En vue d'une harmonisation de la législation au niveau européen et notamment de la directive du Conseil 70/156/CEE du 06 Février 1970, un nouveau texte vient de paraître au Journal Officiel du 03 Septembre 2010.
Ce décret référencé n°2010-1043 et daté du 1er Septembre dernier, concerne la fiscalité des véhicules les plus polluants. Ainsi, en complément du malus écologique de 2600 euros dû à l'achat, un malus de 160 euros annuel sera à verser, dès cette année.
En vertu de l'article 1011 Ter du Code Général des Impôts (CGI), les véhicules concernés par cette taxe sont ceux dont le taux d'émission de Co2 excède :
Mais les véhicules ayant plus de 16 chevaux fiscaux y seront également soumis.
Certaines exonérations sont prévues dans ledit article du CGI, notamment pour les personnes titulaires d'une carte d'invalidité.
Dernier point : les véhicules concernés par ce malus, sont les propriétaires (personnes physiques ou morales) desdits véhicules. Mais sont également concernés, les locataires ayant un contrat de location avec option d'achat.
