Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings

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Tom12
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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings
Ecrit le: 19/11/2011 12:16
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Bonjour Squier,

Et en effet, c'est bien le risque.

Toutefois, il y a un principe en France dont je suis très attaché, c'est le principe de non immixtion de l'administration fiscale dans les affaires privées.

Autrement dit, si j'ai envie de gérer mon groupe comme ça, ce n'est pas un agent de l'administration qui peut me dire comment faire. Après tout, c'est pas eux qui prennent un risque, c'est l'entrepreneur.

Dès lors, et à condition que je peux démontrer que la holding a un intérêt d'agir ainsi (puisqu'il ne faut pas non plus que mes d2cisions de gestion soient contraires à l'intérêt supérieur de l'Etat) le Fisc n'a pas le droit de me dire "mais vous auriez pu faire autrement". Je sais qu'ils essaient souvent de le faire, mais les tribunaux sont très avertis sur ce point, et protègent le contribuable.

Or dans un groupe, l'intérêt n'est pas difficile à prouver. Par exemple, si ne ne centralise pas au sein d'une seule structure les frais généraux, peut-être je serais obligé d'embaucher une personne de plus dans les filiales pour traiter la surcharge du travail de gestion administrative. Si je ne centralise pas les loyers, peut-être le propriétaire serait tenté de m'exiger un caution bancaire (coût supplémentaire). Les justifications sont légions, par contre, et c'est là, le point le plus important, dans la convention, il faut que cet intérêt transpire. Mon mémoire porte sur ce sujet, et le fin mot de l'histoire, après avoir analysé la jurisprudence, est que toute convention doit avoir un préambule qui position les parties dans le groupe, et surtout qui liste les motifs pour lesquels on choisit cette façon de faire, et pas une autre. Si la justification économique y est, et qu'on fait une économie fiscale dans la foulée, nos amis de l'administration n'ont rien à dire..... Et ce principe doit être défendu par tout contribuable !!

Bien cordialement,
Tom


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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings
Ecrit le: 28/11/2011 11:03
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Hello Tom,

Thanks for your answer

C'est vrai que c'est compliqué et que cela doit souvent se finir en contentieux

Je garde ce montage et me défendrais en cas de contrôle

Bonne continuation


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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings
Ecrit le: 26/01/2012 09:48
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Bonjour Tom,

Les nombreux échanges sur le sujet montre qu'il est complexe et que l'administration fiscale est très présente sur les redressement des holding.
Je suis enseignant à Euromed sur le thème de l'optimisation de la rémunération des dirigeants. La taxe sur les salaires est souvent un frein au développement des PME françaises. Le dirigeant restant au "chaud" rémunéré en bas sur la (ou les) fille(s) et la holding reste pure pendant des années.
Pour la plupart des sociétés de "Province", la transformation de la holding en SARL est une bonne solution.
Une autre solution, enfin un moindre mal, est de prévoir un accord d'intéressement spécifique à la holding. A condition que les seuils soient respectés, une partie des rémunérations échappant aux charges sociales, elles échapperont à la taxe sur les salaires.
Merci pour ces échanges,


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Frédéric LOYER
www.arche-expertise.fr


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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings
Ecrit le: 01/02/2012 19:31
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Bonjour,

Bel article de Tom dans la newsletter de janvier 2012 sur la TSS Holding

Cela reprend ce que préconise EFL + REVUE FIDUCIAIRE sauf que vous ajoutez/maintenez la génération de recettes TTC en faisant remonter les FG sur la holding pour des raisons d'optimisation (vous pouvez rajouter le carburant, les honoraires de toute sorte (l'avocat facture la holding pour un litige sur une filiale), les assurances....)

Je suis étonné que ces 2 publications n'évoquent pas le cas pour venir en aide à leurs abonnés.
Si cette génération de recettes TTC (auxquelles on peut rajouter un costplus) est tolérée, vous évacuez une grande partie du problème de TSS

Effectivement, vous pouvez également baisser un peu les salaires sur la holding en compensant par de l'interessement

Bien cordialement


Tom12
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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings
Ecrit le: 02/02/2012 14:36
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Bonjour,

Merci Squier pour ce commentaire.

