Pourquoi une nouvelle réforme des études menant à l'expertise comptable ?

Introduction

Le régime des études comptables actuellement en vigueur, conduisant au diplôme d'expert comptable avec des niveaux de qualification intermédiaires, a été défini en 1981.
Depuis lors, plusieurs modifications sont intervenues pour adapter les programmes de formation à l'évolution du droit, de la comptabilité et de la gestion. Mais la nécessité d'une réforme d'ensemble du système de formation s'est progressivement imposée. Annoncée depuis plusieurs années, elle ne voit le jour qu'en fin 2006, pour une mise en application en 2008.




Ce retard est certes partiellement imputable à la lourdeur juridique d'une refonte du régime 1981 qui suppose deux nouveaux décrets et un arrêté d'application, avec un certain délai inhérent aux procédures d'adoption de ces textes. Mais, essentiellement, c'est le nombre et la diversité des paramètres à prendre en compte dans cette réforme qui justifient la lente maturation du projet : l'adoption des normes comptables internationales, « l'internationalisation » des professions de commissaire aux comptes et d'expert comptable ainsi que la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ont créé de nouvelles conditions au cours des quatre dernières années. Et les enjeux étaient tels que la réforme ne pouvait que reposer sur une large concertation associant l'ensemble de la profession, les responsables de formation et les ministères de tutelle.

Ce long processus, initié en 2004, aura pris deux ans et l'année 2007 verra les dernières sessions du DPECF, du DECF, du DESCF et du DEC suivant le régime 1981. Le nouveau régime entrera ensuite en vigueur, et tous les établissements engagés dans la préparation aux diplômes comptables sont en train de revoir leurs cursus de formation pour les adapter aux nouvelles conditions.

Au moment où nous mettons sous presse, les projets de textes dans leur dernier état ont reçu toutes les approbations requises et la parution du décret et de l'arrêté ne devrait plus tarder. Notre dossier s'appuie sur la dernière version de ces textes.



Au-delà de la nécessaire harmonisation du cursus des examens d'expertise comptable avec le schéma européen « licence-master-doctorat » de l'enseignement supérieur, la réforme répond à l'objectif de la profession comptable libérale de recruter des candidats ayant des compétences de haut niveau et des profils plus diversifiés : l'évolution de la profession de commissaire aux comptes, notamment, nécessite une formation et des conditions d'accès en conséquence.

Une volonté de la profession de diversifier le recrutement

Depuis longtemps, la profession exprime le souhait de diversifier l'origine des candidats à l'expertise comptable. Il y a quelques années déjà, elle s'était donné comme objectif de parvenir à une répartition en trois tiers des candidats au diplôme final : Mais, encore aujourd'hui, la majorité d'entre eux vient de la première filière, le plus souvent intégrée dès le début du cursus, ou bien après un DUT ou un BTS spécialisé.

Or, de plus en plus, les conditions d'exercice de la profession requièrent des compétences plus vastes que le seul savoir-faire comptable : il est donc nécessaire d'en ouvrir l'accès à des profils plus divers. Certes, il y a là un équilibre difficile à trouver, car les compétences comptables demeurent centrales, et il est hors de question d'abaisser le niveau d'exigence en ce domaine.

De plus, cet élargissement des compétences professionnelles ne revêt pas le même intérêt pour les structures de dimension modeste et pour les grands cabinets.

Jusqu'ici, la volonté de diversification s'était traduite par le développement des dispenses d'épreuves (équivalences partielles), permettant à des candidats de différentes origines d'intégrer le cursus menant au diplôme d'expertise comptable (DEC). Mais ce régime était devenu finalement d'une grande complexité, sans atteindre véritablement son but.

Plutôt que multiplier les dispenses, il valait mieux revoir la conception d'ensemble et instaurer un système d'équivalences globales par niveau : la réforme des études supérieures dite « LMD » (voir ci-après) en a fourni l'occasion.

De nouvelles normes internationales de formation

Après l'adoption d'une normalisation comptable internationale, il était justifié qu'une réflexion sur les professions comptables et sur les formations qui y conduisent soit menée au niveau international. C'est ce qu'a fait l'IFAC (International Federation of Accountants), qui a émis depuis 2003 une série de normes internationales de formation des professionnels de la comptabilité (International Education Standards for Professional Accountants ou IES).

Ces normes définissent, au plan des principes, les conditions générales de la formation, à charge pour chaque État membre de les mettre en oeuvre dans sa réglementation. Elles concernent en particulier :
Ces normes, et plus particulièrement la deuxième, ont évidemment constitué une source d'inspiration importante pour la réforme des études comptables.
Citons également le « Common content », élaboré au niveau européen par un groupe formé de 8 organisations professionnelles (dont, pour la France, l'Ordre et la Compagnie), qui définit en termes de compétences le niveau d'entrée dans la profession.

L'évolution du profil et de la formation du commissaire aux comptes

La possibilité, pour l'expert comptable diplômé, de s'inscrire comme commissaire aux comptes est un privilège qui a toujours été considéré comme essentiel.

Or, la profession de commissaire aux comptes et ses conditions d'accès sont actuellement en pleine évolution. Outre le décret du 16 novembre 2005 approuvant le code de déontologie de la profession, on doit mentionner :
Certes, l'expertise comptable demeurera toujours l'une des voies d'accès à la profession de commissaire aux comptes, ce que réaffirme la nouvelle rédaction de l'article L 822-1-1 6° du code de commerce, et les projets de séparation ont été abandonnés : mais elle sera peut-être une voie moins privilégiée que par le passé. En tout état de cause, une actualisation de la formation de l'expert comptable s'imposait dans un tel contexte.

La nouvelle architecture des études supérieures au niveau européen
Mise en oeuvre depuis 2003 (décrets et arrêtés d'avril 2002), la réforme dite « LMD » est une nouvelle structuration des études supérieures qui s'inscrit dans la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur : l'architecture repose sur trois « grades » correspondant à des « niveaux de formation » qui seront communs à tous les pays européens : licence, master et doctorat.

Traditionnellement, les études universitaires reposaient sur des diplômes successifs : DEUG (ou DUT) à bac + 2, maîtrise à bac + 4, et doctorat (en principe, bac + 8). La nouvelle architecture relève d'une conception différente :


La correspondance entre le nombre d'ECTS et le nombre d'années dans le schéma ci-dessus n'est qu'indicative, même si les établissements de formation ont fait le choix d'attacher 30 ECTS à chaque semestre.
De plus, les crédits correspondant à une unité d'enseignement peuvent être obtenus par validation des acquis de l'expérience (VAE), particularité qui peut s'avérer importante dans le cadre de l'application du système « LMD » aux études comptables.


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Sources:
Auteur : Alain Chiavelli
Article paru dans la revue RF Comptable n°331 septembre 2006.
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