce bien légal ?

Cordialement


Tom12
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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings

Ecrit le: 14/11/2011 18:23
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Bonjour Cavelsamis,

Et merci bien pour toutes ces informations, encore une fois cette histoire de salaires,je la connaissais, mais de mémoire, ça posait un problème d'ISF, et aussi une histoire des plafonds multi-employeur.

Sur la convention de trésorerie, j'ai déjà ça en place, je suis d'accord qu'il n'y a pas de lien entre le cash et l'obligation de distribuer, si ce n'est que la notion d'ABS et l'utilisation des fonds du cible pour "s'auto acheter" en quelque sort.

En tout cas, merci de cette échange.

Bien cordialement

Tom


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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings

Ecrit le: 14/11/2011 18:30
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Bonjour Squier

Effectivement le montage de facturation des management fees est plutôt commun, à condition que les conventions intragroupe existent, et qu'on démontre, notamment dans le préambule de la convention, l'intérêt d'un tel montage. Le plus souvent on arrive facilement à trouver une justification économique (rationalisation des frais de structure par exemple)

Le mark-up de 8% est cohérent avec les préconisations de l'OCDE en matière de prix de transfert dans les prestations de services intragroupe, la marge proposée est d'entre 5% à 10%.

Attention toutefois sur le risque associé aux prestations de direction, j'avais posté un article sur ce point il y a quelques mois.

Bien cordialement

Tom


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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings

Ecrit le: 15/11/2011 11:01
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Bonjour et merci pour la réponse

La REVUE FIDUCIAIRE en octobre 2010 donnait quelques conseils pour éviter la taxe sur les salaires dans les Holdings

Cependant elle n'avait pas signalé la méthode pratiquée par mon EC.

Je pense qu'il ne faut pas confondre management fees et refacturation de frais

Dans le 1er cas, vous vous rémunérez pour un service rendu (tenue de compta, AG...).
Cela reste marginal.
La société mère couvre ses autres charges par les dividendes reçus par ses filiales

Dans le 2ème cas, la Holding supporte le plus de charges possibles pour pouvoir les refacturer

Plus simplement sur 2 exemples :
Peut-elle avoir une seule facture d'autoroute pour l'ensemble du groupe et refacturer les consommations à ses filiales ?
Peut-elle faire remonter quelques salariés sur le siège qui travaillent uniquement pour les filiales (salariés d'un bureau d'étude pour une entreprise de climatisation)?

Avec cette méthode, le rapport TTC/HT n'est plus le même pour la détermination de la taxe sur les salaires

C'est pour cela que j'ai un doute sur le montage

Bien cordialement


Tom12
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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings

Ecrit le: 16/11/2011 14:51
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Bonjour,

OK, je comprends mieux votre question.

Mais à mon sens la réponse reste sensiblement la même.

Prenons l'exemple du loyer. J'ai eu le cas dans l'un de mes groupes. En fait, on a démontré à l'administration que le groupe avait intérêt de loger toutes ses filiales dans le même immeuble, qui appartenait à la société mère :-

- Image de marque du groupe (vitrine commerciale à Paris de l'ensemble de ses activités)
- Possibilité de centraliser les équipes administratives au sein d'une seule structure, et avantage d'économie sur les coûts de structure (une seule équipe de sécurité, un seul standard téléphonique, etc)
- Centralisation des factures d'EDF, un abonnement, etc.

Dans votre cas, par exemple, s'agissant des factures des autoroutes, je pense que cela ne pose pas de problème. A titre d'exemple, on pourrait justifier par exemple du fait que le groupe a un "parc" de capteurs télépéages, sur lesquels il paie un abonnement. Mais le fait de centraliser tout ça au sein d'une seule entité permet par exemple d'affecter un capteur télépéage habituellement utilisé par la société A, à une société B sans avoir à faire toutes les formalités liées à la clôture d'un abonnement, et l'ouverture d'un autre.

Au delà de ça, il est évident que la centralisation au sein d'une seule entité de tous les frais liés au personnel transversal du groupe est justifié. La ré-facturation de ces frais est la contrepartie de cette opération commerciale, les 8% sont destinés à couvrir le traitement administratif.

En fait, le fin mot de l'histoire est de justifier l'utilité économique de l'opération. La utilité économique peut être soit un gain financier, soit une économie (de temps, etc). Si je centralise le téléphone au sein d'un société afin d'avoir des avantages tarifaires du fait d'un prix pour une flotte plus important, dans ce cas, oui, c'est tout à fait logique.

J'ai des livres sur ce sujet si cela vous intéresse, puisque mon mémoire porte sur ce sujet. Si cela vous intéresse, je peux éventuellement vous communiquer les titres, ou quelques extraits pouvant vous intéresser.

Cordialement

Tom


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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings

Ecrit le: 16/11/2011 20:41
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Bonjour et merci pour cette réponse détaillée

Vous êtes du même avis que mon EC

http://www.compagniejuridique.com/joomla2/...d=47&format=pdf

A savoir si le fisc est d'accord : plus vous refacturez avec TVA, moins vous payez de taxe sur les salaires

Dans mon cas, j'ai 2 500 K¤ TTC de refacturation (TTC) (avec les loyers et tous les frais généraux, cela va très vite) pour 150 K¤ de dividendes (HT) reçus des filiales

J'échappe à la taxe sur les salaires.

Le fisc pourrait vous dire :
un bail ou contrat de sous location pour les filiales : elles payent leur loyer
une facture de frais généraux par filiale, peu m'importe la mutualisation goupe
etc etc

Dans ce cas, je n'ai plus grand chose à refacturer, hors l'assitance administrative et comptablz et le montant de la taxe sur les salaires n'est plus le même

Et là, je retombe dans les exemples données par la RF pour y échapper : sectorisation, dividende une année sur deux, etc etc

Cordialement


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