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Nouvelles mentions pour l'annexe des sa

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Frédéric Rocci
Frédéric Rocci
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Ecrit le: 04/05/2009 18:41
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Newsletter n°41 :: AVRIL 2009

De nouvelles mentions seront à insérer dans l'annexe des Sociétés Anonymes (SA), comme stipulé dans le décret n°2009-267 du 09 Mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales, pour les exercices ouverts à compter du 11 Mars 2009. Petit rappel de l'article R123-200 du Code du Commerce, concernant les seuils pour une présentation simplifiée :

* Le bilan et le compte de résultat pour les personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant:
o Total du bilan : 267 000 Euros,
o Total du chiffres d'affaires H.T. : 534 000 euros,
o Nombre moyen de salariés : 10.
* L'annexe établie par les personnes morales ayant la qualité de commerçant:
o Total du bilan : 3 650 000 Euros,
o Total du chiffres d'affaires H.T. : 7 300 000 euros,
o Nombre moyen de salariés : 50.

Désormais, pour les SA entrant dans ce cadre, en plus d'indiquer les conditions spécifiées à l'article R123-198 du Code du Commerce, il leur faudra également indiquer « la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de surveillance, si ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché » (l'article R123-197-1 du Code du Commerce).




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