Re: Nouvelle loi fillon
Ecrit le: 02/11/2007 13:58Bonjour !
Voici ce que dit la lettre circulaire n°2007-122
extraits :
"2-Rémunération prise en compte pour la détermintation du coefficient
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour déterminer le coefficient est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L-242-1 du code de la sécurité sociale, versés au salarié au cours du mois civil à l'exclusion de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante :
* des taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50% pour les suivantes,
* du taux de 25% pour les heures complémentaires effectuées au delà de 10% de la durée fixée au contrat de travail.
Est exclue, dans les limites rappelées cidessus, la rémunération de toutes les heures supplémentaires et complémentaires, qu'elles bénéficient ou non par ailleurs des dispositifs de réduction de cotisations salariales et de déduction forfaitaire de cotisations patronales.
Exemples :
Un salarié rémunéré au SMIC effectue au cours d'un mois 8 heures supplémentaires rémunérées selon les taux légaux. La rémunération mensuelle du salarié est donc égale à :
- 151.67 h x 8.44, soit 1280.09 euros
- 8 h x 10.55 (8.44 x 25%) soit 84.40 euros
La somme de 84.40 est intégralement exclue du paramètre rémunération mensuelle car le taux de majoration des 8 premières heures supplémentaires ne dépasse pas 25 %.
*****************************************
Un salarié rémunéré au SMIC effectue au cours d'un mois 8 heures supplémentaires rémunérées au taux de 30 %. La rémunération mensuelle du salarié est donc égale à :
- 151.67 h x 8.44, soit 1280.09 euros
- 8 h x 10.97 (8.44 x 30%) soit 87.76 euros
La somme de 87.76 n'est pas intégralement exclue du paramètre rémunération mensuelle car le taux de majoration des 8 premières heures supplémentaires dépasse pas 25 %.
La rémunération correspondant au 5% supplémentaire (3.36 euros) est donc prise en compte dans le paramètre de rémunération du mois / 1 280.09 + 3.36 = 1 283. 45 euros.
Fin de l'extrait de la lettre circulaire.
Cordialement,
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