Effectivement, célà m'etonne un peu également, il y a quelques livres spécialisés qui en font part (puisque mon memoire porte sur les risques fiscaux dans les conventions intragroupes, donc j'ai eu l'occasion de faire pas mal de recherches à ce sujet).

Sachez qu'on a eu également à défendre un dossier dans un controle fiscal, dont le chef de redressement portait sur deux choses, :

- la notion d'acte anormal de gestion en ce qui concerne l'interet pour une société holding de centraliser des couts avant de les dispatcher,
- et correlativement, du fait que l'administration a souhaité ecarter ces contrats, un rappel du TSS par rapport au coef. d'assujetissement modifié.

On a eu gain de cause sur les deux chef, en effet, à condition de bien rediger sa convention, et de démontrer que la centralisation au niveau de la holding permet de générer des avantages pour les filiales, (par exemple, la gestion de la flotte des portables a permis de faire des économies de forfait dont une partie a été répércutée sur les filiales) ce type de montage est parfaitement admis.

Il semblerait que l'administration n'a jamais voulu aller au C.E. avec ce type de litige. Toutefois, avec la jurisprudence de 06/2011 par rapport au dirigeant et sa situation face à la TSS, ceci pourrait changer sur les années à venir.

Point donc à suivre

Cordialement

Tom


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Tom
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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings
Ecrit le: 21/02/2012 14:36
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Bonjour.

Au cours d'un controle fiscal dans un holding, un agent de l'administration (un très très bon d'ailleurs!!) m'a soumis un point de redressement, sur lequel j'aimerais avoir votre avis.

Mon client est une société holding à la tete d'un beau groupe de PME. Dans cette holding, il y a deux personnes qu'y travaillent : une comptable qui s'occupe de plusieurs des sociétés et le PDG du groupe. Ce dernier se fait rémunéré sur cette holding, uniquement.

La société holding est également la société tete de groupe d'un groupe fiscal intégré. Elle facture des prestations d'assistance. Mais elle remonte également chaque année des dividendes importants afin de couvrir les echeances de ses dettes seniors d'acquisiton de ses filiales cibles.

Sur le principe, on est donc soumis à la TSS sur le salaire du PDG, qui a, depuis la jurisprudence de 2011, obligatoirement une fonction tranversale. Jusqu'à là, on est d'accord avec l'administration. En revanche, le litige porte sur le calcul du prorata d'assujetissement du salaire, et précisement sur ce qui entre dans le dénominateur du rapport d'assujetissement.

En effet, au sein du groupe, la convention d'intégration fiscale prévoit la contribution de chaque filiale à l'impôt du groupe à hauteur du montant qu'elle aurait eu à payer si elle avait été imposée en propre. On prévoit également la réallocation des economies d'impôt aux filles deficitaires. Par contre toutes les autres économies réalisées du fait de l'existence du groupe restent centralisées au sein de la société mère. Du coup, entre l'exploitation déficitaire de cette dernière (du fait de la non imposition des dividendes par le régime mère fille) et des economies d'impôt, je me retrouve chaque année avec un compte 695 créditeur (de montants importants d'ailleurs).

L'administration considère que cette economie d'impot IS est un produit, et à ce titre, est à intégrer au dénominateur du prorata d'assujetissement. Moi, je suis pas d'accord, rien que sur un plan intellectuel (en effet, c'est pas un "produit" mais "une charge négative", et il y a un problème d'égalité de traitement selon que je suis dans un groupe et que je réalise un économie d'impôt de suite, ou si je suis pas en groupe, et que je report en avant mon déficit).

J'ai cherché un peu partout sur le doc classique (précis, NAVIS, etc), j'ai rien trouvé à ce sujet.

J'aimerais savoir si certains d'entre vous ont eu à traiter ce problème. L'enjeux financier est de l'ordre de 50K¤, et mon client ira au tribunal sur ce point, d'autant plus que ca va également avoir une consèquence sur mon coef de déduction au niveau de la TVA. Mais d'autres cas me conforterai si ca allait dans le bon sens.

Bien cordialement,

Tom


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Tom
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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings
Ecrit le: 25/03/2012 19:32
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Bonjour,

Suite sur mon litige avec nos amis de l'administration.

L'inspecteur maintient sa position. Toutefois, je viens de terminer une reponse du contribuable mettant en avance plusieurs choses :

1. D'après le mémento comptable, l'économie d'impot s'enregistre dans un compte 69, certes au crédit, mais un compte de charges quand meme.
2. Sur la liasse 2053, l'economie d'impôt se verse directement dans la case total des charges (en négative, donc vient minorer les charges). Cette position est celle donnée par l'administration, qui prévoit expèssement que la ligne "impot sur les bénéfices" de la liasse fiscale fait partie du total des charges.

Or la TSS fait reference à la notion de produits, et non de charges négatives.

L'administration m'oppose à cette argumentation, le fait que dans le memento groupe, il est indiqué que "l'economie d'impôt constitue un produit certain". Or ils focalisent sur le mot produit. Alors que pour moi, la notion de produit certain est un terme comptable qui permet de justifier l'enregistrement d'une creance.

On verra ce que ca donne, mais le cabinet a décidé d'aller au tribunal sur ce point s'il faut, pas tellement parce-que le montant en jeu est important, mais sur le principe.

Je vous remercie de critiquer ou d'abonder cette position, mais je pense qu'il s'agit d'un point à surveiller, notamment dans les holdings.

Bien cordialement,

Tom


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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings
Ecrit le: 19/06/2012 19:24
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Bonjour,

Je remets ce sujet à jour, suite au retour de l'administration fiscale sur ma réponse au proposition de réctification.

Nous avons eu gain de cause sur le fait que l'impôt négatif généré du fait de l'intégration fiscale ne constitue pas un produit à reintégrer dans le calcul du prorata d'assujetissement TSS dans les sociétés holding tetes de groupe.

En effet, l'administration a été obligée de reconnaitre que l'économie d'impot est une charge négative et non un produit.

A priori, ce qui a fait balancer les choses en notre faveur, c'est la référence à la notice publiée par l'administration pour remplir le 2053, notice qui indique qu'il faut inclure la case "impot sur les bénéfices" dans la case "total des charges".

Moralité, il faut toujours contester, au moins pour le principe. D'ailleurs l'inspecteur m'avait dit, lors du controle, qu'il redressait puisque l'un de ses collegues l'avait fait sur un autre dossier et que le contribuable n'avait pas contesté.

Cordialement,

Tom


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Claire
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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings
Ecrit le: 20/06/2012 12:46
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Bonjour Tom,

Merci pour ton suivi du dossier, ça pourra servir en cas de redressement chez nos clients.

Le suivi des propositions de rectifications des impôts est un sujet intéressant pour tous, n'hésitez pas à faire partager vos expériences.

Cordialement

Claire


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Re: Du nouveau sur le risque taxe sur les salaires dans les holdings
Ecrit le: 23/08/2012 17:26
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Bonjour,

La position de l'inspecteur était manifestement abusive, d'autant qu'il est admis d'exclure du rapport d'assujetissement d'autres opérations telles que (non exhaustif) les livraisons à soi-même de biens immobilisés imposées à la TVA, les cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels, les subventions d'équipement...

Il n'est pas rare d'avoir des positions surprenantes de certains contrôleurs fiscaux. Les entreprises ne sont pas "expertes" en fiscalité, ni toutes habituées aux contrôles fiscaux (heureusement !), ni forcément accompagnées de fiscalistes ou de conseillers spécialisés en la matière.
La lutte n'est pas égale face à un mur. Pour un néophyte, les procédures de contestation sont complexes et l'issue incertaine.

Malheureusement, avec l'instabilité et la complexité des règles fiscales, le déficit public, ce type de situation a tendance à s'emplifier.

Cordialement et Courage !


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